CHAPITRE VIL

De la passation des marchés d’affermage des droits de place. — Les traités de gré à gré et les adjudications. — Pouvoir discrétionnaire, en ce qui concerne l’admissibilité aux adjudications et l’approbation des procès-verbaux d’adjudication. — Stipulations des cahiers de charge. — Inconvénients des cahiers de charge type pour ceux qui ont à traiter avec les administrations.

Il nous faut vou maintenant comment on devient fermier des droits de place et de stationnement d'une commune, quelles formalités essentielles doivent être remplies et quelles difficultés peuvent se présenter. Deux modes peuvent être suivis pour la passation des marchés :

Ou bien la commune met ses droits de place en adjudication, ou bien elle traite de gré à gré. La première procédure est la plus généralement suivie ; mais il arrive souvent qu'une commune, étant à l'expiration de sa concession et salisfaite de son fermier, tombe d'accord avec lui pour le prolongement de la durée du contrat.

De pareilles conventions sont parfaitement légales, pourvu qu'elles soient faites suivant les lormes et qu’elles reçoivent les autorisations prévues. La loi du 5 avril 1884, art. 15, règle ainsi la question : « Les traités de gré à gré à passer dans les conditions prévues par l'ordonnance du 14 novembre 1837, et qui ont pour objet l'exécution par entreprise des travaux d'ouverture des nouvelles voies

publiques et de tous autres travaux communaux son approuvés par le préfet ou par décret, dans le cas prévu par l’art. 145, paragraphe 3 (1). Il en est de même des traités portant concession à litre exclusif ou pour une durée de plus de trente années des grands services municipaux, ainsi que des tarifs et traités relatifs aux pompes funèbres. »

Il semble résulter de ces dispositions que, dans le cas où une concession est faite pour moins de trente ans, l’approbation de l'autorité supérieure n’est pas nécessaire. Cela serait vrai si, d'autre part, l’art. 68-7°, de la loi de 1884, ne soumettait précisément à l'approbation de l'autorité supérieure les tarifs des droits divers à percevoir au profit des communes, en vertu de l’art. 133.

Comme les conventions que nous étudions ont précisément pour objet la perception des taxes communales, 1l s'ensuit qu'une approbation est toujours nécessaire en notre matière (2). Au surplus, au point de vue de l’autorisation, que le traité soit conclu de gré à gré, ou par voie d’adjudication, la règle est la même dans les deux cas.

(1) Loi du 5 avril 1884 : art. 145 $ 3 : « Le bugdet des villes dont le revenu est de trois millions de francs au moins est toujours soumis à l'approbation du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'Intérieur. » -

Ces articles indiquent dans quelles formes et par quelles autorités les concessions que nous étudions doivent être approuvées.

(2) Cire. du ministre de l'Intérieur du 15 mai 1884. Voir aussi Morgand, Loi municipale, n° 1318.

RE À Le

La plupart des affaires importantes se traitent par adqudication. Celles-ci ont lieu en conformité de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 et de l'ordonnance du 14 novembre 1837 (toujours en vigueur). I] nya rien de particulier à sighaler en ce qui concerne la catégorie de concessions dont nous nous occupons présentement ; aussi renverrons-nous sur ce point aux lrailés généraux qui étudient les règles à suivre en Malière d'adjudicalions communales.

Nous nous contenterons de signaler ici les points qui soulèvent les difficultés les plus fréquentes,

L'un de ceux-ci est relatif à l'admissibilité aux adjudicalions. Il arrive fréquemment que des entrepreneurs parfaitement solvables, présentant toutes garanties, lant au pont de vue de l'honorabilité que de la capacité protessionnelle, se voient écartés sans raison d'une adjudication.

De pareilles décisions, absolument arbitraires, ne Jaissent pas d'étonner ceux qui en sont victimes, et elles font naître, non sans raison d'ailleurs, Jes suspiscions Îles plus désobligeantes pour l'administration. Les intéressés ont porté leurs doléances devant les tribunaux de tous ordres. Mais le Conseil d'Etat a décidé (1) qu'il s'agissait