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68 et 98 de la loi du 5 avril 1884 et il ne donne aucun argument à l'appui de son changement de jurisprudence.

« Attendu, y est-il dit, que si le préfet a le droit d’autoriser ces tariis c'est seulement lorsqu'il s'agit d'objets touchant à un intérêt d'administration départementale ou communale ; mais qu'il faut un décret du gouvernement quand 1l s’agit de l'intérêt général de l'Etat et qu'il en est ainsi notamment des droits de stationnement et d'amarrages sur les ports, quais, rivières et autres dépendances de la grande voirie, droits dont la perception pourrait porter atteinte à la liberté du commerce et de la navigation ».

Cette exigence nouvelle que l'arrêt ne justifie en aucune manière et par aucun texte est en réalité la résultante d'un avis du Conseil d'Etat du 2 juin 1875 (1).

A cette époque une difficulté s'était élevée entre les ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics sur la question de savoir auquel des deux il appartenait, après avoir consulté l'autre, d'homologuer les tarifs.

Les sections réunies de l'Intérieur et des Travaux Publies exprimèrent l'avis « qu'il paraissait utile » pour la conciliation des intérêts qui relèvent de ces deux ministères de réserver au chef de l'Etat le droit d'autoriser l’établissement des droits de stationnement et d’en fixer le tarif ».

Il est bien évident que le Conseil d'Etat consulté sur une question de légalité dépassait absolument la limite de ses attributions constitutionnelles en formulant une solution à l'appui de laquelle il invoquait non point une

(1) Voir le texte dans Béquet, Répertoire, v° Domaine, p. 268, note I.

disposition législative, mais bien son opinion propre sur ce qui lui paraissait utile, pour concilier les intérêts de deux ministères dont un seul, celui de l'Intérieur, élait compétent. En tous cas un semblable avis n'avait aucune force obligatoire ni pour les communes, ni pour les particuliers, ni pour les tribunaux.

Et dès lors, il est inexplicable que 1a Cour de cassation se soil laissé influencer par un document qui se présente sous une forme aussi singulière. ]1 faut cependant constater que l'avis du 2 juin 1875 a seul inspiré l'arrêt du 4 novembre 1890 et les arrêts suivants.

Quoi qu'il en soit la Cour de cassation, après une erreur de dix années, est revenue à la solution véritable de la queslion dont s’agit, et on peut vraisemblablement considérer la question comme définitivement solutionnée.

Pour nous résumer sur ce point nous dirons que de l'an VIIL à 1852, le prélet a été compétent pour homologuer tous les tarifs, qu’il s'agisse de Ja grande ou de la petite voirie (1).

Ilen résulle en pratique que si, par impossible, il s'inslituait actuellement des litiges sur la légalité de tarifs antéricurs à 1852, il faudrait reconnaitre que la seule signature du préfet a pu les rendre valables dans tous les cas.

Depuis 1852, au contraire, les tarifs pour être valables doivent, lorsqu'ils sont relatifs à la grande voirie — qu'elle

(1) Nous rappelons que la iurisprudence de la Cour de cassation était en ce sens.

Cass. 4 juin 1823, Pierre (S. 1823.1.260) : Cass. I8 novembre 1850, Eschassaüer (S. 1850.1.785 — D. 1854.1.338),

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soit fluviale ou terrestre — être homologués par le ministre de l'Intérieur (1).

Nous croyons utile de remarquer ici que l'homologation ministérielle s'impose toutes les fois que le stationnement existe cumulativement et sur la grande et sur la petite voirie ; S'il s'agit de taxes sur les voitures de place par exemple, où encore de taxes sur les voitures des marchands ambulants dont nous avons parlé ci-dessus, c'est le ministre qui doit homologuer, puisque le stationnement se produit mdifféremment sur des rues et des places qui relèvent du domaine communal, départemental, ou de l'Etat.

À l'occasion de la difficulté que nous venons d'étudier, il nous parait difficile de ne pas indiquer certaines considérations qui peuvent avoir leur intérêt dans d'autres cas,

C'est, tout d’abord, la manière hardie et légère tout à la fois, dont l'adminisiratien interprète les lois dans ses circulaires. Elle crée des distinctions, institue des compétences, soumet les particuliers el les communes à des obligalions, et cela, sans qu'aucun texte l'y autorise ; en un mot, lorsque la loi présente quelque incertitude, ou plutôt quand son applicalion à un cas donné exige une étude attentive. elle se contente certaines fois de solutionner par F'arbitraire.

Il résulte de cette remarque particulière, que les tribu-

(1) Telle était bien également la jurisprudence de Ia Cour de cassation. V. Cass. 9 décembre 1885, Cayla (D. 1886.1.414 — S. 1887. 1.197). La jurisprudence de la Cour de cassation n'est critiquable, à notre sens, que de 1890 à 1900 où elle a subi l'influence de l'avis du Conseil d'Etat de 1875,

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naux ne peuvent en aucun cas attribuer aucune autorité mème doctrinale aux circulaires ministérielles : le juge qui a la responsabilité lourde de trancher les litiges et qui doit le faire d'après la loi seule est obligé, dans des cas comme celui qui nous intéresse, de rechercher lui-même les textes applicables, il risque de commettre les erreurs les plus graves et les plus préjudiciables s’il s'en rapporte aux affirmations, souvent dénuées de fondement légal, des documents administratifs tels que circulaires, instructions, ou lettres prélectorales.

Une seconde remarque a trait à l'avis du Conseil d'Etat du 2 juin 1875, dont nous avons signalé l'influence momentanée sur la jurisprudence de la Cour de cassation.

Si respectueux que nous soyons des décisions et de l'autorité doctrinale et morale de la haute Assemblée, 1l nous paraît regrettable que les solutions qu'elle donne aux questions qui lui sont posées par les ministres, subordonnent parfois le respect de la loi à l'opportunité administrative.

Si l'avis de 1873 s'était borné à rechercher dans les textes en vigueur quel était le ministre compétent, ce qui ne prélait pas à difficulté, tous les litiges qui ont existé jusqu’à l'arrêt de 1900 ne se seraient pas produits, les communes auraient été à l'abri de demandes imjustes et le Parlement n'aurait pas élé amené à voler, sans se rendre bien exactement compte de ce qu'il faisait, une loi « imterprétative » dont l'effet peut être excellent mais dont le principe est détestable.

En résumé, d'après l'état de la jurisprudence actuelle, les tarifs doivent être votés par les Conseils municipaux et homologués par les préfets, toutes les fois qu'il s’agit des droits de place dans les halles et marchés et des droits de stationnement sur le domaine public communal, S'il s'agit

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au contraire de droits de stationnement qui portent sur le domaine de l'Etat ou des départements, ou, à la fois, sur le domaine communal et sur les autres domaines, il faut une homologation du ministre de l'Intérieur.

Les fermiers de droits communaux qui soumissionnent aux adjudications ont-le plus grand intérêt à vérifier avant de porter leurs enchères : 1°) s'il n'y a pas de doute sur la légalité des tarifs mis en adjudication, et 2°) si les dits tarifs sont régulièrement homologués. Ils risquent en effet, aux termes d'une jurisprudence qui se retrouve dans plusieurs décisions de cours d'appel et de tribunaux, de subir les conséquences de lillégalité de la taxe ou de son homologation irrégulière. C'est là un point qu'il y a lieu d'examiner spécialement, en raison du risque très sérieux que courent les concessionnaires.

« Attendu, porte un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 1° juin 1908, que V... ne peut avec vraisemblance soutenir qu'il ait été trompé par la commune ; que sa profession consiste à faire avec les communes, des contrals de cette nature, et qu'il reconnait expressément dans ses conclusions, qu'il savait que les villes établissant des droits sur la grande voirie, doivent faire approuver le tarif par le ministre de l'Intérieur ;

« Qu'il est inexplicable, dans ces conditions, qu'il n'ait pas vérifié avant l'adjudication si le tarif de la commune de Mazamet avait reçu l'approbation ministérielle et qu'il n'ait pas exigé de la municipalité, s’il considérait la grande voirie comme devant être assujettie aux perceptions de l’adjudicataire, la justification de l'homologation ministérielle, ou tout au moins la promesse de la provoquer dans un bref délai. »

« Que les difficultés de L..., avec la ville de Nevers, lit-

on dans un arrêt de la Cour de Bourges, en date du 7 février 1910, ne pouvaient échapper à l'attention de R.., qui, à Uilre de concessionnaire professionnel des droits de place, connaissait les résistances opposées de divers côté aux fermiers des droits par les marchands ambulants et les décisions des tribunaux, favorables aux prétentions de ces commerçants ».

Il résulte de ces arrêts que le fait d'exercer la profession de fermier de droits de place est considéré par le juge comme élant une circonstance de nature à faire supporter à ceux qui ont trailé avec des communes dont les tarifs sont contestés les risques de l'illégalité des taxes ou de l'irrégularité de leur homologation.

Désireuse de se mettre tout à fait à couvert, la viile de Nevers à recouru à un autre moyen. Tout en maintenant ses laxes jugées illégales sur les marchands ambulants, elle a inséré dans son cahier de charges les dispositions suivantes :

Art. 23. — Le fermier ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prélexle que se soit, prétendre à aucune indemnité pour perte sur son entreprise, même en cas de force majeure régulièrement constatée.

Il n'aura droit à aucune indemnité en diminution de prix de sa ferme lors même que, par suite d'interprétations judiciaires ou administratives, le tarif prévu ne pourrait être appliqué.

Art, 61. — L'adjudicataire ne pourra jamais réclamer d'imdemnilé ni de réduction sur le prix de la ferme dans le as où par suite d'empêchements administralifs ou judiciaires, de retards, restrictions ou retraits d'adjudication, il ne pourrait percevoir sur tout ou partie des voies, quais, ports

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et emplacements dépendant du domaine départemental ou nalional, les droits prévus au présent tarif. »

Le fermier des droits de place ayant, nonobstant ces clauses, intenté un procès à la ville par suite de l’impossibilité où il était de percevoir les taxes concédées, s’est vu déboulé de sa demande par la Cour de Bourges, après en avoir fait adopter le principe par le Tribunal de Nevers, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi introduit devant elle.

Que doit-on penser de ces solutions de Jurisprudence qui sont éminemment favorables aux communes mais qui Jlèsent le concessionnaire de la facon la plus sérieuse ?

I y à lieu d'examiner séparément les deux cas qui se sont présentés dans la pratique.

Supposons tout d'abord, comme cela a eu lieu bien souvent, qu'une taxe de stationnement ait été établie par une commune, quelle ait été mise par elle en adjudication, puisque le fermier se trouve dans l'impossibilité absolue de percevoir celle taxe sans que les tribunaux Juges du contenlieux de son recouvrement l’estiment illégal. C'est le cas, par exemple, qui se présentait primitivement à Nevers où des droits de colportage avaient été affermés en mème temps que les droits de place et de stationnement et ce sans qu'aucune clause ait fait allusion aux difficultés de recouvrement de ces droits.

Le concessionnaire primitif se voit dans l'impossibilité de percevoir, doit-il cependant payer l'intégralité de la redevance slipulée ?

Simplifions l'hypothèse, ce qui n'en modifié en aucune façon les données Juridiques, et supposons, comme cela eût été légalement possible, que la ville'ait concédée séparément lesdits droits de colportage.