AT

aussi bien, par exemple, qu'en ce qui concerne la vente du tabac.

Viendrait-il à l’idée de prétendre qu'il est aujourd’hui loisible à un particulier de se servir de son champ pour récolter et de sa maison pour vendre du tabac, et cela parce que son droit de propriétaire et le principe de la liberté du commerce le lui permenttent. On lui répondrait qu'il aurait raison s'il n'était point intervenu de loi réglementant la production du tabac et constituant sa vente en monopole d'Etat.

La situation est identique, en ce qui concerne l’exploitation d'un marché. Ces deux lois de 1790 aboutissent à la création d’un véritable monopole communal en cette matière, monopole qui ne souffre d'exception que du fait des propriétaires de halles, dont les droits d'exploitation sont antérieurs à 1790 et qui se trouvent dans le cas exceptionnel où ni la commune, ni eux-mêmes n’ont usé de la faculté donnée par la loi.

Aussi bien n'est-ce pas sur le terrain du droit que la question se présente vraiment, mais sur le terrain du fait.

Lorsqu'il intervient des litiges sur la question que nous étudions, on n’objecte pas précisément à la commune ou à son concessionnaire que l'on a le droit de {enir marché. Mais on répond que les faits reprochés ne constituent pas la tenue d'un marché, mais bien la location normale de sa propriété et dès lors la question se trouve engagée comme nous l'indiquons sur le terrain du fait : y a-t11 ou n'y a4-il pas marché, y a-t-il ou n'y a-t-il pas fenue de marché. Telies sont les questions qui se posent devant le Juge. Nous sommes donc amenés à préciser le sens de ces termes.

Qu'est-ce qu'un marché?

Dans un article paru en 1859, dans l'Ecole des com-

munes, SOUS la signature autorisée de M. Aucoc, on trouve la définition suivante :

« Un marché, c'est une réunion commerciale périodique « ou permanente formée par un concours assez considé- « rable de vendeurs et d'acheteurs, qui a pour but d’appro- « visionner les habitants d'une commune d'objets de « consommation, le plus souvent de denrées alimen- « laires. » j Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont précisé cette définition à l'occasion de différentes espèces qui leur ont été soumises. Dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 6 juin 1890, nous lisons l'attendu suivant (1) :

(1) Cass. crim., 6 juin 1890 :

La Cour : sur le moyen unique du pourvoi pris de l'illégalité de l'arrêté du maire de Bordeaux du 20 janvier 1890 et, par suite, de ja fausse application de l'art. 471 $ 15 C. pén. ;

Attendu que les demandeurs étaient poursuivis comme inculpés d'avoir contrevenu à l'arrêté susvisé, lequel interdit la tenue de marchés clandestins ou publics dans des locaux qui ne sont pas la propriété de la ville, et dans lesquels les agents de l'autorité ne peuvent avoir un accès permanent, sans l'autorisation de l'autorité municipale ; qu'il résultait d'un procès-verbal régulier dressé par le commissaire de police de Bordeaux, que, le 22 mars, ils avaient tenu dans un hangar leur appartenant un marché non autorisé dans lequel étaient installés cinq marchands de comestibles absolument étrangers à la maison Montpillié ; attendu que, pour écarter l'inculpation dirigée contre eux, les demandeurs ont soutenu, d'une part, que leur établissement ne constituait pas un marché et d'autre part, que l'arrêté du maire de Bordeaux était illégal et entaché d'excès de pouvoir : Mens «

Attendu qu'il résulte des constatations souveraines du jugement attaqué (Trib. simple police de Bordeaux, 23 avril 1890) que des marchands de comestibles variés, volaille, gibier, poisson, viandes de boucherie et charcuterie, se réunissent journellement dans le local des inculpés et y débitent au publie leurs marchandises,

« Altendu qu'il résulte des constatations souveraines du jugement attaqué que des marchands de comestibles variés, volaille, gibier, poisson, viandes de boucherie et charcuterie, se réunissent journellement dans le local des inculpés et y débitent au public leur marchandise, moyennant une redevance qu'ils paient pour la place par eux

moyennant une redevance qu'ils payent pour la place par eux cccupée dans ce local ; que c'est avec raison que le jugement entrepris a décidé que ces faits ainsi constatés constituaient bien à la charge des demandeurs la tenue d'un marché ;

Attendu, en ce qui touche la prétendue illégalité de l'arrêté du maire de Bordeaux, qu'aux termes de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, la police municipale à pour objet notamment d'assurer la salubrité ; qu'elle comprend, à ce titre, l'inspection sur la fidélité du débit des denrées et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ; qu'il suit, nécessairement de là que toutes les questions concernant l'ouverture des marchés, les emplacements sur lesquels ils doivent étre établis, et la tenue desdits marchés rentrent dans les attributions de l'autorité municipale et ne sauraient étre abandonnées à l'arbitraire des particuliers ; que le maire de Bordeaux, en interdisant par son arrêté du 20 janvier 1890, la tenue des mar-

chés clandestins ou publics, sans l'autorisation préalable de l'autorité municipale n’a donc pas commis un excès de pouvoir, comme le soutient à tort le pourvoi ;

Par ces motifs, rejette...

Conseil d'Etat 19 avril 1859, de Naurois ;

Napoléon, elc..… ; vu la requête présentée par le sieur de Naurois... tendant à l'annulation d'une décision du préfet de police, en date du 25 novembre 1857, etc. ; vu la loi des 15-28 mars 1790, tit. 1, art. 19 ; la loi en forme d'instruction des 12-20 août 1790 ; la loi du 18 vendémiaire, an II ; les arrêtés des consuls en date du 12 messidor an VIII et du 7 thermidor an VIII ; le décret du 25 mars 1852, art. 2, table b ; considérant que, par la décision attaquée, le préfet de police a prescrit la fermeture des boutiques établies dans le pavillon en bois construit au milieu de la cour de la maison du sieur Naurois, par le motif que ces boutiques,

occupée dans ce local : que c'est avec raison que le jugement entrepris a décidé que ces fails ainsi constatés, constituent bien à la charge des demandeurs la tenue d’un marché... »

La réunion périodique d'un nombre important de marchands, le fait que le lieu où ils s'installent est ouvert au public, le paiement par eux d'une redevance pour lemplacement occupé, tels sont aux termes de cet arrêl, les caractères constitutifs d'un marché.

D'autre part, nous lisons, dans l'arrêt du Conseil d'Etat de 1859 que nous rapportons également en note, le considérant suivant :

« Considérant que les boutiques établies dans le pavillon en bois construit par le sieur de Naurois ne peuvent, à raison de leur situation, de leur petit nombre et de leur mode de location, être considérées comme constituant un marché... »

De ces deux arrêts qui sont en droit concordants, bien qu'ils aboutissent par suite des différences du fait à des

louées à des marchands de volailles, fruits, légumes et autres comestibles, constituaient un marché de détail non autorisé ;

Considérant que si, aux lermes des dispositions ci-dessus visées des lois des 12-20 août 1790 et du 18 vendémiaire an Il, de l'arrêt des consuls du 7 thermidor an VIII et du décret du 25 mars 1852, aucun marché ne peut être ouvert sans l'autorisation de l'administration, il résulle de l'instruction que les boutiques établies dans le pavillon en bois construit par le sieur de Naurois ne peuvent, à raison de leur situalion, de leur petit nombre et de leur mode de location, étre considérées comme constiluant un marché :

Que dès lors, en ordonnant la fermeture de ces boutiques, le préfet de police a excédé la limite de ses pouvoirs : art. 1er : La décision du préfet de police, en date du 25 novembre 1857 est annulée.