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laleur ne permettent guère d'admellre une interprétation plus large, et c'est en ce sens que se sont prononcées la pralique et la jurisprudence, I en résulte que les cahiers de charge qui veulent tenir comple de certains éléments autres que la place, élablissent une corrélation arbitraire entre cel élément et la place censée occupée.

Exemple: Il sera perçu par panier lenu à la main ou déposé à lerre, censé occuper un demi-mètre carré, 0 fr. 15 pour le gibier ou la volaille vendus au détail, 0 fr. 05 par paires de volailles tenues à la main, où déposées à lerre, et censé occuper un vingtième de mètre (1/20°).

IL est clair que c'est là un moyen facile de se mettre en règle avec la loi tout en donnant à la taxe une base plus large que celle exclusivement prévue par le législateur.

Envisageons, maintenant, les taxes de stalionnement proprement dites.

Ici il importe de rappeler le texte littéral des lois qui se Sont sucédées en notre matière. On sait que c'est la loi de frimaire an VIT qui, dans son article 7, paragraphe 3, a rélabli les droits que la Révolution avait supprimés,

Cette loi a gratifié les comunes de ce Qui appartient anlérieurement aux seigneurs, en faisant rentrer dans leurs recettes ordinaires, et je cite textuellement — «.… le produit de la location des places dans les halles, marchés el chantiers sur les rivières, les ports et les promenades publiques. »

À celle époque, les notions de droit acdministralit H'avaient point encore été sérieusement analysées, aussi n'y a-L-il rien d'étonnant à ce que le législateur d'alors ait confondu l'ensemble des redevances dont nous nous occupons, sous le terme inexact de « location ».

En fallailil déduire que, sous le régime de la loi de

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l'an VII, aucune taxe n'était possible que si elle était une véritable location, comportant comme élément essentiel un emplacement occupé ?

C'est bien en principe ce qu'avait décidé le Conseil d'Etât, qui estimait alors, « que pour être légales, les taxes établies par les communes devraient représenter une véritable location, c’est-à-dire qu’elles ne pourraient exister qu'autant qu'il y avait une occupation nettement caractérisée du sol ». |

Comme conséquence de cette conception, le Comité de l'intérieur avait refusé, le 27 janvier 1818 et 3 août 1831, de sanctionner les délibérations des Conseils municipaux de Saint-Germain et de Saint-Denis, qui avaient voulu taxer le stationnement des voitures publiques dans les rues de ces villes.

Si on analyse, en effet, le stationnement des voitures de place, il est malaisé d’assimiler ce fait à une location, et la taxe qui peut être perçue au loyer du terrain sur lequel la voiture s'arrête.

Cependant, même à cette époque, on s'était départi de la rigueur absolue du principe, puisqu'on avait admis la perception d'un droit de stationnement sur les omnibus dans les villes de Paris et de Lyon (1).

Mais la loi du 18 juillet 1837 a substitué un nouveau texte à l’art. 7 de la loi de l’an VIT : c’est l’art. 31. Sans doute la question qui nous occupe n'avait point encore élé l'objet de discussions approfondies, et on ne trouve pas dans les travaux préparatoires une manifestation bien nette de la pensée du législateur. Cependant, les idées s'étaient pré-

(1) Ordonn. du ?2 juillet 1829.

it

cisées, el il en élail résulté qu'au lieu de contenir une disposition générale, englobant sous le terme de « location » toutes les recettes de cette nalure, l'art, 31 de la nouvelle loi contient trois paragraphes qui correspondent à la diversilé de nature des recettes visées.

Voici d’ailleurs ce texte :

« Le budget ordinaire des communes se compose :

6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autor'isés,

7 Du produit des droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics.

& Du produit des péages communaux. des droits de pesage, Mmesurage el Jaugage, des droits de voirie et autres droits légalement établis, du produit de toutes le laxes de villes et de police dont la perception est autorisée par la loi. »

Au point de vue qui nous occupe l'art. 133 de la loi du » avril 1884 n’a point, semble-t-il, apporté de modifications sensibles.

On y distingue, comme en 1837, les trois catégories de receltes qui font l'objet de trois paragraphes distincts, le mot « locations » de places de la loi de l'an VII est remplacé par le mot droits de place, et les permis de stationnement apparaissent comme nettement distincts des autres droits, dont certains sont des « locations ».

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Une des premières conséquences que la jurisprudence a déduite de ce changement, c’est que certaines taxes jugées illégales sous l'empire de la loi de l'an VIT ont désormais élé reconnues régulières sans difficulté par la Conseil

d'Etat. L'exemple le plus [rappant est relatif à la taxe de

siationnement des voitures de place, Désormais, il n’est plus question d'objecter que la taxe proposée ne revêt pas le caractère d'une location de place, la loi de 1884 donne aux communes un droit plus général.

« Considérant, dit-on, dans un arrêt du 28 novembre 1890. qu'en décidant par l'arrêt attaqué, que les loueurs ne pourront faire stationner leur voiture sur la voie publique, sans autorisation préalable qui ne leur sera donnée qu'à la condilion de déposer à la mairie l'engagement de payer par trimestre le droit de 1 fr. 25 par voiture el par jour, fixée par délibération du Conseil municipal, approuvée par le prétet, le maire n'a fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vertu de l'art. 98, paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1884 (1).

Le droit dans l'espèce a pour assiette le nombre de voitures et le nombre de jours de circulation, ce n’est donc point une location, ni même quelque chose qui ressemble à un droit de place, la commune a choisi les éléments d’imposiion qui lui ont convenu, et cependant, la taxe est reconnue légale.

Cette solution est parfaitement conforme el à la lettre de la loi et aux distinctions juridiques que nous avons indiquées, il serait donc logique de la généraliser. Il n'en est rien cependant, et 1l n’est pas malaisé de montrer que la confusion créée par le mot impropre de « locations » employé par

(1) Art. 98 8 z.

« Il (le maire) peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi sous les réserves établies par l’art 7 de la loi de frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôts temporaires sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics.

la loi de l'an VII subsiste toujours, au plus grand préjudice des communes.

Et nous arrivons par là aux taxes sur les marchands ambulants, colporteurs ou chineurs, sur tous ceux, en un mot, qui, sans s’arrêler précisément sur le marché, circulent dans la ville, en offrant la marchandise qu'ils portent eux-mêmes ou qu'ils traînent dans des véhicules divers.

Ce genre de commerce, d’ailleurs fort répandus, suppose forcément que ceux qui l’exercent s'arrêtent de-ci, de-là pour effectuer leur vente : il créé des groupes et des rassemblements d'acheteurs qui occupent la voie publique au-delà de ce qui découle naturellement de son usage normal.

Ajoutons qu'il présente, au point de vue de l'hygiène des villes et de la salubrité des marchandises des inconvénients incontestables, par suite de la difficulté d'effectuer la vérification sérieuse qu'il exigerait plus que tout autre.

Malgré tout, l'administration supérieure considère les taxes établies sur celte catégorie de stationnement comme illégales : le Ministère de l'Intérieur consulté par les préfets, s’est toujours prononcé par le refus d'homologation.

La question mérite d'être étudiée de la façon la plus détaillée, parce qu'elle est délicate en droit, et parce qu'elle présente, en fait, un gros intérêt pratique.

En effet, outre la recette positive qui pourrait être effectuée dans toutes les communes de France sur cette catégorie de marchands, il y a à tenir compte de la déperdition de recettes considérables qui serait évitée si les ambulants élaient taxés.

Cetle déperdition est importante, parce qu'il devient souvent difficile au receveur d'établir la distinction entre ceux qui doivent et ceux qui ne doivent pas, et qu'ainsi beaucoup d’assujettis échappent eux-mêmes au droit de place.

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En un mot, il y a dans cet affranchissement des ambulants une cause sérieuse de « coulage » et, soit que les communes exploitent en régie, soit qu'elles afferment leurs redevances, elles subissent de ce fait une diminution de recette fort sensible.

Nous rechercherons quelle est, en notre matière, la pratique du ministère de l'Intérieur, la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle des tribunaux de l'ordre judicraire.

Toutes les fois, avons-nous dit, que le ministère de l'Intérieur a été consulté par les préfets, il a donné une réponse négative ; il a, de plus, envoyé de nombreuses circulaires sur la question, elles sont toutes dans le même sens : la première date du 17 décembre 1807, elle contient la même confusion que la loi de l’an VIT entre les droits de place et de stationnement, et elle décide que le droit ne doit être établi « qu'à raison du mètre de terrain que les marchands voudront occuper et non à raison de la marchandise qu'ils « étalent ».

Nous avons vu quelle modification profonde la loi de 1837 avait apportée à la législation de l'an VII. Néanmoins, la pratique du ministère de l'Intérieur n’a pas varié el, Sans tenir compte de la distinction établie par la loi nouvelle entre les droits de place et les taxes de stationnement, elle a expressément affirmé l'illégalité d’une taxe de stationnement sur les ambulants pour les molils suivants exposés dans une circulaire de 1886, plusieurs fois reproduite.

La circulaire indique comme raison, outre le texte de la loi de lan VII, la considération que Île droit de place doit êlre entièrement distinct du droit d'octroi.

« Les droits de stationnement, dit le ministre, dont la perception peut être autorisée, en vertu de là loi de 1837, doivent être calculés comme les droits de place dans les

halles et marchés, à raison de la superficie occupée. Or, celui dont la ville de. propose l'établissement ne serait pas fixée d'après cette base. D'aileurs, le temps pendant lequel les marchands ambulants stationnent sur la voie publique pour vendre leurs denrées est essentiellement variable, il serait difficile, sinon impossible de soumettre ce stationnement à un droit calculé sur l'étendue du sol qu'ils occupent. Une semblable perception ne saurait donc être autorisée, et le maire de. doit se borner à prendre à l'égard des marchands ambulants les mesures de police nécessaires pour assurer la libre circulation dans les rues de la ville ».

Sur ce dernier point relatif au droit de police du maire, il n'est pas inutile d'indiquer ici que les Jurisprudences administrative et ‘judiciaire reconnaissent la légalité des arrêlés qui interdisent totalement la vente des marchands ambuiants sur la voie publique, sous la seule réserve suivante : on ne peut interdire aux Commerçants établis de jaire prendre les commandes et de livrer leurs marchandises au domicile de leurs clients. Mais celle réserve, que nécessite l'exercice de tout commerce en boutique, ne se confond absolument pas avec le fait de « circuler pour vendre », c'est-à-dire en réalité, de « tenir boutique sur la voie publique. » Dans un arrêté du 23 avril 1910, la Chambre criminelle à nettement différencié les deux choses :

€ Attendu, porte cet arrêt, que l'art. 8 de l'arrêté du maire de Montfermeil, dont il à été lait application dans la cause, est ainsi conçu : « Il est lormellement interdit aux Marchands ambulants, forains ou autres commerçants débitant sur la voie publique, de circuler dans le marché et sur le territoire communal les jours et heures de marché, exceplion est faile pour les boulangers, bouchers, laitiers, livrant à domicile, »

« Attendu qu'il résulte de cette disposition sainement interprétée par le jugement allaqué, quil est interdit, notamment aux marchands domiciliés, non de visiter leur clientèle de maison en maison, mais de circuler aux jours et heures de marché en débitant leur marchandise sur la voie publique.

« Attendu que si la liberté de commerce implique nécessairement, pour les marchands domiciliés, l'exercice régulier de leur commerce chez eux, dans leur magasin et au domicile des acheteurs, il ne leur donne aucun droit sur la voie publique, et que la réglementation et même l'interdiction de débiter sur la voie publique rentre dans les pouvoirs généraux attribués aux maires par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 » (1).

La solution, vous le voyez, ne peut être plus nette. Mais, examinons maintenant ce qu'on peut trouver dans les décisions du Conseil d'Etat sur notre question.

En premier lieu, il est intéressant de remarquer que le Conseil d'Etat n’a jamais à se prononcer directement sur la légalité des taxes, puisque les tribunaux judiciaires saisis de ces litiges ne doivent pas surseoir à statuer lorsqu'une question de légalité se présente à eux et que, d'autre part, le recours pour excès de pouvoirs contre les actes adminis-

(1) Sur la jurisprudence relative au pouvoir de police du maire en cette matière on consultera notamment : Cassation crim. 6 mars 1757 Fouret, 22 juillet 1859 Guérin, 5 mars 1860 Burcklen, 26 mars 1868 Rennes, 27 janvier 1900 commune de Lemmorat, 4 janvier 1902 et le dernier arrêt, 23 avril 1910 commune de Montfermeil.

Sur la restriction au profit des marchands établis : Cassation crim,: 9 janvier 1884, 13 juin 1885, 5 mars 1877, 9 mars 1889 ; Conseil d'Etat : 9 avril 1866, 18 avril 1887.

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tralijs qui établissent la taxe est irrecevable en raison de la théorie du recours parallèle dont l'application ne fait pas de doute en notre matière.

Il résulte de ce qui précède que les arrêts du Conseil d'Etat que l’on invoque à l'appui de l'illégalité des taxes de stationnement sur les ambulants sont, en réalité, relatifs à une question quelque peu différente.

On imvoque en général un arrêt Chabaud contre Ville du Mans qui date de 1877 (1).

(1) Chabaud c. Ville du Mans, 4 mai 1877, Lebon, p. 411. Texte de l'arrêt :

LE Conserr,

Vu la requête présentée pour le sieur Chabaud... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 20 août précédent, par lequel le Cons. de Préf. de la Sarthe a décidé qu'en vertu des clauses de son cahier des charges, il ne peut percevoir des droits de place et d'étalage que sur les lieux affectés aux foires et marchés par les arrêtés municipaux qui ont réglé leur emplacement et leur durée. — Ce faisant, attendu qu'à la suite de publications faites dans les journaux et annonçant qu'il allait être procédé à l’adjudication des droits de place et d'étalage à percevoir sur la place des Halles et sur toute autre partie de la voie publique de la Ville du Mans, le requérant s’est rendu, le 6 juin 1873, adjudicataire desdits droits pour une période de cinq ans et demi, commençant à courir le 1® juillet de la même année ; que Île procès-verbal d'adjudication et le cahier des charges y annexé ne limitent pas à certains lieux ni à certains jours les perceptions que le fermier aurait le droit de faire : que la délibération prise le 5 mars 1873 par le Conseil municipal, relativement au nouveau tarif des droits de place, est au contraire formelle en ce sens que ces droits seraient exigibles, même sur les marchandises colportées dans la ville en quête d'acheteurs, et tous les jours de la semaine indistinctement ; que, d’ailleurs, ce mode de perception était déjà en vigueur et que les prédécesseurs du sieur Chabaud percevaient iournellement des taxes de stationnement sur les marchands qui vendaient en dehors des emplacements réservés aux marchés ; dire