CHAPITRE VI

Quels modes d'exploitation sont possibles ? — La Régie et la Ferme : avantages respectifs des deux systèmes. — Longue tradition en ce qui concerne la ferme des impôts. — Raisons pour lesquelles on a abandonné à peu près complètement ce mode de recouvrement des contributions. — Raisons spéciales en notre matière qui justifient le système de la ferme. — Caractère piépondérant du service public. — Nécessité de l'esprit commercial. — Mauvais résultats de la Régie.

L'établissement et l'exploitation des marchés, comportant la perception des redevances sur les occupants, n'ont Jamais été laissés dans le domaine de l'initiative privée, Nous avons vu que les seigneurs d’abord, et les communes ensuite, ont, à l'exclusion des particuliers, dirigé ce service essentiel dont ils ont perçu les recettes.

Nous avons, d'autre part, démontré dans le chapitre précédent, qu'il s’agit là d’un véritable menopole communal et cependant, les intérêts en cause sont tellement liés aux obligations de police, le caractère fiscal apparaît si nettement, qu'on n'a pas cru pouvoir contester que l'exploitation des marchés rentràt dans les attributions normales des villes. Aussi n’avons-nous point à étudier ici la question si délicale, au point de vue économique et juridique, du socialisme municipal.

Bien entendu, si les communes sont fondées à créer des marchés et à les exploiter au mieux des intérêts de tous

en y attirant le plus grand nombre possible de vendeurs, 1l ne faudrait pas qu'elles en viennent à vendre elles-mêmes sur leur marché des denrées ou des objets quelconques ; en cela elles excéderaient les limites de leurs attributions, en portant atteinte à la hiberté du commerce, aussi bien qu'en établissant des boulangeries ou des pharmacies municipales (1).

Les communes violeraient encore la hberlé du commerce si, dans la pensée de rendre leurs marchés plus florissants, et leurs recettes plus fructueuses, elles empèchaient les boutiquiers établis de pourvoir régulièrement aux besoins de leur clientèle : par exemple si, sous un prétexte de police, elles leur interdisaient de prendre des commandes à domicile et de livrer leurs marchandises chez leurs acheteurs. Mais au contraire, la vente sur la voie publique elle-même ne rentre pas dans l'exercice normal du commerce, et d'autre part, elle peut présenter au point de vue de la police, de l'ordre et de l'hygiène, les inconvénients les plus certains. Il en résulte que ce n’est pas violer le principe de la liberté du commerce que d'interdire la circulation et la vente des marchands ambulants ou domiciliés sur la voie publique aux heures de marché (2).

(1) Voir notamment : Conseil d'Etat, 1* février 1901, Boulangerie de Poitiers : Avis du Conseil d'Etat du ? août 1894, Pharmacie de : Roubaix.

(2) Cass. crim., 23 août 1910 :

La Cour : Sur le 2 moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 471, $ 15, C. pén., des art. 7 de la loi du 2 mars 1791 et 97 de celle du 5 avril 1884 et d'un excès de pouvoir, ensemble de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que le jugement attaqué à fait application au demandeur d'un arrêté du maire de Montfermeil interdisant aux commerçants débitant sur la voie publique

Encore est-il qu'il ne faudrait pas que les arrêtés apparaissent comme ayant été pris dans un intérêt fiscal, car

de circuler sur tout le territoire communal les jours et heures du marché alors que ledit arrêté n'a pu sans excès de pouvoir interdire aux commerçants patentés et domiciliés dans la commune de visiter leur clientèle de maison en maison pour lui offrir et leur livrer leurs produits ;

Attendu que l'art. 8 de l'arrêté du maire de Montfermeil dont il a été fait application dans la cause est ainsi conçu : « Il est formelement interdit aux marchands ambulants, forains ou autres commerçants débitant sur la voie publique de circuler dans le marché et sur tout le territoire communal les jours et heures du marché, exception est faite pour les boulangers, bouchers et laitiers livrant à domicile » ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition, sainement interprétée par le jugement attaqué qu'il est interdit notamment aux marchands domiciliés, non de visiter leur clientèle de maison en maison pendant les heures du marché, ainsi qu'il est prétendu par le prévenu, mais de circuler aux jours et heures du marché en débitant leurs marchandises sur la voie publique ;

Attendu que si le principe de la liberté du commerce implique nécessairement pour les marchands domiciliés l'exercice régulier de leur commerce chez eux, dans leur magasin et au domicile des acheteurs, il ne leur donne aucun droit sur la voie publique et que la réglementation ou même l'interdiction de débiter sur la voie publique rentre dans les pouvoirs généraux attribués aux maires par l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884 ;

Attendu d'autre part et en fait qu'il a été constaté par le juge de simple police que le demandeur a été trouvé débitant sa marchandise pendant les heures du marché dans les avenues privées ouvertes au public situées sur le territoire de la commune ;

Qu'il suit de là que le moyen proposé ne saurait être accueilli ;

Sur le premier moyen pris de la violation des mêmes dispositions, visées au 2 moyen et d'un détournement de pouvoirs en ce que le jugement a fait application d'une disposition, qui a été prise non dans l'intérêt public, mais dans l'intérêt particulier du concessionnaire du marché ;

Attendu qu'ainsi qu'il vient d’être dit ci-dessus la disposition

la Cour de cassation et le Conseil d'Etat reconnaissent quil y a délournement de pouvoirs {1).

De la comparaison des nombreux arrêts que nous citons, résullera la distinction très nette entre ce qui est conforme aux droits de la commune, et ce qui viole la liberté du commerce.

Mais lorsqu'un service public communal est constitué,

du règlement municipal dont il a été fait application dans la cause est légale et obligatoire et que la circonstance que ceite disposition aurait pour conséquence des intérêts financiers du concessionnaire du marché ne saurait en infirmer les articles ;

Que ce moyen n'est pas mieux fondé que le premier :

Par ces motifs, rejette, etc...

On consultera sur le droit de police du maire et le principe de la liberté du commerce en notre matière : Cass. 6 mars 1857 Fourel, 22 juillet 1859 Guérin, 5 mars 1860 Bureklen, 26 mars 1868 Renner, 19 mars 1898 Fac sol amor, 27 janvier 1900 Cne de Lemmorah, 4 janvier 1902 Ministère Public. — Il résulte de ces décisions :

Que le maire est fondé à prendre un arrêté prescrivant l'apport sur le marché de la ville, de tous les beurres destinés à être vendus, sauf ceux qui sont portés chez les particuliers ;

Qu'un arrêté est légal alors qu'il prescrit : « Que tout le poisson, la volaille, les légumes et les fruits, entrant dans la commune pour y être vendus pour la consommation locale soient apportés sur le marché. »

Que l'arrêté qui prohibe la vente et l'exposition des denrées, ailleurs que sur le marché et en dehors des heures déterminées, esi légal et qu'il atteint virtuellement l'acheteur comme le vendeurs

Que le maire peut interdire la vente et l'achat des céréales sur la voie publique, ainsi que l'installation sur ladite voie publique «e baraquements affectés à ces ventes.

(1) Cass. crim., 9 janvier 1844, 13 juin 1885 : Cons. d'Etat 9 avril 1886, 18 avril 1887.