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que ce commerce ne porle pas atteinte au monopole communal que nous avons reconnu ; il ne faut pas que ce commerce consiste dans l'exploitation d'un marché privé. Cela revient à toujours dire que nous sommes en présence de la question de fait qui doit être arbitrée par le juge. Et c'est ce qui explique que parmi les différentes décisions de tribunaux qui sont intervenues en notre matière, on en peut citer de favorables et de contraires aux prétentions des communes ou de leurs concessionnaires. Si le juge vient à analyser les faits de la cause de telle sorte quils ne soient pas constitutifs de la tenue du marché privé, sa décision sera inattaquable. Cependant il tomberait. pensons-nous, sous la censure de la Cour suprême, s'il Urait de ses constatations de fait des conséquences inexactes.

Quoi qu'il en soit, pour que les communes ou leurs concessionnaires réussissent dans des instances de cette nature, il faut qu'ils réunissent contre les entrepreneurs de marché privé tous les éléments de preuve désirables, en se basant sur le critérium qui se rencontre dans les deux arrêts que nous avons précédemment cités.

La moyen le plus habituellement employé par les particuliers qui se proposent de concurrencer le marché communal consistera à consentir aux marchands qu'ils se proposent d’allirer chez eux des locations régulières au mois el à l’année. C'est généralement cela qui a impressionné les juges du fait lorsqu'ils ont donné tort aux communes, comme par exemple dans les aflaires Montpillié de Bordeaux. Mais il ne faut pas s'en tenir, suivant nous, à une seule considération, Les juges doivent examiner foutes les circonstances de la cause et en déduire si oui ou non le particulier poursuivi à entendu faire une entreprise de marché, auquel eas il doit être condamné.

Les marchés privés ne violent pas seulement un monopole communal qui nous paraît certain, ils tombent encore sous le coup du pouvoir de police de l'autorité publique.

Les intérêts soulevés par la question des marchés, tant au point de vue de la sûreté que de la salubrité publique, sont si importants qu'il existe sur ce point une double réglementalion de police.

La première d'ordre général, a trait aux aulorisations nécessaires pour l'établissement d'un marché. Nous avons vu que jusqu'à la loi du 5 avril 1884 l'autorité supérieure devait intervenir pour autoriser les réunions de celle nalure, même les simples marchés d'approvisionnement ; la loi de 1884 décide que les conseils municipaux statueront désormais définitivement sur la création des marchés de cetle dernière catégorie, mais cela a trait aux marchés communaux, et il serait absurde de supposer qu'une matière ainsi réglementée en ce qui concerne les établissements publics soit laissée absolument libre entre les mains des particuliers. La vérité est que les dispositions dont s'agil sont rendues inutiles en ce qui concerne les marchés privés par les lois de la période révolutionnaire précédemment citées, lesquelles interdisent purement et simplement ces sortes de réunion. |

Le deuxième ordre de dispositions auxquelles il y a Heu de se reporter a trait à la police municipale. La question est réglée par l'art. 97 de la loi de 1884 ainsi conçu :

« Article 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique, elle comprend notamment :.….

« 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que foires, marchés...

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« 9° ‘inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente. »

La Cour de cassation déduit de ces dispositions que les maires ont plein pouvoir pour interdire les marchés privés, et l'arrêt ci-dessus rapporté statue à cet égard dans les termes suivants

« Attendu qu'aux termes de l’art. 97 de la loi du 5 avril « 1884, la police municipale a pour objet notamment d'assu- «rer la salubrité, qu'elle comprend à ce titre l'inspection « sur la fidélité du débit des denrées et sur la salubrité des « comestibles exposés en vente ; qu'il suit nécessairement « de là que toutes questions concernant l'ouverture des « marchés, les emplacements sur lesquels ils doivent être « établis et la tenue desdits marchés rentrent dans les attri- « butions de l'autorité municipale, et ne sauraient être «abandonnées à l'arbitraire des particuliers. »

Nous estimons, avec M. Aucoc, qu'en dehors de la prohibition par arrêté municipal, les marchés privés se trouvent prohibés du fait même des lois des 15-28 mars et 12-20 août 1790. Néanmoins, il n'est pas inutile de constater ici le pouvoir des maires pour la raison suivante : s'il n'existe pas dans une commune d'arrêté de police interdisant les marchés privés, on pourra bien poursuivre la fermeture de ceux qui seraient créés devant les juridictions civiles, qui plus est, l'autorité publique pourra les empêcher de se tenir, sauf recours devant le Conseil d'Etat (affaire de Naurois), Mais on ne pourra pas poursuivre les délinquants devant les tribunaux répressifs et en particulier l'art. 471, 15° du Code pénal ne sera pas applicable.

Au contraire, s'il existe un règlement de police comme celui par exemple qui est intervenu dans le ressort de la