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lution ne présenteront, pour les communes ou pour leurs lermiers, une importance financière exceptionnelle puisqu'elles seront, en toute hypothèse, limitées à une durée de SIX MOIS.

D'autre part, les plus importants des liliges qui menaaient les communes deviennent sans danger en raison du changement de jurisprudence de la Cour de cassation. C'était surtout en matière de stationnement sur le Domaine public fluvial que les difficultés se présentaient, Les tarifs, en eflel, avaient élé homologués très souvent par le ministre seul, alors que la Cour de cassation décidait, avant l'arrèt du 14 décembre 1900 (1) que ces tarifs auraient dû être homologués par le chef de TEtat.

(1) Arrêt des Chambres réunies du 14 décembre 1900 :

La Cour : sur le moyen unique du pourvoi :

Attendu que La loi du 11 frimaire an VIT fait figurer parmi les recettes des communes « le produit de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers, sur les rivières, les ports el les promenades publiques, lorsque les administrations ont reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce » ;

Attendu que par l'expression € les administrations » l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII désigne les administrations de département, qui, aux termes de l'art. 2, sect. 3, de la loi des 22 décembre 1789, 8 janvier 1790, combiné avec l'art. 193 de la Constitution du 5 fructidor an IT et l'art. 4 du décret du 10 vendémiaire an IV, étaient chargées, sous l'autorité du mimistre de l'intérieur de « la conservation » notamment « des rivières et autres choses communes » attendu que si les préfets ont été appelés par la loi du 28 pluviôse an VIII à remplir les fonctions des administrations de département, ils ne peuvent exercer seuls le droit de contrôle, qui appartenait aux dites administrations en vertu de la loi du 11 frimaire an VII, lorsqu'il s'agit de {axes à percevoir au profit des communes sur le domaine publie national : qu'à raison des intérêts généraux auxquels peut porter atteinte l'établissement de ces