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Mais il faut noter précisément que dans cette affaire la question nétait pas directement posée. Le Conseil d'Etat n'avait pas à se prononcer sur la légalité des taxes, mais bien sur le sens d’un cahier des charges. Le sieur Chabaud prétendait en substance que son cahier des charges ne limi-

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qu'aux termes de son cahier des charges, le requérant est autorisé à percevoir des droits de place et d'étalage sur toutes les parties de la voie publique de la ville du Mans, tous les jours de la semaine, indistinctement, et sur toutes les marchandises figurant au tarif, y compris le charbon ; condamner, en outre, la ville du Mans aux dépens ;

Vu l'arrêt attaqué,

Vu le mémoire en défense présenté pour la Ville du Mans... tendant au rejet du pourvoi avec dépens, attendu que l'intitulé même du cahier des charges du sieur Chabaud indique que l'adjudication n'a porté que sur les droits de place et d'étalage à percevoir sur les portions de la voie publique du Mans qui sont affectées à la tenue des marchés ; qu'avant le bail consenti au profit du requérant, les marchands ambulants n'ont jamais été soumis au paiement de droits de place ; et, qu'au surplus, plusieurs arrêtés municipaux ont fait défense à toute personne apportant des denrées pour l’approvisionnement de la ville de les vendre ailleurs que sur les marchés.

Vu la loi du 11 frimaire an Vili ; l'arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X, et les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867 ;

Vu le décret du 17 mai 1809, art. 136, et la loi du 21 juin 1865, art. 9°

Considérant que, suivant procès-verbal du 6 juin 1873, le sieur Chabaud a été déclaré adjudicataire des droits de place et d'étalage à percevoir pendant cinq ans et demi dans la Ville du Mans, à la condition de se conformer à toutes les clauses du cahier des charges afférent à cette adjudication ; que l'intitulé dudit cahier des charges porte en termes exprès quil ne concerne que le bail des droits de place et d'étalage à percevoir sur la place des Halles et sur toute autre partie de la voie publique affectée à la tenue des marchés ; que la restriction ainsi mise en tête du cahier des charges limite, d’une façon précise l'étendue des perceptions qui