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que les lois postérieures n’ont apporté aucune modification à l’état de chose existant.

Rien, en effet, ni dans la loi de 1867, ni dans celle de 1884, ne permet de dire que la compétence ait été à nouveau dévolue au préfet, mais la question qui faisait doute, celle qui à occasionné les grands procès dont nous avons parlé, consistait à savoir si ce n'était pas au chef de l'Etat qu'appartenait le pouvoir d'homologuer les tarifs de stalionnement sur la grande voirie,

Nous n'examinerons pas dans tous ses détails la longue controverse qui s'est élevée sur cette question et qui a fait l’objet, en raison de son grand intérêt pratique, des études les plus approfondies, soit de la part des magistrats qui ont eu à se prononcer, soit de la part des jurisconsultes dont l'avis était sollicité. Nous nous contenterons d'indiquer seulement les points essentiels.

Rappelons d’abord sur quoi se base l'arrêt de 1900.

« Attendu, porte cet arrêt, qu'il résulte de ce qui précède que la perception de ces taxes est légale lorsqu'elle a lieu en vertu de tarifs approuvés par le ministre de l’Intérieur ; qu'aucun texte de loi n'exige comme condition essenlielle de la validité de ces tartÿs qu'ils aient en outre été approuvés par le chef de l'Etat. »

Quel était done le point de départ de Ia pratique contraire ?

C'est, pour la première fois, dans un arrêt du 4 novembre 1899 (1) (Darbon), que la Cour de cassation s'est prononcée pour la compétence du chef de l'Etat. Cet arrêt vise simptement l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII et les articles

(1) D, 18911217 ; Sirey IS9LL.16 ; Pand..franc. 1891.1.120,