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préenoncer encore une lois, et ce n'est qu'au bout de cette neuvième élape qu'on aurait obtenu la décision sur le fond, laquelle aurait pu faire l'objet d'un nouveau pourvoi en cassation.

Nous avons lenu à mettre en lumière les CONSÉQUENCCs pratiques, telles qu'elles se sont déjà réalisées de la compéence mixte relativement aux contrats d'octroi et de droit de place.

M. Lalerrière ne délend, d'ailleurs, pas bien énergiquement la solution admise par la jurisprudence, Il se contente de constater qu'elle découle du décret de 1809 :

« Celle dualité de juridicüon, écritil, peut assurément èlre criliquée, el l'on comprend difficilement que l'autorité judiciaire compétente pour prononcer une résiliation, pour allouer des indemnités à raison de l'inexéculion de ce conlrat soit obligée de demander à la juridiction ‘adminisalive l'interprétation de ce même contrat, Mais la jurisprudence à toujours considéré les dispositions du décret de 1809 comme nnpéralives et de récents arrêts du Conseil d'Etat en ont de nouveau consacré l'applicalion. »

Nous ne conlesterons pas qu'en malière d'octroi on soil obligé de faire applicalien du décret de I1S09, mais nous ne croyons pas quil y ait lieu d'étendre, contre toute logique, lapplicalion d'un décret dont les conséquences sont st évidemment contraires au bon sens,

Mais quelle solution devrait-on adopter et quel juge aurail compélence dans les Hliges entre les communes et les ferimiers de droits de place et de stationnement?

(M Laterrière- op conte 1 "De, 598.

I nous semble que la réponse à cette question découle dez deux propositions suivantes :

1° Les contrats dont s'agit ont nettement le caractère administratif et ils ressortissent au contentieux admintstabl.

2° Aueun lexle n'ayant délerminé la compétence en celle malière, c'est le juge administralif ordinaire qui a compélence en l'espèce, par conséquent c'est au Conseil d'Elal à slaluer en premier et en dernier ressort lant qu'un texte n'aura pas institué un autre Juge.

Celle solution serait, croyons-nous, beaucoup plus Juridique que celle qui consiste à solutionner les questions de compétence par voie d'assimilation. En notre mabère, les textes ne prévoient rien, le décret de 1809 relatif aux oclrois ne s'applique pas, il ne s'agit pas davantage d'un contrat de Wavaux publics, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents parce qu'il s'agit d'um conkentieux administraif par nature. Dès lors c'est le juge administratif ordinaire qui doit connaître de tout ce contentieux. Seulement, si les auteurs et la jurisprudence ont admis que le Conseil d'Elat élail juge administralif ordinaire, 11 semble bien que celte théorie qui repose moins sur des textes que sur les principes de droit public n'ait élé admise qu'avec une extrême üimidité ; toutes les fois qu'il est apparu possible de trouver à un lilige un Juge par voie d'assimilation, la jurisprudence n'a pas hésité à recourir à cel à peu près, plutôt que d'étendre, de systémaliser la compétence du Conseil d'Etat juge ordinaire,

Cela üent peul-êlre à ce qu'il a quelque chose d'exceplHonnel à ce fait que l'on s'adresse au juge supérieur, dont la juridiclion s'étend sur tout le pays comme Juge ordinaire. Il serait plus logique que le Conseil de prélecture devint

juge ordinaire du contentieux administratif, comme le tribunal de première instance l'est pour les matières civiles. Maus il est bien certain que dans l'état actuel de la légis| lion, celle solution ne saurait êlre admise, puisque le

Conseil de préfecture est, sans discussion possible, Juge des seules attributions qui lui ont été dévolues par un texte.

Nous serions actuellement curieux de voir poser celle queslion de compétence devant le Conseil d'Etat, Il est bien certain, en effel, que ces dernières années la Haule assemblée, gräce surlout aux savantes conclusions de ses commissaires du Gouvernement (1), a admis bien des solutions quelle aurait jugé hasardées peu de temps auparavant. C'est ainsi que M. le commissaire du Gouvernement Romieu, avant à conclure dans une affaire Terrier, a été amené à préciser les principes relatifs à la compétence du Conseil d'Elal comme juge ordinaire. Les bases juridiques de cette compétence, d'après M. Romieu, sont précisément celles que nous Indiquions ci-dessus. Il ÿ a un contentieux administraUl par sa nature el il y à un juge ordinaire de ce contentieux administralil, dès Hors foule matière, toute affaire administralive par nature el pour laquelle les textes spéciaux n'ont pas fixé la compétence relève du Conseil d'Etat (2). Il ne serait donc pas impossible que le Conseil d'Etat se déclaràt compétent comme juge ordinaire si un

(1) Il est incontestable en eftel que MM. Romieu et Teissier, pour ne citer que ceux-là, ont exercé une influence décisive sur la jurisprudence et sur la doctrine el ont contribué largement à préciser des points essentiels du droit administratif.

(@) Conclusions de M. le commissaire du gouvernement dans l'affaire Terrier.

« La doctrine qui se dégage de l'ensemble de ces décisions nous paraïl pouvoir se formuler ainsi :

hge relalif à une concession de droits de place non mélangée de marché de travaux publics élait directement porté devant lui.

Au surplus les justiciables n'auraient point à se plaindre d'une solution qui apporterait à ces sortes de procès une très grande simplification, tout en leur donnant la garanlie que représente la haute autorité doctrinale et morale du Conseil d'Etat.

Quoi qu'il en soil, c'est actuellement le système de la compélence mixte qui est adoplé par toute la-Jjurisprudence.

1 faut cependant lenir comple d'un autre élément (qui vient, en de certains cas, écarter complètement la compélence du Uibunal civil, c'est le fait qu'une concession de

Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dit, généraux ou locaux —— soil que l'administration agisse par voie de contrat, soil qu'elle procède par voie d'autorité — constitue une opéralion administrative qui est par sa nalure du domaine de la juridiction administrative au point de vue des liliges de toute sorte auxquels elle peut donner lieu. »

Ou encore sous une autre forme

€ Toutes les actions entre les personnes publiques et les Liers ou entre ces personnes publiques elles-mêmes et fondées sur lexéculion, l'inexéculion ou la mauvaise exécution d'un service public sont de la compétence administrative et relèvent à défaut d'un Lexte spécial du Conseil d'Etat. juge de droit commun du contentieux de ladministration publique générale ou locale. »

Arrêt du Conseil d'Etat, 6 février 1903 et conel. de M. le com- Mmissaire du gouvernement Romieu. (Gaz. des Trib. du 14 février 1908, Rec. G. Trib, 1903, premier volume. LS)

'avaux publics peut être jointe à une ferme de droits de place ou de stationnement,

Si le concessionnaire se charge, par exemple, d'édifier une halle qui reviendra à fin de concession à la commune, comme cela se présente fréquemment, il en, résulte que le contrat présente un double caractère : en même temps qu'il à pour objet l’affermage d’une taxe, il poursuit l'exécution d'un travail public et, dès lors, comme il est de Jurisprudence constante que le caractère de travail public l’emporte lorsqu'il s'agit de contrats mixtes comme ceux dont nous venons de parler, il s'en suivra que les Juges compélents seront ceux qualifiés pour connaître les litiges rela- {fs au contrat de travaux publics. Il faudra donc, s’il existe une difficulté dans un contrat de cette nature, porter le litige directement devant le Conseil de préleclure et non plus, comme précédemment, devant le tribunal.

Mais il y a encore là une question de fait à examiner pour savoir, en de certains cas, laquelle des deux procédures doit être suivie. Lorsque le travail public est bien caractérisé, point de doute, el on peut citer, à cet égard, de nombreuses décisions de jurisprudence, Dans un arrêt du 1* juim 1900 le Conseil d'Etat a nettement solutionné ce point :

« Considérant, porte cet arrêt, que le sieur R.... par le traité du 7 avril 1888, s'est engagé envers la ville de Lorient à construire une halle destinée à Ja vente à la criée de lout le poisson, moyennant la concession durant une période de quarante ans du droit de percevoir un droil de place et un droit de vente du poisson, que malgré Ja qualification de baïl donnée à ce trailé, il constitue réellement une concession de travaux publics ; qu'en effet, la

redevance slipulée par la ville a moins le caractère d’un loyer que celui d'une participation aux bénéfices ; que, dès lors, le sieur R... n'est pas fondé à soutenir que le Conseil de préfecture était incompétent pour connaître des conteslations élevées entre la ville et lui relativement au sens et à l'exécution des clauses du marché. »

Ainsi donc le Conseil de préfecture, en pareille hypothèse, est juge non seulement du sens des clauses du contral, mais encore de l'exécution même du contrat, el il en résulte qu'il n'y à pas lieu à faire intervenir en aucun cas le tribunal civil. Mais si nous supposons, au contraire, que l'exécution d’un travail n’apparaisse que comme l'accessoire évident du contrat d'affermage des droits de place, à quel mode de procédure devra-t-on donner le choix ? La question se présente, en pratique, de la manière suivante : Il arrive fréquemment que le fermier s'engage à laire les travaux d'entretien nécessaires à la place du marché ou à la halle ; il y à bien encore là, éventuellement tout au moins, exécution d'un travail public. À quelle solution dès lors devra-t-on s'arrêter : faudra-t-il dire que tout le contentieux du trailé, exécution comme interprétation, devra êlre porté directement devant le Conseil de préfec- Lure : laudra-t-1l, an contraire, admettre que, même en ce cas, loutles les questions d'exécution devront ètre jugées, sauf interprétation, par le tribunal civil, ou enfin pourra-t-on admettre qu'il y à lieu de distinguer suivant que les queslions en lilige sont afférentes à la location des places ou aux lravaux qu'il peul y avoir lieu d'exécuter ?

I semble bien, si on examine les solutions de Jurisprudence intervenues, que la notion de travail publie doit Femporter au point de vue compétence, dès qu'elle apparait dans le contrat.

ere

Le Conseil d'Etat à admis, en effet, les solutions les plus extensives de la notion de travail public, notamment en ce qui concerne les marchés de fournitures des prisons assimilés aux marchés de travaux pour la seule raison que le cahier des charges impose aux adjudicataires certains travaux d'entretien des bâtiments (1).

M. Lalerrière constate celte extension de compétence qu'il ent pour acquise sans lapprouver ou l'improuver expressément :

«On doit reconnaître que le lien est parfois fragile entre l'objet de ces marchés et l'idée de travail public ; qu'en {ous cas ce n'est pas cette idée qui y tient le plus de place. On en pourrait conclure que lorsqu'un contrat est mixte il n'est pas nécessaire que le marché de travaux publics y domine, il suffit qu'il y apparaisse même sous une forme très altténuée, pour que la compétence du Conseil de prélecture en résulte. La jurisprudence à peut-être donné à la

(1) Conseil d'Elat 28 novembre 1880, Collard. LE CONSEIL,

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Collard, entrepreneur des travaux des détenus de la prison militaire, d'arrêt et de correction de la place de Paris... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du I6 novembre 1878, par laquelle le ministre de la guerre ne l'a exonéré que d'une somme de 2.685 fr. 26 sur un débit de 8.055 francs 85, mis à sa charge ;

Considérant que les difficultés qui s'élèvent entre ladministration ef les entrepreneurs sur le sens de lexéculion des nrarchés passés par l'Administration avec cinq particuliers pour cinq services généraux el le lravail des délenus dans cinq établissements de répression rentre dans les attributions conférés aux Conseils de Préfecture par l'art. 4 de la Loi du 23 pluviôse an VIII, qu'il suit de là que la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce que

loi de pluviôse an VITL une extension que n'avaient pas prevue ses auteurs ; mais elle n'en doit pas moins être tenue pour acquise, le Tribunal des Conilits et le Conseil d'Etal l'ont constaté par de nombreuses décisions, spécialement pour les distributions d’eau et de gaz et pour le service des prisons. (Cons. d'Et. 28 nov. 1880, Collard ; 23 déc. ISS1, Alleguin).

Nous ne voyons, quant à nous, rien qui puisse justifier celle extension de compétence. Elle résulte, là encore, de l'insuffisante précision de la notion du « juge ordinaire » en malière administrative.

le sieur Collard, s'il s'y croit fondé, porle devant la juridiction compétente les réclamations auxquelles peut donner lieu l'exéculion de son marché ;

Décide,

La requête du sieur Collard est rejetée.

M. Levavasseur du Précourt dans la /evue générale d'admunuslration (1881, p. bl) après avoir critiqué une opinion de M. Serrigny, s'exprime de la façon suivante sur cette extension de compétence :

« Nous croyons qu'il y a une explication beaucoup plus simple cl plus naturelle. Dans presque tous les marchés pour le lravail des détenus et spécialement dans le marché relatif à l'atelier de chaussures de la prison du Cherche-Midi, à Paris, l'entrepreneur est chargé, par une clause spéciale de son traité, de l'entretien des bätiments dans lesquels sont installés les ateliers. À ce titre son marché à bien le caractère d’un marché de travaux publics : c'est là croyons-nous la justification la meilleure de la jurisprudence el cu peut ainsi faire rentrer ces marchés dans la définition des warchés de travaux publics telle que la donne M. Aucoc dans ses conférences de droit administratif, lorsqu'il dit que les marchés de travaux publics sont tous ceux afférents à des travaux exécutés par les divers organes des intérêts collectifs en vue d’un service publie. Cette définilion très générale comprend facilement dans ses termes les marchés passés pour le travail des délenus dans les prisons. »

Ii est aisé de voir, d'après ce qui précède, que l’enchevèlrement des questions d'interprétation el d'exécution compliqué par l’idée de concession de travaux publics. enlève out moyen d'établir en pratique une règle sûre déterminant devant quel juge il faudra porter tout d'abord le litige.

Il est bien évident qu'un pareil état de choses, dont les conséquences sont mauvaises à tous égards, est le résullal d'une série de solutions d'espèces étendues par: voie d’assimilation sans qu'aucun essai de coordination, d’après les principes mêmes du droit, ait été tenté.

Pour nous résumer sur celte première partie de notre étude contentieuse, nous dirons que les règles suivantes résultent de la jurisprudence actuellement établie :

1° Tous les htiges relatifs au contrat de concession des droits de place et de stationnement entre les fermiers et les communes doivent être portés devant le tribunal civil, qui statue dans la forme ordinaire et sauf appel comme en toute autre matière :

> Si la solution du litige exige l'interprétation du conrat, le Tribunal, et à son défaut la Cour, doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil de préfecture, el au deuxième degré le Conseil d'Etat, ait donné cette Interprétation;

3 Si le contrat présente « même sous une forme très atténuée » le caractère de concession de travail publie, c'est alors le Conseil de préfecture et en appel le Conseil d'Etat, qui ont plénitude de juridiction.

Lorsqu'un concessionnaire a l'intention de faire un procès à la commune, dans le cas, par exemple, où celle-ci n'a pas observé les stipulations du cahier des charges, la loi lui impose une obligation spéciale : il est tenu, avant de lancer son assignalion, et cela à peine de nullité, de remettre au sous-prélel un mémoire où la demande est exposée avec les moyens à l'appui.

Le sous-préfet délivre un récépissé qui est interruptif de prescriplion, à condition que le mémoire soit suivi d'une demande en justice dans les trois mois.

La demande ne peut être introduite devant le tribunal qu'après l'expiration d'un délai de deux mois (1).

Ce mémoire préalable a pour but de permellre au Conseil municipal sil doit défendre au procès, et au Conseil de prélecture, conseil judiciaire des communes, s'il doit ou non autoriser la commune à défendre pour le cas où celle-ci se serail prononcée pour l’affirmative. |

Si le conseil municipal à été d'avis de plaider, le conseil de prélecture peut lui en refuser l'autorisation, mais si au contraire le conseil municipal s'est prononcé pour la négalive, le conseil de préfecture ne peut contraindre la commune à se défendre,

(1) Article 124, loi du 5 avril 1884 : aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet, un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la dale du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentalion du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois,