LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l’art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII et l’art. 2 du décret du

7 décembre 1791 ;

mée par la loi qui a étendu la compétence des juges de paix en notre matière. Il est bien évident, en effet, que si on avait dû décider que la procédure était celle des octrois

Vu l'art, 7 n° 3 de la loi du 11 frimaire an VII ;

Considérant que sur la demande formée par le sieur Lombard, fermier des droits de place et de stationnement dans la ville de Tarbes, contre le sieur Castaing en paiement des droits, le juge de paix de Tarbes, canton sud, ayant condamné Castaing en payement des droits réclamés, ce dernier a fait appel devant le Tribunal de Tarbes lequel a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été donné par le juge administratif, interprétation du cahier des charges et du tarif annexé ; — Considérant que le conseil de préfecture saisi en conséquence d'une demande d'interprétation s'est déclarè incompétent pour en connaître ; — Considérant que cette double déclaration il résulte un conflit négatif et qu'il y a lieu de régler la compétence ;

Considérant qu'il résulte des lois susvisées que les constestations en matière de taxes indirectes municipales doivent être portées devant les tribunaux de première instance, jugeant sur mémoire sans plaidoirie, en premier et dernier ressort et que la compétence des Tribunaux ainsi saisis comporte l'interprétation, S'il y a lieu, du tarif dont l'application leur est demandée :

Art. 1%. Le jugement du Tribunal de Tarbes est annulé en tant qu'il a renvoyé les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative sur une question préjudicielle d'interprétation.

Tribunal civil de la Seine 7 avril 1908.