CHAPITRE XI

Contentieux du recouvrement. de la taxe. — C’est le tribunal civil, statuant sur mémoires et sans plaidoiries comme en matière de contributions indirectes, qui est compétent. — Analyse sommaire de cette procédure, — Plénitude de juridiction du tribunal. — 1] n’a pas à surseoir à statuer pour interprétation. — Les redevables ne peuvent agir par la voie des excès de pouvoirs, par suite de la théorie du recours varallèle.

Le juge de police est incompétent. Mais, dès lors, devant quel juge doit-on poursuivre les redevables récalcitrants ? Nous examinerons d'abord ce qui existait avant la loi de 1905, et nous rechercherons, en second lieu, quelles modifications ce texte, qui a étendu la compétence au juge de paix, a apporté en notre matière.

Le contentieux d'un impôt, qu'il soit direct ou indirect, nous paraît, ainsi que nous l'avons dit précédemment, relever par sa nature des juges administratifs (1). Telle était bien d’ailleurs la solution qui prévalait dans l’ancien droit. Mais l’art. 2 de la loi des 7-11 septembre 1790 à

(1) Cass. crim. 22 mars 1883 (D. 1884.1.47) ; 20 mars 1886 (S. 1886. 1.286) ; 23 février 1888 (S. 1888.1.344). V. Dalloz, Rep., v° Commune n° 480.

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expressément donné compétence aux tribunaux judiciaires en malière de contributions indirectes :

« Les actions civiles relatives à la perception des impôts indirects seront jugées en premier et en dernier ressort sur simples mémoires et sans frais de procédure, par les juges du district, lesquels, une ou deux fois la semaine, selon les besoins du service, se formeront en bureau ouvert au public d'au moins trois juges et prononceront après avoir entendu le commissaire du Roi » (1).

Pour jusüfier cette attribution de compétence, on invoque la différence qu'il y a entre les procédés d'assiette et de recouvrement des contributions directes et indirectes : Pour les impôts directs, dit-on, les personnes imposées sont immatriculées pour le chiffre dont elles sont redevables dans un acte administratif global: le rôle. Au contraire, pour les impôts indirects, il n'intervient qu'un acte administratif : le tarif qui est promulgué une fois pour toutes, mais qui ne comporte ni rôles nominatifs, « ni décisions administratives individuelles ».

I est bien certain que les contributions indirectes. ne comportent pas de rôles nominatifs, mais il nous paraît malaisé de soutenir qu'elles ne donnent pas lieu à « des décisions administratives individuelles ». Si on analyse leur recouvrement, on constate en effet que deux choses sont nécessaires : 1° qu'il existe un tarif, acte administra- Uf général : 2° qu'un fonctionnaire fasse application du tarif à chaque cas particulier susceptible de motiver une

(1) Ce texte a 616 confirmé pour les contributions indirectes proprement diles par la loi du 5 ventôse an VII, art, 88 et pour l'enregistrement par la loi du 22 frimaire an VII, art, 65.

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Perception ; il nous apparaît done que le recouvrement de celte sorte d'impôt se fait par le moyen de deux actes administratifs dont l'un est général et l'autre particulier.

Quoi qu'il en soit les textes sont actuellement très nets sur latiribution de compétence aux tribunaux Judiciaires en malière de contributions indirectes. Ajoutons que si celle solution est critiquable en doctrine, elle ne présente aucun inconvénient particulier en pratique ; d’ailleurs la orme exceptionnelle de la procédure suivie, assez comparable à une procédure administrative, évite et les lenteurs habituelles aux tribunaux et les frais excessifs de la procédure ordinaire,

Le seul point qui pourrait faire difficulté consiste à préciser ce qu'il faut entendre par contributions indirectes. Si on recherche en effet dans les auteurs les plus notables le critérium qui permet de distinguer les deux grandes catégories d'impôt, il est à remarquer qu'on ne trouve aucune idée qui soit vraiment empruntée à la nature même des droits, en réalité c'est au mode d’assiette que l’on se réfère.

D’après Lalerrière (1), le caractère de contribution indirecte résulte nécessairement de la perception faite au moyen d'un tari/.

Parmi les contributions indirectes, il en est une pour laquelle des textes spéciaux, tout en maintenant la compétence judiciaire prévoient un mode de procédure différent, ce sont les taxes d'octroi qui font l'objet, d'une manière générale, d'une législation particulière,

(1) Laferrière op. cil, lome T, p. 695.

En cette matière, il résulte des lois des 2 vendémiaire el

27 frimaire de l'an VIII et de l'ordonance du 9 décembre 1814, que le juge de paix est compétent sauf appel devant le tribunal civil.

Or, au contraire, pour les contributions indirectes en général, c'est, d’après les lois précédemment citées, le tribunal civil qui statue en premier et en dernier ressort.

Les droits de place et de stationnement sont incontestablement des contributions indirectes, suivant le critérium unanimement admis, mais doit-on les assimiler aux taxes d'octroi, alors que les textes qui fixent la compétence relativement aux octrois n'ont rien dit à ce sujet. Nous avons vu que la jurisprudence n’a pas hésité à se prononcer pour cette assimilation lorsqu'il s’est agi de fixer la compétence pour les litiges entre la commune et ses concessionnaires. Fallait-1l admettre la même solution relativement au contentieux du recouvrement de la taxe? La jurisprudence s’est tout d'abord fixée en ce sens, et il faut reconnaître que sa logique exige qu'on admette dans les deux cas la même solution.

Mais par la suite, la Cour de cassation, puis le Tribunal des Conflits ont, au contraire, décidé que c'était aux contributions indirectes en général que les droits prévus à l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 devaient être assimilés, que, dès lors, c'était la procédure sur mémoire devant le tribunal civil en premier et en dernier ressort, qui devait être appliquée et cela à peine de nullité.

En général, les arrêts ne sont pas très explicites, ils se contentent de décider que les taxes dont s’agit sont de celles prévues par le décret du 7 septembre 1790 et qu'il y a lieu de faire application des dispositions combinées des arti-

cles 88 de la loi du 5 ventôse an XII, 65 de la loi du 22 frimaire an VV et 17 de la loi du 27 ventôse an IX (1).

Les tribunaux se sont également rangés à cette jurisprudence (1) et on peut dire qu'elle se trouve aujourd'hui confir-

(1) Conflits 15 mars 1879, Renaud (D. 1879.3.74) ; Conseil d'Etat, 1872, Jugeat (D. 1873.3.5) ; Cass. Req. 5 août 1869, Deboos (D. 1869, 1.401) ; Cass. Req. 25 février 1874, Hilaire (D. 1876.1.134).

Art. 88, Loi du 5 ventôse an XII : Les contestations qui pourront s'élever sur les fonds des droits établis ou maintenus par la présente loi seront portées devant, les tribunaux de première instance qui prononceront dans la Chambre du Conseil, et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contestations qui s'élèvent en matière de paiement des droits perçus par la régie.

Art. 65, Loi du 22 frimaire an VII : L'introduction et l'instruction des instances auront lieu devant les tribunaux civils du départcment ; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. L'instruction se fera sur simples mémoires respectivement signifiés. [l n’y aura d'autres frais à supporter pour la partie qui succombera, que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements. Les tribunaux accorderont soit aux parties, soit aux préposés de la régie qui suivront les instances, le délai qu'ils leur demanderont pour produire leurs défenses ; il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades. Les jugements seront rendus dans les trois mois au plus tard à compter de l'introduction des instances, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif, ils seront sans appel et ne pourront être attaqués que par la voie de Cassation. »

Art. 17, loi 27 venûüôse, an IX : L'instruction des instances que la régie de l'enregistrement aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, se fera par simples mémoires respectivement signifiés sans plaidoiries. Les parties ne seront point obligées d'employer le ministère des avoués. »

Trib. des conflits 30 avril 1898, Lombard.