CHAPITRE II

Conditions de fond exigées pour la validité des tarifs. — Ce qu’on trouve à cet égard dans les lois successives. — Les droits de place ou de stationnement supposent-ils toujours l'occupation effective d’une superficie appréciable? — Pratique suivie par l'Administration de l’intérieur. — Jurisprudence des Tribunaux judiciaires et du Conseil d'Etat sur la question des marchands ambulants. —— Légalité des taxes indépendamment de la place occupée. — Les tarifs différentiels. — Leur illégalité.

Quelles modalités peuvent revêtir les droits de place el de stationnement ? Quelle est en cela la liberté des communes ? Les Conseils municipaux peuvent-ils, en particulier, établir une taxe sur les marchands ambulants ?

Tel est le point très contesté de droit municipal que nous nous proposons d'examiner dans ce chapitre.

Pour solutionner celle question, il importe, tout d'abord, de nettement distinguer les droits de place dans les halles et marchés, d'une part, et les droits de stationnement sur le domaine public, d'autre part; il faut aussi préciser Je régime établi avant la loi du 5 avril 1884.

En ce qui concerne les droits de place proprement dits, il paraît bien résulter des textes en vigueur qui reproduisent ou à peu près la loi de frimaire an VIT, qu'il s'agit des droits dont l'assiette doit être déterminée par la place occupée par le marchand : les mots employés par le légis-