EME

lant point à l'emplacement du marché, la perception des laxes dont il était fermier, il avait, par le fait même, le droit de percevoir en tout endroit de la ville. Dans le litige intervenu sur ce point entre la commune et lui, le juge administratif avait à donner son opinion non point tant sur la légalité du taux que sur le sens des clauses du traité. Il a estimé que la commune avait raison contre le concessionnaire, et qu'il résultait du cahier des charges que les endroits où Chabaud pouvait percevoir se trouvaient limités au marché. On voit donc bien quel était le procès, et s'il parait résulter de l'un des attendus que le Conseil d'Etat donnait son adhésion à la théorie du Ministre de l'Intérieur, il y a du moins ceci à noter, qu'il n'avait pas dans l'espèce,

ont été adjugées au profit du fermier des droits de place et que, si elle n'a pas été reproduite dans le corps du cahier des charges, c'est que la portée de l’amodiation mise en adjudication était tout d’abord formellement déterminée :

Considérant, en outre, que la loi du 11 frimaire an VII et l'arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X, en autorisant les communes à établir des droits sur la location des places dans les foires et marchés, disposent par cela même que ces droits ne devront être perçus qu'en raison de la superficie du terrain occupé par les marchandises exposées en vente : et que, loin de déroger à cette disposition, les différents tarifs de droits de place et d'étalage qui ont été votés par le Conseil Municipal de la ville du Mans, aussi bien en 1873 qu'en 1869, ne contiennent aucun droit applicable aux marchands ambulants qui colportent leurs marchandises et denrées dans les rues, sans occuper aucune portion du sol communal :

Considérant, dès lors, que c'est avec raison quil a été décidé par l'arrêt attaqué que le sieur Chabaud n'était autorisé par les clauses de son cahier des charges que sur les lieux affectés aux foires et marchés par les arrêtés municipaux réglant leur emplacoment el leur durée et sur les lieux assimilés... (Rejet. Le sieur Chabaud condamné aux dépens.)

CE Ce

à se prononcer directement sur la question que nous étudions actuellement, et qui n'a pas fait précisément l’objet du débat.

D'autre part, c'est uniquement sur la loi du 11 frimaire

an VIT que le Conseil fait reposer sa solution limitative : or, nous avons vu que la loi de 1837 et celle de 1884 ont radicalement modifié le texte de la loi de l'an VIL. C'est un point qu'il serait intéressant de faire plaider au Conseil, mais les affaires de cette nature y viennent rarement, puisque ce ne peut être qu'accessoirement à une question d'interprélalion entre la commune et le fermier. Il nous faut analyser maintenant la jurisprudence des tribunaux judiciaires, véritables juges de la légalité des taxes.

Or, sil existe sur ce point des décisions de tribunaux qui . nous sont contraires, tel, par exemple, un jugement de Nevers du 5 février 1907 (1) visiblement calqué sur les

(1) Nevers 5 février 1907.

« Attendu que R.. agissant en sa qualité de fermier des droits de place, colportage et stationnement sur les marchés, rues, promenades, places, quais et ports de la ville a assigné le sieur L..., marchand d'eau de Javelle, en paiement de la somme de cinquante centimes pour avoir le 17 avril 1908, vers sept heures du matin, stationné dans la rue Saint-Vallière avec une voiture attelée d'un cheval en vendant des marchandises.

Attendu qu'il se fonde pour réclamer cette somme à titre de droil de circulation ou de stationnement sur le paragraphe article 4 n° 16 du cahier des charges et tarifs à la perception de ces droits dans la ville de Nevers ; que le n° 16 dudit paragraphe est ainsi conçu !:

« Marchands circulant et stationnant dans les rues pour la vente de leurs marchandises... avec voiture à cheval : ...0,50 centimes. »

Attendu que L..…. dénie le fait qui lui est imputé, qu'il soutient que, fut-il établi, la taxe dont on prétend se prévaloir ne saurait lui être appliquée, qu'elle serait en effet illégale.

circulaires de l'Intérieur, il n'y a pas d'arrêt de cassation qu'on puisse nous opposer ; et bien au contraire, nous pensons qu'on peut déduire des décisions sur des laxes comparables à celle qui nous occupe, que la Cour Suprême se prononcerait, le cas échéant, dans notre sens, contrairement aux affirmations des circulaires de l'Intérieur.

Il faut cependant, à cet égard, dissiper une équivoque. Il y a, en matière de taxes de vidanges, deux arrêts, l’un de la Chambre des Requêtes, du 21 juin 1880, qui admet

.… Sur le deuxième moyen :

Aîtendu que R..., adjudicataire moyennant une somme déterminée des perceptions que la ville de N... avait elle-même le droit de faire ne peut avoir plus de droits que n'en aurait celle-ci, que le défendeur peut dès lors opposer à R... toutes les exceptions qu'il . pourrait opposer à la ville.

Attendu que si l’art. 133 de la loi du 5 avril 1884 met au nombre des recettes des communes, les droits de place et de stationnement sur la voie publique, la perception de la taxe de stationnement n'est légalement autorisée qu'autant qu'elle représente Je prix de la location de l'emplacement occupé Par un marchand et dont l'usage lui est concédé par la Commune ;

Que celte interprétation restrictive est celle de la jurisprudence au Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes et de l'autorité judiciaire aux termes de laquelle la taxe de stationnement ne saurait s'appliquer aux marchandises qui circulent en quête d'acheteurs sans occuper aucune partie de la voie publique à leur profit exclusif et ne s'arrêtent que le temps nécessaire pour prendre et livrer une commande, soit à des clients attitrés, soit aux habitants qui, à leur passage, demandent à leur acheter... »

On voit que ce jugement se borne à reproduire mot pour mot les circulaires du Ministère de l'Intérieur dont nous avons par ailleurs démontré l’inexactitude flagrante.

Dans le même sens : Trib. civ. Bordeaux 21 février 1891 EU:

civ. Cholet 9 juillet 1898 ; Trib. civ. Bordeaux 19 juillet 1899 : Trib. civ. d'Evreux 29 juin 1900 ; Trib. civ. Périgueux 30 juin 1906,

la légalité de la taxe, l’autre de la Chambre civile, du 23 décembre 1903 (1), qui se prononce pour l'illégalité.

(1) Cass: Req. 21 juin 1880. Compagnie des Vidanges c. Ville de Lyon.

IAPrÈLE

La Cour : Sur le moyen unique, tiré de la violation et de la fausse application de l'art. 197 $ 5 de la loi du 24 juillet 1867 ;

Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'art. 1® $ 5 de la loi du 24 juillet 1867, les conseils municipaux règlent par leurs délibérations les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal ; que le stationnement qui peut être assujetti au paiement du droit est aussi bien celui qui s'exerce d'une manière temporaire, que celui qui s'exerce d'une manière permanente ;

Attendu, en deuxième lieu, que les Conseils municipaux ne sont nullement astreints à se conformer à des bases spéciales de calcul, pour la fixation de la taxe de stationnement ; qu'aucun lexle de loi ne leur impose notamment l'obligation de prendre en considération exclusive l'étendue de la superficie occupée ;

Attendu, dès lors, que c'est à bon droit que le jugement attaqué déclare, d'une part, légal le droit de stationnement établi par le Conseil municipal de Lyon sur les voitures des entreprises de vidanges, bien que le stationnement de ces voitures ne soit autorisé et ne s'effectue qu'à certaines heures du jour ou de nuit, et qu'il décide, d'autre part, que le droit dont il s'agit a pu être fixé et qu'il peut être perçu d’après la quantité des matières utilisables extraites, ladite quantité prise comme moyen de calculer la durée et l'importance du stationnement.

Rejette.

Cassation Ch. civ. 23 décembre 1903. L'Union mutuelle des propriétaires Lyonnais c. Ville de Lyon.

Arrêt :

(Après délibération en la Chambre du conseil.)

La Cour : Sur le deuxième moyen du pourvoi, pris dans sa troisième Chambre : Vu l’art. 98 de la loi du 5 avril 1884 $ ? ;

Attendu qu'une délibération du Conseil municipal de la Ville de Lyon du 21 novembre mil neuf cent quantre-vingt-treize a autorisé

Il semblerait, à premiere vue, qu'il y ail eu purement el simplement un revirement de jurisprudence en cette matière ; mais, en réalité, il n’en est rien, les moyens de cassation proposés élant distincts dans les deux pourvois,

Mais élablissons lout d’abord ce qu'il y a de comparable entre, d’une part, la laxe de stationnement sur les voitures de vidanges et, d'autre part, la taxe de stationnement sur les marchands ambulants.

Dans l'un et l’autre cas, il est impossible de dire qu'il y a « location » du terrain occupé ; le stationnement se produit à des endroits variés, qu'il est impossible de préciser à l'avance, et il est malaisé d'établir une corrélation entre

la perception du droit de stationnement à payer par les compagnies de vidanges, à raison de 0 fr. 65 par mètre cube de matières exlraites ; que cette délibération, approuvée par le préfet du Rhône, a été suivie d'un arrêté du maire, du 5 décembre 1393 ; que l'opposilion formée par la compagnie demanderesse en cassation aux contraintes et commandements décernés contre elle pour avoir paiement de cette taxe, a été rejetée par le jugement dénoncé, qui a admis la légalité de cette perception.

Mais attendu qu'en autorisant les maires à donner des permissions de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, moyennant Île paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, et en comprenant le produit de ces droits dans les recettes ordinaires du budget des communes, les art. 98 et 133 de la loi du 5 avril 1884 n'ont eu en vue que les concessions faites à un particulier pour sa commodité personnelle ou pour les besoins de son commerce, d'une portion de la voie publique, soustraite ainsi dans son intérêt exclusif, à la circulation générale :

Attendu qu'il n'a été porté par là aucune atteinte au droit d'accès ou de dépôt momentané qu'ont les propriétaires riverains de la voie publique pour le service de leurs immeubles ; qu'ils tiennent ce droit de la loi et de leur situation, et non d'une concession de l'autorité ; que dès lors, l'usage normal et nécessaire qu'ils en font,

la Laxe et une superficie déterminée d'occupation ; en un mot, les éléments d'imposition sont forcément étrangers à lä place occupée, et c’est, en réalité, la nature et le nombre des véhicules utilisés qui apparait comme l'élément normal d'imposition.

Or, il a été décidé, lout d’abord, en ce qui concerne les voitures de vidanges, qu'elles pouvaient être taxées légalement, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l’objection tirée de ce que le droit ne pouvait apparaître comme un loyer du sol occupé. La Cour a admis comme base d'imposition la capacité des voitures, ou la quantité de matières extraites, de même que le Conseil d'Elat admeltait que les sociétés de voitures de place pouvaient être laxées par voiture et par Jour.

alors même qu'il serait réglementé dans l'intérêt du bon ordre, de la sûreté ou de la salubrité publique, ne peut faire l'objet d'une taxation au profit des communes ;

Attendu que, la vidange des fosses d'aisance étant un fait nécessaire et inhérent à la jouissance de la propriélé privée, le stationnement des voitures qui y sont destinées ei de leurs accessoires, pendant le temps qu'exige celte opération, ne saurail être considéré comme un usage anormal de la voie publique ; que le caractère de ce stationnement indispensable n'est évidemment pas changé par le fait que le propriétaire a recours à un industriel pour procéder au curage de sa fosse ; qu’en décidant le contraire, le jugement dénoncé a faussement appliqué, et, par suite violé l’article de loi susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

Casse. dans le chef qui a validé les contraintes et commandements dans la mesure qu'il a déterminée, et renvoie devant fe tribunal civil de Grenoble. »

Ep Ce

L'arrêt du 21 juin 1880 est un véritable arrêt de principe sur la matière qui nous occupe.

« Altendu, porte-t-il, que les Conseils municipaux ne sont nullement astreints à se conformer à des bases spéciales de calcul pour la fixation de la taxe de stationnement, et qu'aucun texte de loi ne leur impose, notamment, l'obligation de prendre en considération exclusive l'étendue de la superficie occupée... »

On ne saurait poser en termes plus catégoriques les principes sur la légalité des taxes de stationnement.

Est-ce à dire qu’en 1903, la Cour se soit déjugée ? En aucune manière, et voici pourquoi. Lors du premier procès, les demandeurs en cassation, dans l'espèce la Compagnie mutuelle des vidanges, s'étaient placés sur le seul terrain de l'illégalité résultant de l'absence de corrélation entre l'élément d'imposition et la location du sol. C'était la théorie du ministère de l'Intérieur, basée sur la confusion de la loi de l'an VIT, que l’on prétendait faire adopter à la Cour. Elle s'y est refusée dans les termes les plus catégoriques.

Mais en 1903, au contraire, le procès a été repris, dans le même but assurément, mais avec un moyen tout à fait nouveau, et cela est tout à l'honneur des conseils de la puissante Association lyonnaise, qui engagea le procès : on n’a plus parlé, en 1903, du mode de calcul des taxes et de la location du sol.

Ce qu'on a soutenu dans le pourvoi, d’abord, dans les plaidoiries surtout, c'est que le fait de faire venir des voitures pour vidanger sa maison constituait, au premier chef, un usage conforme à la destination essentielle du domaine public.

Or, la rue est faite pour que l’on puisse accéder aux

Maisons, soit à pied, soit en voiture, pour que l'on puisse faire arriver jusque chez soi les objets nécessaires à Ja vie, el aussi, bien certainement, pour que l'on puisse faire évacuer les choses devenues inutiles et, à plus forte raison, les matières usées qui constituent un danger au point de vue de l'hygiène.

Dès lors, frapper de tels usages d'une taxe, c'est, à vran dire, faire payer le service en vue duquel la voie publique a élé établie. C'est un péage comparable à celui qui consisterait à faire payer les piétons qui se servent de la chaussée : cela n'est pas légal, et c'est avec raison que, statuant sur ce nouveau moyen, la Cour de cassation à admis le pourvoi de l’Union Mutuelle des Propriétaires Iyonnais.

Mais rien, en cela, n'infirme la doctrine affirmée par l'arrêt de 1880, qui conserve, par conséquent, son entière valeur en ce qui concerne les taxes de stationnement sur les marchands ambulants, puisque on ne peut bien certainement pas objecter que leur industrie, à eux, répond à l'un des buts essentiels en vue desquels la voie publique à été créée.

Reprenons maintenant les différents arguments qui ont été opposés à notre thèse, et voyons s'il en est qui restent sans réponse.

L'objection primordiale que l'on à faite à la légalité de notre taxe, celle qui se retrouve dans les instructions du ministre de l'Intérieur et des préfets, comme aussi dans certains auteurs anciens, c'est qu'une taxe sur les ambulants ne répond pas à l'idée de location du terrain qui serait imposée par la loi.

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Nous avons vu que celte conception, déjà excessive SOUS le régime de la loi de l'an VI, devient insoulenable sous l'empire des lois de 1835 et de 1884, qui ont nettement distingué, dans des paragraphes séparés, les droits de place et ceux de stationnement.

On répondra donc victorieusement à l'administration que la taxe de stationnement sur les marchands ambulants n'est point un droit de place, suivant le paragraphe 6 de l'art. 133 de la loi de 1884, mais bien la redevance afférente à un de ces stationnements visés par le paragraphe 7 de ce même article.

Au surplus, le ministre de l'Intérieur, représenté en l'espèce par ses bureaux, s'est, en réalité, contenté de reproduire toujours sa même circulaire de 1807, sans prendre garde que la loi de l'an VIT avait été changée par deux fois.

Nous sommes ici tout simplement en présence de l'un de ces phénomènes trop fréquents que suffit à expliquer la routine administrative.

Faut-il donc, pour que la taxe soit légale, que le stationnement ait lieu pendant un cerlain temps, comme le soutient encore l'administration ?

Mais celle exigence est purement gratuite : il ne se (rouve et ne s'est jamais trouvé, dans aucun texte de loi, aucune disposition de celte nature ; aussi est-ce simplement comme conséquence de l'erreur qui précède quest intervenue l’idée de la fixation arbitraire d'une durée pour que la taxe soit possible.

Voici comment raisonne le ministre de l'Intérieur dans la circulaire rappelée plus haut :

« D'ailleurs, poursuit-il, le temps pendant lequel Îles marchands ambulants stalionnent sur la voie publique est essentiellement variable ; il serait difficile, sinon impos-

Sible, de soumettre le stationnement à un droit calculé sur l'étendue du sol qu'ils occupent, Une semblable perception ne saurail donc être autorisée, »

Cest donc bien parce que le caleul de l'espace occupé exige un cerlain temps de slationnement consécutif que l'administration maintient dans ses circulaires celle exisence extra-légale ; il s'ensuit done que, le premier point élant erroné, ainsi que nous l'avons démontré, le second l'est également, par la force des choses.

Là encore, nous nous contenterons de citer l'exemple des voilures de place, dont le temps de stationnement est aussi « essentiellement variable », et qui, pourtant, sont légalement axées. La vérité juridique résulte donc très neltement, en réalité, de la distinction contenue dans les deux arrêts de cassation ci-dessus rapportés.

Nous dirons avec eux que « rien, dans la loi. n'impose de prendre en considération exclusive la superficie oceupée », et que les Conseils municipaux n'ont point davanlage à rechercher si le temps consécutif du stationnement est suffisant pour permeltre de {axer la superficie.

Mais d'autre part, ainsi que cela résulte de l'arrêt de 1903, nous reconnailrons qu'aucune taxe ne doit frapper l'un des usages essentiels de la voie publique, et que, si la taxe de stationnement sur les marchands ambulants allait à l'encontre de celte prohibition, elle serait illégale comme la taxe sur les voilures de vidanges,

Or, à cet égard, 1l est bien certain que, si la chaussée est faite pour la circulation et pour le service des immeubles qui la bordent, elle n'est pas faile pour qu'en v tienne boutique ; 11 y a là un usage qui est souvent contraire à la destination du domaine publie, puisqu'il peut créer de sérieuses entraves à la circulation et que, de plus, il ne

satisfait point aux exigences si sérieuses de l'hygiène et de la salubrité.

On ne peut pas davantage mvoquer contre notre solution le principe de la liberté du commerce ; la liberté du commerce, en effet, ne peut aller à l'encontre des lois positives ; si donc il est établi qu'une taxe sur les ambulants est légale, ceux-ci ne sont point fondés à prétendre qu'elle viole la liberté du commerce. Elle ne la viole pas plus, d’ailleurs, que la laxe qui atteint les loueurs de voiture, el dont la légalité n’est plus contestée.

Au surplus, nous savons déjà que l'ambulance peut-être tolalement interdite par les arrêtés de police. Le maire trouve-t-il que la circulalion est gènée par ce genre de commerce ? I lui est loisible de le supprimer par un arrêté, en sorte que les contrevenants seront punis des peines de simple police. La commune a donc, à plus forte raison, le droit d'établir une simple limitation par le moyen d'une taxe. Rien, dans la loi, nous l'avons vu, ne s'oppose à cette solution, qui est évidemment la plus rationnelle, et la Cour de cassation a fait pleine justice de lobjection tirée de la liberté du commerce.

Nous renvoyons simplement sur ce point à l'allendu de l'arrêt du 23 avril 1910, précédemment cité.

On trouve enfin, dans certains documents administralits, et en particulier dans la circulaire de 1807, celle idée que les droits de place ne doivent pas se confondre avec les droits d'octroi, et que, dès lors, ils doivent ètre établis seulement en raison de la place occupée.

Là encore, il suffira de faire remarquer qu'il ne s'agit pas d'un droit de place dans les halles et marchés, mais bien d'une de ces taxes de stationnement auxquelles la lor de 1837 à consacré un paragraphe spécial.