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solutions contraires, nous pouvons déduire les constatations suivantes : 1° La Cour de cassation et le Conseil d'Etat sont d'accord pour reconnaître que la tenue d'un marché privé est illégal ; 2° les caractères auxquels on doit reconnaitre l'existence d'un marché sont analysés à peu près de même par les deux juridictions ; 3° c'est au juge du fait de décider si dans l'espèce qui lui est soumise et y a oui ou non « tenue de marché privé ». Cette question de fait est souvent fort délicate à trancher. Parmi les critériums énoncés par l'arrêt Montpillié il en est un surtout qui soulève des difficultés, la Cour de cassation a visé le mode de locations pratiqué par le propriétaire du local. Or, il est bien certain que c'est sur ce point que se rencontrent les deux droits opposés à savoir le droit de la commune au monopole de son marché, et le droit du propriétaire à la location de ses locaux.

Si nous analysons, en effet, la convention qui intervient entre le propriétaire d'un terrain et, ceux qui viennent s'y installer un jour de marché, moyennant une redevance, il est impossible de découvrir autre chose qu'un simple contrat de louage ; mais la faculté de louer, dira-t-on, est précisément un des attributs essentiels de la propriété, cest l’une des formes normales du jus ulendi, tout propriétaire peut louer sa chose comme ïl l'entend, soit à un seul, soit à plusieurs, pour une longue période ou pour un seul jour.

Cela est vrai, encore faut-il que le mode de location suivi réuni aux autres circonstance de fait que nous connaissons, ne soit pas de nature à constituer un marché privé, parce que le marché privé est illégal. Nous sommes là en présence d’une limitation du droit de propriété comme celle que nous indiquons ci-dessus et relative à la culture des tabacs : oui, un propriétaire peut consentir telles locations

que bon lui semble, il peut fractionner son terrain à sa guise, encore faut-il que de l'examen des faits il ne résulte pas qu'il a abouti à la tenue d'un marché privé, parce que le marché privé est prohibé par la loi (1).

(1) Nous rapportons sur ce point l'avis de M. Aucoc, en raison de la grande autorité de son auteur. V. Ecole des communes, année 1859Np#85E

« Les marchés, réunions publiques spécialement destinées au «€ commerce des denrées alimentaires, écrit M. Aucoc, ne peuvent «être établis sans la permission de l'autorité administrative.

« Le produit de la location des places dans les marchés qui, par (Ja nature des choses, doivent se tenir dans des lieux publics « dont les communes ont la propriélé et ou l'administration est { exclusivement réservée aux communes. Les particuliers ne sont «€ donc pas libres de créer des marchés sur leurs propriétés et « d'exploiter les marchés à leur profit puisque aucune réunion « de ce genre ne peut être établie sans l'autorisation de l'adminis- (tration. Mais lors même que cette règle n'aurait pas été posée « par la loi des 12-20 août 1790 et par le décret du 18 vendémiaire € an IT confirmés par l'arrêté de l'an VIII et le décret du 25 mars € 1852 l'interdiction pour les particuliers d'exploiter de cette ma- « nière leur propriété ressortirait suffisamment des dispositions € qui ont attribué aux communes le monopole des droits de place.

« Nous ne voulons pas dire que le législateur de 1790 en abolis- « sant les droits féodaux de hallage ait voulu faire passer aux « communes l'héritage du roi et des seigneurs. Mais on a vu alors « dans les marchés des réunions créées dans l'intérêt public qui « devaient être dirigées par l'autorité publique et dont les pro- « duits devaient entrer dans les ressources publiques.

€ C'est à titre d'exception et pour ménager la transaction du «régime ancien au régime nouveau qu'il a été admis que les € propriélaires des anciennes halles qui n'auraient voulu ni louer « ni vendre leurs immeubles, dont les communes de leur côté € n'auraient pas voulu faire l'acquisition, continueraient à perce- € voir à titre de loyer un droit sur les marchands.

« Le législateur a voulu créer aux communes une ressource à € l'occasion d'un service public qui entraîne pour elles des char-

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Nous dirons la même chose de la hberté du commerce.

Le principe de la liberté du commerce, de même que le droit de propriété se trouve limité par le monopole communal établi par la loi; dès lors, si un particulier est en droit d'entreprendre tel commerce qui lui convient, encore faut-il

ges. Que deviendrait cette ressource si tout particulier était libre de créer un marché dans son immeuble ? On ne peut pas répondre que dans ce cas la commune pour sauvegarder ses intérêts achèterait l'immeuble par application de la loi des 15-28 mars 1790. Ce serait imposer à une commune des sacrifices dont elle ne pourrait apprécier la portée puisqu'il dépendrait d'un propriétaire de la contraindre à acheter son terrain ou sa maison en y établissant un marché. Mais d'ailleurs la loi des 25-28 mars 1790 est exclusivement app'icable aux halles construites avant 1790. C'est ainsi que l'entendent les auteurs aui ont traité cette matière (V. Boulaligner, Ecole des Communes, 1543, p. 57, 106 et 376 ; Dalloz, Rép. 204 et Marchés n° 53, vo Communes, n° 492 ; Trolley, Hiérarchie administrative et 10 n° 1780). Le Conseil d'État et la Cour de cassation se sont prononcés au moins implicitement dans ce sens : Le Conseil d'Etat dans un avis donné en assemblée générale le 20 juillet 1836 et la Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 mars 1844 (Cne de Bellon). Jl n'existe enfin à notre connaissance aucune décision par laquelle la loi des 15-28 mars 1790 ait été appliquée à une halle construite postérieurement à 1790.

« Ce serait donc en vain que le législateur aurait compris parmi les recettes des communes le produit des droits de place s'il ne leur en avait assuré le monopole. Aussi a-t-il eu cette intention qui, selon nous, sans s'être manifestée dans une disposition expresse, resscrt de la combinaison des textes.

« Nous croyons avoir établi les deux règles suivantes :

« 1° Aucun marché ne peut être créé sans l'autorisation de l'administration ;

« 2° Les halles et marchés ne peuvent éire exploilés qu'au profit des communes (à moins qu'il ne s'agisse de halles construites avant 1790 que les propriétaires n'auraient voulu ni louer, ni vendre, où que les communes n'auraient pas voulu acquérir. »