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communes. En ce qui concerne le domaine public fluvial, là jurisprudence et la pratique admeltent que le sltationnement des bateaux, même lorsqu'il entraine des dispositifs tels que des pontons, donne lieu à une perception commu nale : 1l en est de même en ce qui concerne les bateaux lavoirs, les bateaux de bains et écoles de natation. IL fau drait, pour que la perception fût perçue par l'Etat, qu'il v al adhérence au domaine publie, comme cela se produirait Si les constructions étaient établies sur fondations de maçonnerie où sur plots.

I est à remarquer que la règle ci-dessus rapportée ne s'applique pas à la ville de Paris. En vertu du décret du 17 prairial an VIIL, cest l'Etat seul qui bénéficie de toutes perceplions qui peuvent être faites sur la Seine et sur ses berges, dans la traversée de Paris.

On connait maintenant, tout au moins dans ses grandes lignes, l'étendue du droit des communes.

Mais la question qui, en cette matière, a donné lieu aux difficullés les plus graves, est celle relative à l'homologalon des tarifs.

Les larifs des droits de piace et de stalionnement sont élablis par les Conseils municipaux, mais ils doivent être homologués par « FAulorilé supérieure ». Or, Fa loi qui emploie celle expression générale ne précise pas quelle doit êlre dans chacun des cas celte autorité supérieure. Est-ce le préfet, dans tous les cas, est-ce tantôt le préfet et tantôt le ministre? est-ce même tantôt le préfet, Lantôt le ministre, lantôt le chef de l'Etat ?

Cette question présente et surtout a présenté, dans fa pratique, l'intérêt le plus considérable.

En elfe, il n'est pas contesté que les perceplions faites en vertu d'un tarif irrégulièrement approuvé, sont nulles el peuvent faire l'objet d'une demande en restitution.

De plus, jusqu'à la loi inlerprélalive du 8 avril 1910, dont nous parlons ci-après, la Cour de cassation décidait que la seule prescriplion applicable était Ja prescription {renlenaire (1). C'était là une interprétation restrictive à l'excès, el des plus critiquables, suivant nous, de l'art, 247 de la loi sur les contributions indirectes de 1816. Elle avait cette conséquence que les communes étaient exposées à relibourser les taxes qu'elles avaient perçues depuis trente ans, ce qui, dans de certains cas, était de nature à porter la ruine dans leurs budgets. De nombreux procès avaienl élé engagés en ce qui concerne surtout le stationnement sur le domaine public fluvial et d'autres procès plus nombreux encore auraient été entrepris dès que la solution des premiers auraient été définitive, si aucune modification n'avail été apportée dans la loi et dans la jurisprudence.

Hälons-nous de dire qu'à Fheure actuelle celle grave difficulté se trouve solulionnée pratiquement, d'une part par le changement de jurisprudence de la Cour de cassa- Lion, qui dans son arrêt des chambres réunies, en date du 1 décembre 1900, a décidé que c'était dans tous les cas au ministre seul qu'il appartenait d'homologuer les tarifs des laxes perçues par les communes sur le domaine public national ; d'autre part, par la loi du 8 avril 1910, loi interprélalive, qui limite dans tous les cas à six mois la prescriplion des demandes en restitution des taxes indirectes,

Ainsi donc, désormais, en aucun cas les actions en resli-

(1) V. Cons., Beer 26 avril 1885,