DEUXIÈME PARTIEL

Contentieux

Si on considérait les droits de place et de stationnement comme des lovers, on devrait en conclure que tout le contentieux en doit ressortir aux tribunaux judiciaires au même litre que celui des baux relatifs à des biens du domaine privé (1).

Mais nous avons vu que la jurisprudence considérait avec raison ces perceplions comme des impôts, et dès lors cest la solution inverse qui paraîtrail en conformité avec les principes généraux du droit : le fait de percevoir un impôt, le fait de passer des traités pour la perceplion d'un impôt ne sont point des actes comparables à ceux qu'accomplissent les particuliers, ils relèvent du droit public et leur contentieux est, en principe. administratif.

Mais, en fait, de nombreux textes sont venus modilier en celle maliére les règles de compétence à tel point qu'elles sont aujourd'hui d'une complication pour ainsi dire inextri-

4 Ke + SA TE NRA

(1) Sous la réserve de lintérprétation par le juge administratif

des actes administralifs qui ont autorisé le contrat, Laferrière, 260. Lul0 D. 04,

cable. Nous nous efforcerons de préciser dans les chapitres qui vont suivre les solutions admises par la jurisprudence dans chaque cas particulier, en formulant les eriliques que l'élat de choses actuel nous paraît justifier, aussi bien au point de vue du droit que de la pratique des alfaires.

Une première division s'impose entre le contentieux du contral d'affermage el le contentieux du recouvrement de la laxe. Dans les deux cas, d'ailleurs, nous aurons à conslaler l'enchevêtrement des compétences administratives cl judiciaires : le. Conseil de préfecture, le Conseil d'Etat, le juge de paix, le tribunal eivil, le juge de simple police peuvent être appelés à slatuer : tantôt c'est la procédure ordinaire qui doit être suivie, lantôt c'est la procédure sommaire, tantôt enfin les instances doivent èlre engagées dans la forme spéciale des procès d'enregistrement. Les fins de non recevoir el les nullités soit relatives soit absolues abondent en notre matière, Nous essaierons d'apporter quelque précision dans un sujet aussi confus. De plus, pour être complet, et dans le but de donner aux personnes imtéressées un guide contentieux qui leur puisse servir dans tous les Litiges où ils pourront être engagés, nous rechercherons si les tribunaux commerciaux peuvent avoir quelque compétence en notre malière, quel est en tous les cas le juge compétent en raison du lieu el enfin nous éludierons spécialement deux délits qui ont élé parlois reprochés aux entrepreneurs de droits de place : la concussion et l'entrave à la bberté des enchères.

En même temps qu'un exposé doclrinal el critique, nous espérons ainsi laire une œuvre pralique en lraitant un sujet complexe qui n'a pas encore élé, à notre connaissance di moins, envisagé (ans son ensemble.