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(1) Cons. d'Etat, 28 avril 1899, Barralis :

Le Conseil : vu la requête présentée par le sieur Barralis ; vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ; vu l'ordonnance du 14 novembre 1837 :

Considérant que la commission chargée d'examiner les titres des entrepreneurs qui voudraient prendre part à ladjudication pour les travaux d'entretien de la voirie urbaine et rurale, staluait définitivement aux fermes du cahier des charges sur l'admis-

[æ] sion des concurrents, qu'en refusant d'admettre le sieur Barralis

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là d’une question de pure administration, el le Tribunal des conflits s'est prononcé dans le mème sens (1). Il a jugé,

au nombre des concurrents, elle n'a fail qu'user des pouvoirs qui lui appartenaient, que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l’adjudication relative à l'entretien de la voirie ;

Considérant, d'autre part, qu'aux Lermes de l'article 7 de Fordonnance du 14 novembre 1837 les soumissions pour les travaux de fourniture des communes devront toujours être remises cachetées, en séance publique ; que dès lors le sieur Barralis n'est pas fondé à se prévaloir du fait qu'il aurait adressé par la poste des soumissions au maire de Nice, qu'enfin il n'établit pas avoir été empèché en séance publique, de soumissionner à l'adjudication pour l'en- Lretien des bâtiments communaux, la seule à laquelle il avait droit de prendre part. (Rejet.)

(1) Trib. des conflits 16 novembre 1901, Ballardive :

Le Tribunal des Conflits : vu l'arrêté de conflit du 27 juin 1901 ; vu l'exploit du 31 décembre 1900 par lequel le sieur Baltardive à assigné le maire de Fleurance devant le Tribunal civil de Lectoure ;

Vu la déclaration du 29 mai 1901 ;

Vu les conclusions des parties et celles du procureur de la République ;

Vu le jugement en date du 12 juin 1901 ;

Considérant que l'instance introduite par le sieur Baltardive devant le tribunal civil de Lectoure tendant à faire condamner Île sieur Cadcot, maire de la commune de Fleurance, au paiement de dommages-intérêts envers le demandeur pour réparation du préjudice qu'il lui aurait causé en refusant de lui délivrer un cerimcal d'admission aux enchères du 4 novembre 1900 et de ladmettre à prendre part aux adjudications des droits d'octroi se place et d'abatage à percevoir dans la commune de Fleurance ;

Considérant que le refus du sieur Cadcot, agissant dans l'exercice de ses fonctions de maire, constitue un acle d'administration qui, considéré en lui-même ou dans ses conséquences, échappe à l'appréciation de l'autorité judiciaire : que si le sieur Baltardive a articulé que le refus du sieur Cadiot n'était pas justifié, il n’a prévu ni dans l'exploit introduelif d'instance, ni dans ses conclu-

avec raison d'ailleurs, que les tribunaux civils ne pouvaient connaîlre des actions en dommages-intérêls portées devant eux en pareille matière. Il est bien certain, en effet, que le principe de la séparation des pouvoirs exclut la compétence civile. Mais ce qui nous parail excessif, c'est que les personnes évincées n'aient aucun recours contentieux devant une aulorilé Juridictionnelie, pour faire dire si c'est à tort où à raison que les organes de l'administration active l'ont exclu d'une entreprise à laquelle, en principe, tous des cilovens remplissant les conditions voulues sont en droil de concourir : le point de savoir si ces conditions sont ou non remplies, est une de ces questions qui peuvent et qui doivent être soumises à des juges. Une décision adminislralive excluant un concessionnaire peul entrainer la ruine d'un citoyen, et il se trouve qu'il est dépourvu de toute espèce de recours. L'administration peut, comme cela arrive, obéir à des considéralions purement politiques, éliminer les plus aptes et recevoir les moins qualifiés, qu'il u y aura à cela rien à dire,

On sélonne de voir subsister, à notre époque, des errements aussi contraires à l'esprit mème de nolre droit

sions, aucune circonstance d'où il résullerail que le fait reproché au sieur Cadiot eût le caractère d'une faute personnelle se détachant de l'acte administralif : que par suite le {tribunal civil de Lectoure en se déclarant compétent a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;

Décide :

Art. 1%. — L'arrêté de conflit pris le 27 juin 1901 par le préfet du département du Gers, est confirmé ; ductif d'instance du 31 décembre 1900 et le jugement du tribunal civil de Lectoure en date du 12 juin 1901.

Art. 2. — Sont considérés comme non avenus, l'exploit intro-

public : c'est que, malgré les progrès accomplis, nous he nous sommes point libérés du joug administralf. St nous avons secoué tous les autres, nous avons conservé celui-là, et nous laissons à des fonctionnaires ou à des agents administratifs le pouvoir absolu de violer impunément légalité des citovens.

Bien plus, à supposer l'adjudicalion accomplie et le procés-verbal dressé, avant force authentique et faisant foi jusqu'à inscription de faux (D, il apparlhiendra encore au préfet d'annuler, suivant son seul bon plaisir, tout ce qui a été fail.

L'art. 10 de l'ordonnance de 1837, en effet, porte que les adjudicalions sont subordonnées à l'approbalion du préfet, el ne sont valables, à l'égard des communes, qu'après celle approbalion. Il n'y a rien, dans la loi de ISSA, qui vienne modifier celle disposition.

Qui plus est, le Conseil d'Elal à décidé que le relus d'approbalion ne consllue qu'un acte de pure admimistralion, non susceplible d'être déléré devant lui par la voie contentieuse (2).

(1) Cass. 14 juin 1895 ; Cons. d'Élal 4 février 1887.

(2) Cons. d'Elut IL mars 1898, C. de Treignac :

Le Conseil : vu la requête pour la commune de Treignac : vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 : vu les décrets des 17 mai 1869, 12 février 1870 art. 5 et la loi du 5 avril 1884, art. 89:

Considérant que l'arrêté par lequel le préfet de la Corrèze «a refusé d'approuver ladjudicalion du bail à ferme de l'octroi de Treignac, est un simple acle d'administration rentrant dans l'exer-cice des attributions du préfet et ne pouvant, en raison même de sa nature être déféré au Conseil d'Elal par la voie cententieuse. que dès lors la requête doit être rejetée... (Rejet.)

ei)

Il résulle done de ce qui précède, qu'un entrepreneur peut êlre écarté, sans explication et sans raison, des enchores, e[ qu'en outre, l'adjudication, même parfaitement régulire, peut rester lettre morte, si la personne déclarée adjudicataire ne plaît pas au prélel.

Ilest certain que l'administration défend les intérêts de la chose publique, qu'elle agira généralement dans un but d'ordre général. Cependant, nous trouvons ici ses pouvoirs exorbitants. Toute décision discrétionnaire nous choque, et autant nous sommes disposé à nous ineliner devant une décision juridictionnelle, autant nous éprouvons de répugnance à nous en remettre au bon plaisir d'agents administratifs qui sont, en méme temps, des hommes politiques.

Îl y aurait, à notre sens, nécessité de modifier Ja législalion sur ce point et, d'une maniere générale, de reslreindre considérablement, sinon de ‘supprimer tout à fait les pouvoirs discrétionnaires de l'administration. Nos lois, sur ce point, viennent en droite ligne de la monarchie et de l'empire ; elles ne sont point en conformité avec les conceplions modernes. En particulier, l'ordonnance de 1837, qui règle encore notre matière et qui est elle-même la reproduction de vieilles ordonnances, devrait être refaile. eUil est fâächeux qu'on n'ait pas profité de la loi de 1884 pour régler à nouveau celte maticre..

L'adjudication se fait sur un cahier de charges (1) qui a élé dressé à l'avance par l'administration, el auquel les soumissionnaires doivent se soumettre, La encore, Ja

(1} Voir aux annexes, à filtre d'exemple, le cahier des charges de l'une des plus importantes concessions de droits de place de la Ville de Paris.

situation du citoyen qui traile avec une administration n'esl point la même que s’il trailait avec un simple particulier. Les contrats privés sont discutés entre les parles, les clauses importantes sont revues et modifiées maintes lois au cours des pourparlers, les articles ambigus sont précisés. Avec l'administration, rien de tel : elle vous propose son texte, et c'est à prendre ou à laisser : vous n'avez point la parole pour proposer une modification, et pas même pour demander une explication.

C'est là un avantage fort important pour les établissements püblies. Tous les hommes d'affaires avisés conviennent de l'intérêt qu'il y a, lorsqu'on se propose de passer une convention quelconque, de dresser soi-même le projel qui servira de base à la discussion. Ici, ce n'est pas le projet, c’est le contrat lui-même qui est établi ne vartelur par l’une des parties contractantes. Il en résulle que les clauses dangereuses, que les articles comminatoires, que les fins de non-recevoir abondent dans les cahiers de charge, si bien que l’on conserve l'impression, à leur lec- Lure, que l'entrepreneur est livré, pieds et poings liés, au bon vouloir de l'administration. Le cahier de charges que nous publions en annexes paraîtra déjà passahlement rigoureux : nous nous empressons de dire que les clauses el conditions générales des Ponts et Chaussées sont encore bien plus rigoureuses : elles contiennent surtout un grand nombre de moyens d'empêcher les entrepreneurs de formuler utilement les revendications les plus légitimes. Le développement, dans les éditions successives, des clauses relatives aux déchéances et aux forfaits, est, à cet égard, tout à fait instructif, 1 doit faire redouter aux entrepreneurs les cahiers de charges-lvpe, parce qu'ils sont aux mains de l'administration une vérilable machine de guerre contre

ceux qui ont le courage de trailer avec elle. Chaque fois, en effet, qu'un procès a été engagé et qu'il a été gagné par l'entrepreneur, le service contentieux et les ingénieurs eux-mêmes — qui ont toujours marqué, soit dit en passant, un goût prononcé pour le droit et pour la procédure -— notent les raisons qui ont décidé les tribunaux, et ils modifient en conséquence le cahier de charges-type, qui devient ainsi une sorte de canevas, qui se complète peu à peu de toute l'expérience administrative. Or, les établissements publics ne meurent pas : leur expérience s’aceumule de telle sorte qu'avec le procédé que nous venons d'indiquer, ils deviennent, dans les procès, des adversaires quasiment invincibles.

Il nous est arrivé d'entendre certains entrepreneurs de marchés demander l'établissement d’un cahier de chargestype pour la rédaction duquel les représentants de leur groupement professionnel pourraient être consultés. Cette idée nous paraît chimérique et dangereuse. Il n'est pas dans les usages de l'Administration d'entrer en discussion avec ceux qui contractent avec elle : elle traite ses affaires privées par voie d'autorité : elle a depuis si longtemps l’habitude de commander, qu'elle impose les clauses de ses traités comme elle impose les articles de ses règlements. Cela revient à dire, et c'est un point sur lequel nous aurons à revenir, que notre droit public n'a pas encore suffisamment différencié la puissance publique et la personne morale : l'Etat, les départements, les communes ont celte double qualité. Mais il ne faut pas, quand ïls traitent d'une entreprise, qu'ils mettent leur glaive dans un des plateaux de la balance.

Nous sommes certain que cela constilue une injustice, que c’est un procédé archaïque, qui n'est plus en conformité avec l’ensemble de nos concepts politiques, et nous ne

sommes même pas assuré que cela soit dans l'intérêt bien compris des élablissements publics, Il est de l'essence des contrats d'être discutés ; les tribunaux sont faits pour juger les difficullés d'interprétation ou les faits nouveaux qui se présentent au cours d'une entreprise où d'une exploitation. En écartant toute discussion, en rendant tout procès pour ainsi dire impossible, l'Administration est-elle bien sûre de ne pas écarter de ses enchères les entrepreneurs les plus sérieux, de telle sorte qu'elle trouvera en face d'elle -— malgré toutes les garanties qu'elle croit prendre et qui sont souvent ilusoires — des hommes de second ou de troisième ordre, qui rechercheront leur bénéfice dans des économies ruimeuses, mais momentanément cachées, qu'ils essaieront de soustraire à la vigilance parfois en défaut des mgénieurs : les enchères, dira-t-on, ont monté très haut, les entrepreneurs ont accepté des clauses léonines qui mettent bien à couvert la responsabilité de l'Administration : tout est bien. Non, tout n'est pas bien, car, dans cmq ans où dans dix ans, des malfacons vont apparaître, les fournitures se révèleront de mauvaise qualité : si ce sont des obus, ils éclateront dans les soutes au lieu d'éclater dans les canons. On fera un procès, dira-L-on, et on le gagnera. Sans doule, mais les procès ne rendent pas la vie aux viclimes des aCCidents, et les plus beaux jugements restent lettre morte en lace des entrepreneurs insolvables.

On voudra bien excuser cette digression : elle avait pour but de montrer qu'il n'est jamais bon, lorsqu'on contracte, d'abuser de sa situation pour lirer loute la couverture de son côlé. Il faut que chacun puisse discuter ses intérêts, et il faut aussi que chacun Y compris l'Admimstralion —prenne ses responsabilités.

Mais dans l'état actuel des choses, les parliculiers, ou