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deux modes essentiels comportant d'ailleurs plusieurs sousdistinctions, peuvent être employés pour son exploitation c'est la ferme et la régie. En principe, les communes doivent, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat, concéder leurs services publics qui présentent le caractère d'exploitations commerciales. Le Conseil d'Etat, en effet, décide de façon constante que les municipalités sont, en principe, incapables de gérer elles-mêmes. [Il n'admet la régie directe que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple, si l'initiative privée refuse ou néglige d'organiser le service, si une municipalité ne trouve pas de concessionnaire, ou bien si le service touche à l'hygiène et à la santé publique, comme les distributions d’eau potable.

Mais en notre matière, il n'y a pas eu de difficultés non plus au deuxième point de vue qui nous occupe. On a toujours reconnu aux communes la faculté ou bien d’exploiter en régie, ou bien de donner leurs droits de place et l’exploitation de leurs marchés en concession.

Des arguments sérieux peuvent être invoqués, soit pour le système de la régie, soil pour le système de la ferme.

La première idée qui serait de nature à faire donner la préférence à la régie dans notre matière, c'est que le service des marchés comporte au premier chef une perception d'impôt, que dès lors, en concédant ce service, on recourt à un procédé archaïque jadis fort répandu, mais actuellement à peu près complètement abandonné, en ce qui concerne le recouvrement des contributions.

C'est, en effet, un des aspects les plus curieux du sujel que nous traitons, à savoir qu'il s'agit en l'espèce d'étudier une profession qui ressemble singulièrement, par certains points, à celle des fermiers généraux de l'ancienne France et des Publicains de Rome. La tradition est facile à saisir,

el nous avons été singulièrement frappé en lisant notamment une étude de M. de Valroger, sur la ferme des impôts à Rome, de constater que les questions que nous avions été nous-mêmes amené à nous poser, dans la pratique du contentieux de ces sortes d'affaires, avaient déjà sollicité l'attention des jurisconsultes romains. Nous aurions pu commencer la plupart de nos chapitres par un exposé des solutions admises en droit romain, s'il était encore en usage de remonter à 3.000 ans en arrière, pour en arriver à solulionner les difficultés juridiques courantes !

À vrai dire, l'affermage des impôts et à un moindre degré les concessions de travaux publics, ont été les premières grandes affaires, elles ont fait la fortune des chevaliers, et c'est à leur occasion que s’est constitué le premier type des grandes sociétés, la « Societas publicanorum ». Aussi bien aurait-on beaucoup à apprendre en approfondissant ce chapitre de l'histoire du droit public.

Nous nous contenterons de constater que la ferme des impôts paraît bien être un système disparu, sauf dans le cas limité que nous étudions précisément, et qui suppose des éléments étrangers à l’idée d'impôt.

De grands reproches ont été de tous temps adressés aux concessionnaires d'impôts. Il n’est pas établi que les services qu'ils ont rendus durant des siècles à la chose publique, n'aient pas contrebalancé et au delà les défauts inhérents à leur institution.

Montesquieu, qui vivait à l'époque où les financiers furent le plus attaqués, ne condamne point sans distinction la ferme des impôts.

« Il est quelquelois utile, écrit-il, de donner à ferme un droit nouvellement établi. Il y a un art et des inventions,

pour prévenir les fraudes que l'intérêt des fermiers leur suggère, et que les régisseurs n'auraient su imaginer » (1).

Les errements actuellement suivis par la Régie, et qui lui permettent de poursuivre, parfois un peu rudement, le recouvrement de ses taxes, ont été inventés par les commis des fermes.

I ne faut pas oublier d’ailleurs, que l'une des causes pour lesquelles on faisait appel à l’industrie privée, pour un service ayant essentiellement le caractère public, consistait en cela qu'à une époque où le crédit public était loin d’avoir pris le développement que nous lui voyons aujourd’hui, l'Etat et le Roi avaient besoin de banquiers chez lesquels il était possible d’escompter les revenus à venir.

Le Trésor et la Cour trouvaient dans la caisse des puissants groupements qui se constituaient pour la ferme des impôts, les disponibles dont ils avaient besoin. L'emprunt ainsi fait, se trouvait gagé par les recettes à venir et il était naturellement remboursé par le fait même du recouvrement de l'impôt.

Il est bien certain que les financiers auxquels on avait ainsi recours, et qui se savaient à l'abri de toute concurrence, étaient amenés à faire payer cher le service qu'ils élaient seuls à pouvoir rendre. Aussi est-ce naturel que l'Etat se soit dispensé de ce concours onéreux, dès qu'il a pu s'assurer, grâce à l'abondance des capitaux et à la

confiance dont 1l jouissait, des moyens de trésorerie suffisanis.

Il serait injuste néanmoins de méconnaître Jes services ainsi rendus par le système de la ferme.

(1) Montesquieu, Esprit des Lois, L. XIII, ch. XIX.

Quand à l’idée indiquée par Montesquieu, à savoir, que l'industrie privée, aiguillonnée par l'intérêt personnel, trouve des moyens qui échappent à la régie, elle avait aussi une application plus directe sous l’ancienne monarchie qu'à l'époque actuelle. Autrefois, l'insuffisance des moyens de contrôle et l'absence d'un personnel éclairé, risquaient de laisser s'évanouir une partie importante de ceux des impôts qui comme les contributions indirectes, sont assis sur des éléments d'imposition, parfois malaisés à saisir.

Mais aujourd'hui, le personnel qui assure la charge d'établir. et de faire rentrer les revenus de l'Etat, est en tous points digne de sa mission. Par conséquent, nous pensons qu'en principe, c'est avec raison que les revenus publics sont désormais perçus en régie.

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Seulement, dans le cas des taxes communales, et en particulier des taxes relatives aux marchés, la question se pose dans des termes absolument différents.

Sans doute, le droit de place perçu sur les marchands est un impôt, mais cela n'empêche pas que le rendement en varie avec la prospérité des marchés, prospérité qui peut être très exactement comparée à celle d'une maison de commerce. Il y a des moyens d'attirer les vendeurs el les acheteurs, de donner aux foires d'une localité une réputation régionale, et parfois même nationale.

Et cela est plus vrai que Jamais à notre époque de publicité intensive, où on peut dire que l'importance des affaires d'une maison est en proportion de l'importance de sa réclame.

Il est possible et utile, 11 deviendra probablement nécessaire, de aire, pour les marchés et pour les foires d'une