CHAPITRE IV

Conditions de forme exigées pour la validité des tarifs. —— Autorité compétente pour donner les homologations. -- Variations de la jurisprudence à cet égard. — Situation critique de certaines communes à cet égard. — Solutions intervenues : généralisation de la prescription de six mois par la loi de finances de 1910. — Caractère « interprétatif » de ce texte, application qui en a été faite par la Cour de cassation.

Nous plaçant maintenant au point de vue de la forme, nous devons rechercher quelles sont les autorités compétentes pour homologuer les taxes votées par les Conseils municipaux. Mais tout d’abord il importe de savoir quels sont les droits qui appartiennent aux communes, et quels autres, au contraire, rentrent dans les caisses de l'Etat.

À cet égard, il y a lieu de remarquer que le droit des communes est bien plus étendu que ce qui semblerait résulter de la répartition du domaine public entre l'Etat, les départements et les communes. Cest que, malgré les expressions défectueuses employées par les lois anciennes, il n’y a point, entre les taxes dont s’agit et le sol sur lequel elles sont perçues, une corrélation du même ordre que celle existant entre le loyer et le terrain loué. En réalité, on se lrouve en présence de véritables impôts, dont le législateur a réparti à son gré le bénéfice entre les communes et l'Etat, en faisant la plus large part aux communes, parce qu'il Tui

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apparaissait opportun de donner par là à leurs budgets un élément de recette important.

L'article 133 paragraphe 7 de la loi du 5 avril 1884, altribue aux communes le produit des permis de stationnement et de location « sur la voie publique, sur les ports el quais fluviaux et autres lieux publics ».

Bien que ce texte ne soit pas absolument précis sur le point que nous examinons, il résulte très nettement et de la jurisprudence antérieure et des travaux préparatoires, que le droit des communes s'étend sur certaines dépendances du domaine public de l'Etat et des départements. Si on excepte le domaine public maritime et les ports marilimes sur lesquels l'Etat perçoit seul les Laxes qui peuvent être établies, et ce en vertu de la loi de finances du 20 décembre 1872, les autres dépendances du domaine national et départemental, et plus particulièrement les routes, peuvent être l'objet de redevances communales. Cependant, des difficultés se sont présentées sur l'étendue du droit qui apparhent à cet égard aux communes, mais on peut les considérer actuellement comme solutionnées, aussi n’insisteroninous pas sur ce point qui n'a plus qu'un intérêt rélrospectif (1), nous nous contenterons d'analyser les règles actuellement adoptées par la jurisprudence et par la pralique des ministères intéressés.

En premier lieu, 11 n'est pas contesté que le droit des communes sur le domaine public qui relève des autres établissements publics est limité à l'intérieur de l'aggloméralion urbaine, catle restriction qui ne se trouve point écrite dans la loir est considérée comme découlant de ce fait que

1) Voir d’ailleurs Regray, op. cil., p. 197 et suiv.

l'avantage concédé est la contre: -partie des charges élevées qui résultent pour les municipalités de la police, de la circulation dans les villes, de l'entretien des trottoirs , ac.

En second lieu, on se demandait si toutes les occupations quelles qu'elles fussent, donnaient aux communes le droil de percevoir une redevance. Mais à cet égard une distincon à été faile suivant que l'occupation constitue où ne consüilue pas une emprise sur le domaine, Dans le premier cas, €'est PEtat qui perçoit: dans le second cas, au contraire, cest la commune. Cette distinction résulte d'un avis du Conseil d'Etat en date du 30 novembre IS82, avis qui conserve sa valeur puisque la loi de ISS4 n'a pas modifié sur le pomt examiné la loi de 1837 (1).

(1) Le ministre de l'Intérieur avait demandé la solution de deux questions.

1° Appartient-il aux communes, par préférence au Trésor publie, de percevoir sur les dépendances du domaine public, national, fluvial ou terrestre des redevances pour les occupations temporaires autres que celles dont l'usage entraîne une incorporation au domaine public, et sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les locations ayant une certaine durée ef celles qui ont un caractère intermittent et passager

2° Convient-il de comprendre parmi les occupations temporaires auxquelles s'applique la loi du 18 juillet 1837, les concessions d'emplacement pour les kiosques servant à la vente des journaux et à la publicité.

Le Coxseir,

Considérant que l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII attribue aux communes le produit de la location des places dans les halles, marchés et chantiers, sur les rivières, ports et promenades publiques lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce ; que l’art. 31 $ 7 de la loi du 18 juillet 1837 range parmi les recettes ordinaires des communes le produit des permis de stationnement et de location sur

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Il résulte de cet avis qu'il faut chercher le critérium de la distinction dans le point de savoir si l'occupation comporte une emprise du domaine, suffisamment caractérisée pour qu'on puisse dire qu'elle en modifie l'assiette, Le plus simple est de rechercher, d'après l'usage et la jurisprudence, quelles sont les redevances qui sont perçues au profit de l'Etat, quelles sont celles, au contraire, qui bénéficient aux communes ; il ne sera pas malaisé de conclure par voie d'assimilation.

A cet égard, toutes installations simplement posées sur la voie publique, sans fondements ni pilotis, et n'étant reliées au sol que par les ouvrages indispensables pour en assurer la stabilité, les théâtres et baraques qui se placent pour la durée d'une fête, les kiosques à journaux, les étalages mobiles, les dépôts de chaises, le stationnement des voitures, etc., donnent lieu à des redevances au profit des

la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics : considérant que ces dispositions législatives n'ont pas donné aux communes le droit de percevoir des redevances à l'occasion des occupations qui entraînent une emprise sur le domaine national et en modifient l'assiette ; mais qu'en ce qui concerne les locations, les lois susvisées n'établissent de distinctions ni à raison de la durée du bail ni du caractère plus ou moins précaire des droits qui en résultent ;

En ce qui concerne la location des kiosques servant à la publicité ou à la vente des journaux ; considérant que, lorsque à raison de la légèreté des assises qui les relient au sol, ces kiosques ne peuvent pas être considérés comme des édifices, modifiant l'assiette du domaine publie, il y a lieu d'appliquer l'art, 31 de Ia loi de 1837 et d'autoriser la perception des redevances au profit des communes ;

Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui précèdent, |