APTE

Dans ce cas, l'adjudicalaire d'une taxe jugée illégale à tort ou à raison — se trouverait dans l'impossibilité de percevoir quoi que ce soit en vertu de sa concession. Devrait-il cependant payer à la ville la redevance convenue ?

Poser la question, sous cette forme qui permet de la faire apparaître avec une clarté parfaite, c'est, évidemment, la résoudre.

Le concessionaire répondrait à la ville quil est engagé dans les termes d’un contrat synallagmatique dans lequel l'obligation de l’une des parties est la cause de l'obligation de l’autre, que, dès lors, la ville ne lui procurant aucun avantage, son obligation à lui de payer la redevance se irouve sans cause.

Se plaçant à un autre point de vue, il pourrait encore répondre, en arguant d'une comparaison avec le contrat de louage, que le baïlleur ne lui donnant pas la jouissance de la chose louée, ne saurait exiger le paiement du loyer ; que, d’ailleurs, une taxe illégalemenet établie étant quelque chos d'inexistant, une ville ne peut tirer un bénéfice d'un acte nul, ce qui consisterait à créer quelque chose de rien ; qu'en réalité, il y aurait, pour le budget communal, un enrichissement sans cause.

Pour toutes ces raisons, il ne serait évidemment pas possible de condamner le concesionaire à payer la redevance, car il ne viendrait à l'esprit de personne de lui faire l'objection que nous avons relevée dans certains arrêts de Justice, à savoir qu'étant, par profession, habitué à ces sortes de contrat, il devrait vérifier par lui-même la légalité et la régularité des tarfis et que, s'il ne louche rien, il na à s'en prendre qu'à lui ; l'argument serait absurde car il apparaitrait, sans conteste, que la ville peut alors lirer finance de ses propres illégalités.

Mais la situalion reste identique si, au lieu d’être seulement concessionnaire de la taxe illégale, le fermier se l'est vu adjuger en même femps que d'autres parfaitement régulières, telles que les droits de place et de stalionnement ; la seule chose qui doit différer c'est que, dans le second cas, la redevance doit se trouver diminuée au lieu d’être supprimée et qu'il y a lieu à opérer par ventilation. Cela dit, tous les arguments décisifs que nous avons donnés ci-dessus s'appliquent, du tout au tout, dans notre seconde hypothèse qui est celle qui se réalise dans la pratique.

En un mot, il ne saurait être douteux que si, par suite de l'erreur de ses agents, une commune a mis en adjudicaüon des taxes illégales ou dont les tarifs ont été régulièrement homologués, c'est à elle d'en subir les conséquences. Et le fermier, qui se trouve dans l'impossibilité de’ percevoir tout ou partie des droits concédés, est fondé soit à se refuser à payer, soit à réclamer la diminution proportionnelle de sa redevance.

Reste maintenant à examiner la situalion juridique créée par l'introduction dans un cahier de charges d'une clause de non-garantie comme celles que nous avons trouvé dans le cahier de charges de la dernière adjudication de la Ville de Nevers. |

Ici une distinction s'impose. 1° La taxe mise en adjudication est certainement illégale. Supposons, par exemple, qu'on ait frappé le stationnement des voitures de déménagement ; en ce cas, la clause par laquelle la ville prétend s'exonérer de toutes conséquences de l'impossibihté de recouvrer est assurément nulle parce que la ville ne peut évidemment pas prétendre retirer un bénéfice d'une taxe illicite.

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2° Mais si la taxe soulève seulement un doute quant à sa légalité, si on peut considérer que la cession de son recouvrement puisse être assimilée à Ja cession d'un droit litigieux (1), alors il paraît que la commune est fondée à metlre la laxe en adjudicalion, sauf à inscrire dans son cahier de charges des clauses qui la mettent à couvert, si le fermier se trouve, en définitive, dans l'impossibilité de percevoir, Ce qu'elle concède alors ce n'est pas une taxe illégale, cest l'aléa que présente le recouvrement (2),

() ‘Un droit ‘est litigieux, écrivent Aubry et Rau, t: IV, p. 543, non seulement lorsqu'il forme actuellement l'objet d'une contestation quelconque, mais par cela seul qu'il existe des circonstances de nature à faire présumer qu'il donnera lieu à des contestations sérieuses.

2) Cassation 10 mars 1911 :

La Cour,

Oui M. le Conseiller Michel Jaffard en son rapport, Me Bailby, avocal, en ses observalions, et M. l'avocat Blondel en ses conclu- SIONS ;

Sur le premier moyen pris de la violalion des art. LIST 41133, 1235, 1376, 1597, 1598, 1699, 1700 Code civil, 133, & 6 et 7 de la loi du 5 avril 1884, 7 de la loi du 20 avril 1810, 7 de la loi des 3-17 mars 1791 et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie :

Attendu que les clauses du cahier des charges sur lesquelles sest fondé l'arrêt attaqué, qui les reproduit, pour repousser l'action en dommages-intérêts ou en réduction de son prix de ferme, intentée par Revouy contre la ville de Nevers. loin de constituer une concession à forfait du droit de percevoir des taxes illégales, comme le soulient le pourvoi, avaient au contraire uniquement pour but el pour effet : d'une part, de prévoir le cas où certaines Laxes portées au tarif des droits de place de la ville élant reconnues illégales par l'autorité compétente, l'adjudication nen pourrait opérer la perception et de Süpuler, d'autre part, qu'il renonçail d'ores el déjà, si celle éventualité venait à se produire, à réclamer à la ville de Nevers une indemnié quelconque à raison de celle impossibilité ;

ES

Mais, dans tous les cas, pour que le fermier puisse l'iompher dans une action en réduction de la redevance, basée sur l'impossibilité de percevoir certaines des taxes, il faut qu'il apporte au juge la preuve absolue de cette impossibilité et ce point nous parait avoir élé quelque peu laissé de côté dars les décisions qui sont intervenues à ce jour.

Dans cerlaines de ces affaires, le fermier avait assigné le redevable devant le tribunal et il s'était vu débouter par suite de l’illégalité de la taxe. Mais, en réalité, il n'avait point épuisé lous les moyens que la loi ui offrait puisqu'il ne s'était pas pourvu en cassation.

Dès lors, on pouvait estimer qu'il ne rapportait pas la

Attendu qu'une pareille convention n'avait rien d'illicite ;: d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt, qui est régulièrement motivé, n'a violé ni le principe, ni aucun des textes de loi visés au moyen ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 136 du décret du 17 mai 1909, 11 de la loi du 21 juin 1865, 1134 Code civil, 7 de la loi du 30 avril 1810 et du titre IT, art. 13 de la loi des 16-24 août 17904

Attendu que les clauses litigieuses sont parfaitement claires : que si, après les avoir ainsi qualifiées et avoir déclaré inutile de renvoyer les parties pour leur interprétation, devant la juridiction administrative, la Cour d'appel de Bourges a cru devoir expliquer dans quelles circonstances elles avaient été insérées au contrat el relever la commune intention des parties contractantes, elle ne les a pour cela nullement interprétées, mais qu'elle s'est simple-

ment bornée à en faire l'application dans la cause ;

Attendu, dès lors, que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi.

Pi ES

preuve cerlaine de l'illégalité et, par conséquent, de lirrecouvrabilité de ces taxes.

Nous serions d'autant plus disposé à approuver un considérant de ce genre que nous croyons avoir établi par ailleurs la légalité des laxes qui font, en général, l'objet de ces procès, c'est-à-dire les taxes sur les ambulants, el que nous avons également démontré qu'il y avait de lortes raisons de penser que la Cour de cassation se prononcerait dans le même sens si elle élait saisie d'un recours contre les jugements qui refusent d'appliquer les tarils dont s agir.