CHAPITRE V

L'exploitation des marchés constitue-t-elle un monopole communal? — Argument tiré des lois de la période intermédiaire, — Prédominance de la question de fait. — Que faut-il entendre par marché. —Arrêt de Naurois et arrét de Montpillié. — Avis de M. Aucoc. — Influence du règlement de police sur les poursuites. — Restrictions apportées par la jurisprudence aux pouvoirs du juge de police. — Recours civil.

Nous savons comment les communes établissent leurs tarils des droits de place et de stationnement et comment elles les donnent en concession. Il importe maintenant de solutionner une difficulté qui à, au point de vue des finances communales et des droits du concessionnaire, une importance de premier ordre, La question peut se formuler dela façon suivante : les communes ontelles seules le droit de tenir marché ? Est-ce là un véritable monopole communal, ou, au contraire, les particuliers peuvent-ils, à leur gré, ouvrir des marchés privés ? On comprend aisément que si cette deuxième solution devail être admise, les recettes des communes risqueraient fort de subir une grave atteinte, soit qu’elles exploitent en régie, soit qu'elles mettent leurs taxes en adjudication, Les entrepreneurs craindraient, en effet, de voir s'établir une concurrence ruineuse au cours de leur exploitation alors que, peut-être, ils auraient avancé des frais importants de

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matériel et qu'ils auraient déjà contribué, par leur activité el par leurs capitaux, à rendre les marchés prospères.

Avant d'examiner les arguments que l'on peut faire valoir dans l'un ou l’autre sens, il y a lieu d’écarter ane hypothèse spéciale qui est expressément prévue par les textes. C’est celle relative aux propriétaires d'anciennes halles. Nous avons vu, en effet, que le législateur de la période intermédiaire avait, en supprimant les droits féodaux, respecté les droits de propriété existant sur les halles, étaux, bancs et autres objets ayant servi à l’exploitation des marchés. Mais l'instruction en forme de loi des 12-20 août 1790, montre bien qu'il était dans la pensée de ses rédacteurs que la halle devint, autant que possible, la propriété de la commune.

Un double pouvoir de contrainte est, en effet, créé par ce texte : le propriétaire de la halle peut obliger la commune, soit à acheter, soit à louer, et réciproquement la commune peut obliger le propriétaire, soit à lui vendre, soit à lui louer (1).

Si l’une de ces hypothèses se réalise, l'exploitation du marché devient donc une affaire exclusivement communale ; mais la loi prévoit elle-même le cas où un accord intervient entre les parties intéressées pour que ni l’une ni l’autre n'use de la faculté qui lui est donnée.

Dans ce cas, le marché restera une affaire privée, il sera exploité par le propriétaire de la halle qui percevra le prix des places à titre de location.

Mais une restriction essentielle est apportée, dans ce cas,

(1) C'est au propriélaire qu'apparlient l'option dans cette seconde hypothèse ; cela résulte du texte lui-même.

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à la liberté du propriétaire : il n’a pas le droit d'établir à Sa guise la redevance qu'il percevra sur ses locataires. C'est le Corps législatif qui fixera cette rétribution, sur la proposition du Directoire de département, après avis du Directoire de district.

Ce loyer, fixé par une loi, est quelque chose de tout à fait exceptionnel dans notre législation et cela montre bien que les législateurs de la période intermédiaire ont considéré que l'exploitation d'un marché ne pouvait être une affaire privée. |

Il est bien évident, en effet, que si, dans une hypothèse aussi exceptionnellement favorable au propriétaire que celle prévue par la loi de 1790, celui-ci ne peut pas établir lui-même le loyer qu’il demande à ses locataires, cela veut dire qu'il ne saurait être question d'admettre qu'un propriétaire ordinaire qui n'a aucun droit antérieur à 1790 peut, lui, tenir marché en percevant sur les occupants telle redevance qui lui conviendra.

La division spéciale de la loi de 12-20 août 1790 n'aurait pas de sens s'il était loisible à tous de se servir de sa propriété pour tenir marché, puisque, si on admet la solution inverse, le texte précité aurait eu pour effet de placer dans une Situation plus mauvaise que celle du droit commun les seules personnes pouvant invoquer des droits acquis.

La division spéciale de la loi des 12-20 août 1790 n'aurait, conclure avec certitude que le législateur considérait alors que toute entreprise de création de marché privé était illégale, comme tombant,sous le coup de la loi précédente des 15-28 mars 1790 qui supprime les redevances perçues -antérieurement par les seigneurs comme entachées de féodalité. Il apparaissait aux assemblées de celte époque que si on permettait aux particuliers d’invoquer leur droit de

propriété pour percevoir des rétributions présentant, comme en l'espèce, une similitude avec un « droit », c'està-dre avec un impôt, on laisserait, en quelque manière, subsister le régime féodal dont on poursuivait précisément l'abolition.

Donc, point de doute, il résulte à l'évidence des deux lois de 1790, qu'un particulier ne peut pas établir « un marché » dans sa maison ou dans son champ et y percevoir à sa guise une rétribution pour la place occupée par les marchands.

On conçoit d’ailleurs que, s’il en était autrement, les receltes rentrant sous la rubrique des droits de place dans le budget ordinaire des communes, depuis la loi du 11 frimaire an VIF, seraient, dans la plupart des cas, illusoires. Les entrepreneurs de marchés privés établiraient des redevances inférieures à celles du marché communal el parviendraient ainsi rapidement à le ruiner.

On ne peut objecter qu'il y a, dans le monopole, une violation, soit du droit de propriété, soit du principe de la liberté du commerce ; la réponse est, en effet, facile : la propriété ne confère point un droit absolu et sans limite. Elle est, au contraire, limitée, conditionnée par toutes les lois el tous les règlements qui la visent ; or, en l'espèce, nous venons d'établir qu'il existe des lois en vertu desquelles le mode spécial de jouissance qui consisterait à «lenir marché » est interdit au propriétaire parce qu'il lerait ainsi renaître un mode féodal supprimé.

Nous dirons la même chose du principe de la liberté du commerce qui ne peut être, lui aussi, utilement invoqué que dans les cas où il n'existe aucun texte de loi qui le restreint. Or, des textes de loi hésilent en notre matière,