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prélecture de police de Paris (1), ces contrevenants devront être poursuivis devant le tribunal de simple police, où ils seront condamnés à l’amende et, en cas de récidive, à la prison.

Ce sera là le moyen le plus normal de faire cesser des empiélements et des abus qui sont préjudiciables à tous. Mais nous signalerons dès maintenant une difficullé qui se présente en cette matière, par suite d’une Jurisprudence singulière de la Cour de cassalion, que nous étudions dans notre deuxième partie. La Chambre criminelle reconnaît au minstère public seul le droit poursuivre en pareil cas devant le tribunal de simple police, soit par voie de citation directe, soit par constitution de partie civile. Ni la commune ni son concessionnaire ne peuvent intervenir d'après cette jurisprudence, et cela malgré que leurs intérês les plus sérieux

(1) Ord. du 12 août 1910. Chap. 1° : Conditions d'existence des marchés :

Article premier. — Aucun marché ne peut être exploité qu'en vertu d’un acte d'institution ou de concession municipale, à moins qu'il ne puisse être justifié d’un titre de propriété antérieur à la loi des 12-20 août 1790, ci-dessus visée.

Art. 2. — Toutes réunions quotidiennes, périodiques ou accidentelles {soit sur la voie publique, soit dans une propriété particulière) de marchands vendant ou exposant en vente des denrées alimentaires, ou autres articles de même nature que ceux vendus dans les marchés constitués à cet effet, seront considérés comme des marchés interlopes et donneront lieu à des poursuites contre ceux qui les auront établies.

Art. 3. — L'exposition en vente et le dépôt de marchandises quelconques sont formellement prohibés, les jours autres que ceux fixés par les règlements, sur les emplacements affectés aux

marchés.

soient Iésés par la contravention elle-même. C'est ce qui à élé jugé dans une récente affaire où la Cour de cassalion (D), saisie d’un recours émanant d’un concessionnaire parlie civile, contre la décision du juge de paix de Saint- Ouen qui acquiltait un particulier poursuivi en vertu des arlicles 1 et 2 de l'ordonnance de 1910, à déclaré le pourvoi irrecevable sans l'examiner au fond (2).

Il s'ensuit que si la commune ou le concessicnnaire veulent poursuivre les empiètements dont sagil, ils n'ont d'autre voie que la voie civile, même S'il existe un règlement de police sanctionné par Fart. 471, 15° du Code pénal.

Bien que cette jurisprudence soit déjà ancienne, nous ne serions pas étonné de la voir se modifier quelque jour, ce qui faciliterait singulièrement la défense des Imtérêts communaux en notre matière.

(1) Ch. erim., novembre 1911, Vernaison.

(2) Il résulte de ce qui précède que la décision de la Cour de cassation dans l'affaire de Saint-Ouen n'a aucun intérêt sur le point de savoir si les marchés privés sont ou non possibles, elle statue seulement sur la question de recevabilité de partie civile devant le Tribunal de simple police.