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Que, d'ailleurs, ce n'est point la marchandise qui est laxée, comme elle l'est à l'entrée des villes par les droits d'octroi, mais bien un ceriain usage accessoire et EXCepPuonnel du domaine public, usage qui permet des bénéfices parliculiers, et qui tombe tout naturellement sous le coup de la taxe de stationnement.

De tout ce qui précède, il nous parait bien résulter, comme nous le disions en commencant, que c’est à tort el par suite d'une pratique ancienne, aujourd'hui sans fondement légal, que l'administration reluse d'homologuer les taxes de stationnement sur les marchands ambulants.

Il ne serait sans doute pas impossible de l'amener à modifier ses errements anciens ; mais il faudrait, pour cela, demander à la Cour de cassation, juge de la légalité des taxes indirectes, de se prononcer sur la taxe même qui nous occupe. Nous sommes, quant à nous, persuadés qu'étant donné son arrêt de principe de 1880, elle en admettrait la légalité.

Ce premier résultat obtenu, il est à croire que le ministre de l'Intérieur consentirait à modifier une pratique qui n'est plus conforme à la loi, et qui lèse très gravement l'intérèt des communes, dont il est le gardien.

Au surplus, nous sommes d'autant plus persuadé que l'on peut espérer, en notre matière, un revirement total de jurisprudence, qu'au moment même où nous préparions cette étude, une décision des plus importantes était rendue dans notre sens par le tribunal de Châlons-sur-Marne (D.

(1) Tribunal de Châlons-sur-Marne, 23 décembre 1910.

Lés attendus de ce jugement (1) se confondent à peu près

(1) Vu les mémoires respectivement signifiés par les parties après avoir entendu M. Balaveau, juge, en son rapport, M. le substitut du procureur de la République en ses conclusions, jugeant en imalière sommaire et en dernier ressort ;

Attendu qu'en exécution d'une délibération du Conseil municipal de la commune de Vertus du 9 octobre 1893, le maire de ladite commune à pris à la date du 26 juin 1904 un arrêté aux termes duquel « les marchands forains sans exception, stationnant dans la ville de place en place avec voitures ou brouettes pour amener léurs marchandises, seront tenus d'acquittér un droit de 0 fr. 50 par jour par voiture altelée d'un cheval ;

Attendu que, pour parvenir au recouvrement des droits perçus en vertu de cet arrêté, contrainte a été décernée, puis commandements ont été signifiés au demandeur, lequel y a formé opposition, qu'il convient de staluer sur le mérite de cette dernière :

Attendu que l'opposilion est basée sur ce que cette assemblée aurait fail une imterprélation illégale de la loi du 5 avril 1884, et serait allée au delà des pouvoirs que lui confère cette loi :

Attendu que Guay-Desaulels soutient que lé Conseil municipal de Vertus, en frappant d'une laxe spéciale les marchands forains qui, selon lui, ne stalionnent pas mais circulent dans les rues, a dépassé les pouvoirs que lui confère sur ce point la loi dé 1884, et a édicté une mesure ‘entachée de nullité : qu'il prétend, en effet, que celle loi n'a autorisé la perception de droits que lorsqu'il y a réellement stationnement sur une portion limilativement déterminée de la voie publique, soustraite ainsi dans l'intérêt exclusif d'un seul à la libre circulation de tous ;

Attendu qu'il ajoute que les marchands forains de sa catégorie n'ont nullement cette concession de jouissance exclusive et ne font que circuler en s'arrêtant à des endroits variables selon les besoins de leur commerce : qu'il n'y a done de leur part qu'un usage normal el régulier de la voie publique :

Attendu, en fait, que, aux termes du mémoire de la ville de Vertus, Guay-Desautels, charcutier à Oger, « tient boutique dans cetle localité, mais se rend à Vertus deux fois par semaine pour y détailler sa marchandise : il fait le tour de la ville avec une voilure dile lapissière, dans laquelle sont étalés les produits

complètement avec les arguments que nous venons de pro-

poser. C'est cette décision-type, fortement étudiée et par-

de son commerce : des morceaux de pore y sont suspendus ; une sorte de rayonnage recoit des plats garnis de charcuterie, des balances, un bloc pour découper la viande, etc.; le derrière de la voiture est rabattu de façon à former éventaire, tandis que la toile du fond est relevée en auvent pour protéger la marchandise ; M. Guay entre de maison en maison sur tout le long de son parcours pour offrir sa marchandise ; très souvent un commis fait de même du côté opposé de la rue : de temps en temps, il arrête sa voiture, soit pour servir les clients, soit seulement pour solliciter l'acheteur ; les arrêts sont très fréquents et se prolongent souvent un certain temps ; la tournée complète dure environ 35 heures, de 7 heures du matin à midi » :

Attendu que ces faits ne sont pas déniés pas Guay-Desautels, qu'il y a donc lieu de les tenir pour constants ;

Attendu, en droit, que la loi du 5 avril 1884-na pas fait de distinction entre la durée plus ou moins longue du stationnement, qu'il ne résulte pas davantage de son lexte la nécessilé d'un emplacement limitativement délerminé ; qu'elle a eu seulement pour but l'établissement des taxes toutes les fois qu'une portion de la voie publique est distraite dans l'intérêt exclusif d'un seul de son affectation naturelle :

Aitendu qu'il n'est pas douteux que les stalionnements excessifs el prolongés de Guay-Desautels dans cinq rues de Vertus pour offrir, vendre et livrer sa marchandise, ne Constituent pas un usage normal et régulier de la voie publique ;

Attendu que ces stationnements ne sauraient être assimilés à ceux qui, par exemple, ne sont que la conséquence nécessaire d'un acte de commerce antérieur, tels que ceux nécessités par la livraison de marchandises ; qu'on ne saurait davantage Îles assimiler à ceux qui, comme dans l'espèce soumise le 22 décembre 1903 à la Cour de Cassation, n'étaient que la conséquence de l'exercice du droit de propriété des riverains de la voie publique : que les faits dénoncés à l'encontre du demandeur ne sonl pas autre chose que son commerce lui-même ;

Attendu qu'on ne comprendrait pas, d’ailleurs, pourquoi une situation particulière serait faite au marchand forain qui va de porte en porte offrir sa marchandise par une suite de s{ationne-

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faitement rédigée, qui doit être le point de départ de la jurisprudence nouvelle, |

ments de courte durée, il est vrai, mais qui n'en sont pas moins des stationnements, alors que sans discussion aucune, le droit auquel il prétend échapper serait dû s'il stationnait sur le lieu habituel des transactions et pendant la durée également habituelle des foires et marchés ;

Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'argument de Guay-Desautels, tirée de ce que la taxe ne peut être établie que proportionnellement à la surface occupée ; qu'en l'espèce le droit réclamé, perçu à raison de 0 fr. 50 par voiture, n'est pas en contradiction avec l'obligation sus-rappelée, si tant est qu'elle existe ; : Par ces motifs,

Reçoit Guay-Desautels opposant à la contrainte;

Au fond,

Le déclare mal fondé en ladite opposition.