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Une difficulté peut encore subsister. Certains tarifs de stationnement peuvent avoir été homologués par les prélets seuls. En ce cas, il peut y avoir lieu à une demande en restitution, mais pour une durée de six mois seulement.
Mais, même à cet égard, il n’est pas absolument certain que la doctrine qui résulte de l'arrêt des Chambres réumes soit conforme à l'état de la législation, Une partie de la doctrine estime, en effet, que, dans tous les cas, le pré-
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taxes, le droit d'en auloriser la création et d'en approuver les tarifs à été réservé au ministre de l'intérieur ; que c'est au ministre de l'intérieur que l'ordonnance royale du 8 août 1821 prescrivait aux préfets d'en référer pour provoquer sa décision, toutes les fois que les délibérations des conseils municipaux n'étaient pas relalives à des objets d'intérêt communal ou s'étendaient hors de ces intérêts ; attendu que l'art. 1 du décret loi du 25 mars 185> dispose que « les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l’intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt général de l'Etat » ; que l'établissement des taxes de stationnement et de location à percevoir au profit des communes sur les quais, ports, rivières et autres dépendances de la grande voirie est ainsi demeuré soumis à la nécessité d’une autorisation ministérielle ; attendu qu'en ce qui concerne l'approbation des tarifs de ces taxes qui sont délibérés par les conseils municipaux, la loi du 5 avril 1884 n'a apporté aucune modification aux règles établies par les lois antérieures : qu'il résulte de ce qui précède que la perception de ces taxes est légale lorsqu'elle a lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur ; qu'aucun texte de loi n'exige commé condition essentielle de la validité de ces tarifs qu'ils aient été, en outre, approuvés par le chef de l'Etat ; et attendu, en fait, qu'il ‘ressort des motifs du jugement attaqué que les sommes, dont la compaguie générale de navigalion demandait la restitution ou refusait le paiement avaient élé perçues ou étaient réclamées par la ville de Lyon pour droits d'attache et d'amarrage de bateaux sur la Saône et le Rhône, en vertu de six tarifs, dont le plus ancien remonte à l'année 1834 et dont le plus récent porte la date de 1874 : attendu
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fet est compétent pour homologuer les tarifs des droits de stationnement, qu'il s'agisse de droits perçus sur la grande voirie aussi bien que de droits de place, dans les halles et Marchés, et de stationnement sur la voirie communale.
Notons de suite que cette solution serail de beaucoup la plus simple et la plus pratique, reste à voir si elle est fondée en droit,
Un premier point ne saurait faire de doule, c'est la compétence du préfet en ce qui concerne l'homologation des tarifs des droits de place dans les halles et marchés et des droits de stationnement sur le domaine publie communal. La loi de 1867 avait, sur cette malière, augmenté l'autonomie des conseils Municipaux. Elle décidait, en ellet, dans son article 1°, que les assemblées auraient le droit de régler
par leurs délibérations... «4° le tarif des droits de place OPEN PR RE TE
que cinq de ces tarifs ont été approuvés par le ministre de l'intérieur ; que, dès lors, en les déclarant obligatoires et en rejetant de ce chef les conclusions de la Compagnie générale de navigation, le jugement attaqué, loin de violer les textes invoqués par le pourvoi, en à fait une exacte application 5
Mais, en ce qui concerne les droits perçus ou réclamés en vertu d'un tarif du 29 décembre 1857 sovunlart. 9 Titre 2, de la loi du 28 pluviôse an VIII, et l'art. 1% du décret loi du 25 mars 1852 :
Attendu que ce tarif a été approuvé par le préfet du Rhône seul : qu'il n’a donc pu servir de base à une perception légale ; qu'en décidant le contraire, le jugement atlaqué a faussement appliqué l'art. 2, titre 2, de la loi du 28 pluviôse an VII et violé l'art. 1 du décret loi du 25 mars 1852 ;
Par ces motifs, | Casse el annule, mais seulement au chef Concernant les droits perçus ou réclamés en vertu du tarif du 29 décembre 1857, le jugement du tribunal civil de Villefranche, du 23 décembre 1898 : renvoie, de ce chef seulement, devant le tribunal civil de Trévoux.
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à percevoir dans les halles et marchés ; 5° les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine public communal. »
Mais la loi du 5 avril 1884 à limité sur ce point les pouvoirs qui avaient été donnés aux conseils municipaux par la loi de 1867. La question des droits de place et de stationnement mellait, en effet, en jeu, des intérêts qui dépassaient en quelque manière les limites du territoire commupal, la facilité des transactions et des approvisionnements, la prospérité des foires et des marchés, question si importante pour l’agriculture, demandaient que les tarifs des droits de place et de stationnement ne soient pas livrés à la seule volonté des conseils municipaux ; la loi de 1884 a, en conséquence, restreint la liberté peut-être excessive qui résultait de la loi de 1867.
D'après l’article 68 de la nouvelle loi, le tarif des droits de voirie, le tarif des droits de location et de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie « et généralement les tarifs des droits divers à percevoir par les communes, en vertu de l'article 133 de la présente lot » figurent parmi les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés à délibérer, mais sous cette réserve que leurs délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par « l'autorité supérieure ».
De son côté, l'arlicle 98 dispose que « le maire peul, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stalionnement et de dépôt temporaire sur la voie publique, les rivières ports el quais fluviaux et autres lieux publics ». |
Il résulte donc de ces dispositions :
1° Que ces différents droits ne peuvent être perçus qu'en
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vertu d'un tarif (art. 98). C'est là une disposition nouvèlle qui apparail bien comme la conséquence de ce que la juris- Prudence et la pratique administrative considèrent les taxes dont s'agit comme des contributions indirectes. L'une des caractéristiques des contributions indirectes consisle, en effet, en ceci qu'elles sont perçues en vertu d'un tarif. La conséquence de cette innovation c’est que si, au lieu d'élablir un tarif, une commune prétendait, par une délibéralion spéciale de son conseil dûment homologué, frapper une occupation où un stationnement délerminés d'une redevance particulière, les intéressés seraient en droit d'arguer de l'illégalité de la redevance qui leur serait imposée :
2° Que tous les tarifs doivent être approuvés par l'auloité supérieure, En ce qui concerne les droits de place dans les halles et marchés, les droits de stationnement sur le domaine publie communai, cette autorité supérieure c'est le préfet.
En effet, l’article 69 de la loi est ainsi conçu :
« Les délibérations des conseils municipaux sur les objets énoncés en l’article précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, par le conseil général, par la commission départementale, par un décret où par une loi, est prescrile par les lois et règlements. »
Ainsi donc, le principe, c'est que le prélet est compétent, à moins d'un texte spécial.
Or, jamais personne n'a prétendu que, pour les droits de place et de stationnement sur la voirie communale, il eût existé une disposition de loi excluant la compétence préfectorale. Dès lors, il est acquis que cette catégorie de tarifs est dûment homologuée par le préfet.
Restent les tarifs afférents au stationnement sur Ja grande
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voirie. Pour ceux-là, d'après la jurisprudence nouvelle qui résulle de l'arrêt des Chambres réunies, du 14 décembre 1900, cest au ministre de Fntérieur qu'il appartient de les homologuer.
Voici comment la Cour de cassation établit celle compétence
« Allendu, porte l'arrêt, que, par les expressions « les administrations », l'art, 7 de la loi du 11 frimaire an VII désigne les administrations de département, qui, aux termes de l’art. 2, sect. 3, de la loi des 22 décembre 1789-8 Jjanvier 1790, combiné avec l'article 193 de la constitution du > frucüdor an IT et l'art. 4 du décret du 10 vendémiaire de l'an IV, étaient chargées, sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, de la conservation, « notamment des rivières el autres choses communes ».
CAllendu que si les préfets ont été appelés, par la loi du 28 pluviôse de l'an VITE, à remplir les fonctions des adminislralions de département, ils ne peuvent exercer seuls le droit de contrôle qui appartenait auxdites administrations, en vertu de la loi du 11 frimaire an VIE lorsqu'il s'agit de laxes à percevoir au profit des communes sur le domaine nalional ».
Nous ne saurions admellre, pour notre part, qu'on ajoute ainsi à la loi quelque chose qui n'y est dit en aucune façon : Si, comme cela est unanimement admis, les préfets on! hérité, en verlu du texte mème de la loi de Fan VIIL de toutes les attributions des « administrations » établies par les lois antérieures, il ne saurait appartenir aux tribunaux par une raison d'opportunité administralite de créer de loutes pièces une exceplion à un lexlte qui a une portée absolument générale, el qui ne formule aucune réserve sur le pont en question.
Aussi croyons-nous que, malgré la pratique administrative contraire, le préfet était, en réalité, compétent pour homologuer les droits de stationnement sur la grande voirie jusqu'au décrel-loi du 25 mars 1852.
Si singulier que cela soit, c'est dans ce texte qui poursuivait un but de déconcentration que se trouve, à notre avis, la seule base légale qui permet de reconnaître en noire matière la compétence du ministre de |’ Intérieur.
Si nous avons admis que, en droit, le préfet était compétent au cours de la période qui se place entre l'an VIII et 1852, il n'en est pas moins vrai que, en fait, c'était le minisire qui approuvait les tarifs des taxes de stationnement sur la grande voirie et, dès lors, il semble bien que si le décret-loi de 1852 a Cod les attributions préfecto-
rales, en de certains cas, il n'a lait, au contraire, que sanctionner en notre matière la pratique administrative antérieurement suivie en lui donnant, par surcroît, la force législative qui lui manquait auparavant,
L'article 1* de ce décret est, en effet, ainsi concu :
« Les préfets continueront de soumettre à la décision du ministre de l'Intérieur les affaires départementales et communales qui affectent directement l'intérêt de l'Etat. »
Il est bien certain que le stationnement sur la grande voirie el les {axes qui sont perçues à celte cccasion, afleclent directement l'intérêt de l'Etat ; il est certain aussi que, avant 1852, l'homologation des tarifs appartenait en fait au ministre. Ainsi donc, quand le décret-loi de 1852 emploie l'expression « continueront », il nous paraît certain qu'il sanclionne en l'espèce la pratique antérieurement suivie.
C'est donc avec raison que l'arrêt des Chambres réunies vise, dans ses attendus, le décret-loi de 1852 dans son article 1” et conclut à la compétence du ministre, en constatant
