LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement rendu contradictoirement par M. le juge de paix du canton de Boulogne-sur-Seine, en date du 28 mars 1906, L. a été condamné à payer à R. la somme de 226 fr. 20 pour solde de droits de place par lui occupée aux marchés de Boulogne et de Billancourt, aux intérêts de droits et aux dépens, et que par exploit de Dubuisson, huissier à Lyon du 7 mars 1906, L. à régulièrement interjeté appel de ce jugement :

Attendu que devant M. le juge de paix R., concessionnaire pour six années entières et consécutives à partir du 1% mai 1904, du du droit de percevoir les prix des places sur les marchés aux

qui comporte précisément au premier degré la compétence du juge de paix en premier ressort, l'art. 7, $ 5 de la loi de 1905 que nous analyserons ci-après se trouverait dé-

comestibles de Boulogne et de Billancourt, a prétendu avoir le droit, aux termes du paragraphe 1° de l’art. 11 du cahier des charges votés le 21 janvier 1904, de percevoir à son profit 0 fr. 15 par mètre superficiel et par jour d'occupation sur les emplacements du carreau couvert de tentes ;

Que, de son côté, L. se refusait à payer la somme réclamée en soutenant que d’après l’article susvisé le droit de place ne pouvait être perçu que sur la surface occupée par l’élat de ses marchandises ;

Attendu qu'aux termes de l’art. 7 du $ 5 de la loi du 12 juillet 1905, « les juges de paix connaissent à charge d'appel, des « demandes en paiement des droits de place perçus par les com- « munes ou leurs concessionnaires, lorsqu'il n'y a pas contestation « sur l'interprétation de l'article ou des articles servant de base à « la poursuite » ;

Que, par suite, s'agissant d'une contestation sur l'interprétation de l’article servant de base à la poursuite, M. le juge de paix était incompétent ;

Qu'il est vrai que, pour proclamer sa compétence, M. le juge de paix a déclaré que la contestation soulevée par L. n'était pas sérieuse parce que les termes du paragraphe 1% de l’art. 11 du cahier des charges, n'étaient ni obscurs, ni ambigus, mais au contraire précis ;

Mais attendu qu'on ne saurait méconnaître qu'en l'espèce une contestation existait bien sur l'interprétation de l'art. 11 ;

Qu'il n'appartenait donc pas à M. le juge dé paix de décider si l'interprétation donnée par R. audit article, était ou non fondée alors surtout qu'elle paraissait contestée avec !a plus entière bonne foi par L. qui s’appuyait pour soutenir sa thèse sur ce que l’adjudicataire qui avait précédé R. ne percevait les droits de place que sur la surface occupée par l’étal des marchandises ;

Que ladite incompétence étant d'ordre public ratione materiæ, doit être soulevée d'office par le tribunal ; et que l'affaire ne pouvant être jugée que sur mémoires et sans plaidoiries comme en matière de Contributions indirectes, conformément aux art, 65 de

pourvu de toute espèce de signification. La réforme que le législateur a voulu introduire consiste précisément à déroger en de certains cas à la compétence exclusive du tribunal civil en premier et en dernier ressort.

la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventose an IX et 88 de la loi du 5 ventôse an XII, puisqu'il s'agit des taxes assimilées, il échet d'’infirmer le jugement dont est appel.

Par ces motis :

Donne acte à de Cagny de ce qu'il s’est constitué pour R. aux lieu et place de Houde précédemment constitué et du consentement de ce dernier ;

Reçoit L. appelant du jugement sus-daté ;

Infirme le jugement dont est appel ;

Dit que M. le juge de paix de Boulogne aurait dû se déclarer incompétent ;

Renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaître ;

Ordonne la restitution de l'amende ;

Et condamne R. en tous les dépens de première instance et d'appel, taxés et liquidés à la somme de. en ce non compris les coût, enregistrement et signification du présent jugement et en fait distraction au profit de Milhaud avoué, qui l’a requise aux offres de droit.

Trib. civ. Seine 7 avril 1908.

Le TRIBUNAL,

Attendu que les marchands de Boulogne et de Billancourt constitués le 5 avril 1906 en groupement collectif ont assigné R. :

1° Pour voir prononcer l'illégitimité de sa prétention à percevoir les prix des places sur les marchés de Boulogne et de Billancourt à raison de l'emplacement du carreau couvert de tentes au lieu de ne les percevoir qu’à raison de l’espace réellement occupé par les marchands ;

2° Voir ordonner la restitution des taxes indûment perçues de ce chef, R. et la Ville de Boulogne pour se voir condamner conjointement et solidairement au paiement de 20.000 francs de dommages-intérêts, R. pour abus de droit, agissements dolosifs ou préjudiciables, c'est-à-dire pour avoir perçu des taxes abusives et

Il est donc établi sans conteste que les difficultés relatives au recouvrement de la taxe entre la commune ou son fermier d’une part et le redevable d'autre part doivent être jugées en premier et en dernier ressort par le tribunal civil dans la forme des matières d'enregistrement sous la

avoir en violation du cahier des charges voté le 21 janvier 1904, a mis des ambulants sur les marchés puis octroyé des places à des droits interdits ; la Ville pour défaut de surveillance ;

Mais attendu qu'en matière de paiement ou de restitution de droits de place les contestations doivent être jugées sur mémoires et sans plaidoiries comme en matière de contributions indirectes conformément aux art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse an IX et 88 de la loi du 5 ventôse an XII, puisqu'il s'agit de taxes assimilées ;

Que cette compétence spéciale n'a pas cessé de subsister, la loi du 12 juillet 195 n'ayant saisi les juges de paix des demandes en paiement des droits de place, qu'au cas où il n'y a pas de contestation sur l'interprétation des tarifs ;

Qu'en l'espèce il y a contestation sur l'interprétation de l’art. II, 8 1 du cahier des charges qui indique les emplacements du carreau sur lesquels les droits de place peuvent être perçus par le concessionnaire et que par suite l'incompétence du tribunal n'est pas douteuse ;

Attendu qu'il en est de même en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts ;

Qu'en effet cette demande étant l'accessoire de l'action en restitution de droits prétendus indûment perçus, elle doit être jugée comme celle-ci dont elle ne saurait être séparée, soit dans les formes tracées par l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII ;

Attendu que l'incompétence du tribunal étant d'ordre public ratione maleriæ, elle doit être prononcée d'office et qu'il échet de renvoyer les parties devant les juges auxquels seuls l'affaire peutêtre soumise ;

Par ces motifs :

Donne acte à de Cagny de ce qu'il s'est constitué pour R. au

réserve des cas prévus par l’art. 7, $ 3 de la loi du 12 juillet 1905.

La forme de ces instances est très particulière et, sans l'analyser complètement, nous en indiquerons les lignes générales :

À la différence de la procédure ordinaire devant les tribunaux judiciaires qui est orale, la procédure spéciale à l’enregistrement, aux contributions indirectes et aux taxes qui y sont assimilés est essentiellement écrite. C'est une procédure sur mémoire assez comparable à celle qui est suivie devant les tribunaux administratifs, Mais tandis qu'ilest loisible aux parties de faire plaider devant le Conseil de préfecture ou le Conseil d'Etat, il est, au contraire, interdit de plaider ou même de présenter des observations orales dans Ja procédure sur mémoires.

L'instance est engagée par l'introduction d'un mémoire qui doit être signifié à la partie adverse. Le ministère des avoués est admis, mais il n’est point indispensable. Il est accordé au défendeur un délai de un mois au plus pour fournir son mémoire en réponse qui doit être également signifié.

Dans un but de célérité, il est prescrit au tribunal de rendre son jugement dans les trois mois au plus tard, à compter du jour de l'introduction de l'instance.

lieu et place de Houde précédemment constitué et du consentement de ce dernier ;

Donne acte à Plaignaud de sa constitution pour la commune de Boulogne au lieu et place de Giry, son prédécesseur ;

Se déclare incompétent, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître :

Condamne les Syndicats des Marchands de Boulogne et de Billancourt aux dépens.

Les jugements sont rendus en chambre du conseil, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du Procureur de la République.

Toutes ces dispositions sont prescrites à peine de nullité, à plus forte raison y aurait-il nullité si une instance qui doit être inslruite dans cette forme l'était dans la forme ordinaire.

Les jugements ainsi rendus sont susceplibles d'opposition s'ils ont été rendus par défaut conformément aux articles 158 et 156 du Code de procédure civile, c'est-à-dire Jusqu'à ce qu'ils aient été exécutés.

Par contre, ils ne sont en aucun cas suscepübles d'appel, la Cour est incompétente ralione maleriæ (1). Mais 1ls peuvent naturellement faire l’objet d'un pourvoi en cassation qui doit être formé dans les deux mois de la signification du Jugement.

Mais le tribunal civil a-t-il plénitude de juridiction ? Nous avons vu ci-dessus qu'il v avait en matière d'octroi d'apres le décret de 1809 et même en matière de droits de place, d'après la jurisprudence, dualité de juges en ce qui concerne les procès entre les communes et les concessionnaires. On pourrait se demander s'il en est encore ainsi et si le tribunal civil saisi du contentieux du recouvrement de la taxe ne doit pas surseoir à statuer et renvoyer pour interprétation les tarifs qui sont des actes administratifs devant l'autorité compétente. Telle n’est point la solution qui a prévalu, le juge de la taxe a le contentieux dans son intégralité.

« Les tribunaux judiciaires, écrit Lalerrière (2) doivent

(1) Cass. 7 décembre 1887, D. 1888.1.155.

(2) Laferrière, àp. cit., Lome I, p. 696.

ur —

être considérés comme ayant pleine juridiction sur le contentieux des contributions indirectes, même si la réclamation soulève une question d'interprétation des actes administratifs servant de base à la taxe, ou d'appréciation de leur légalité. Il arrive souvent, en effet, que le titre de perception résulte non d’une loi mais d’un décret ou des clauses d’un contrat administratif, d'une concession assimilée à un marché de travaux publics. Si le sens ou la validité de ces actes sont contestés par le redevable, il n’en résulte pas de question préjudicielle que l'autorité judiciaire doive renvoyer à la juridiction administrative. »

C'est ainsi, par exemple, que le Conseil d'Etat (1) s’est refusé à statuer sur renvoi de la Cour de Bordeaux sur le sens d’une clause d’un cahier de charges de la compagnie des tramways de cette ville, dans un procès imtervenu entre les redevables et ladite compagnie et cela attendu :

« que le jugement des contestations relatives soit à l’application et à la perception, soit à l'interprétation des tarifs autorisés pour le transport des voyageurs dans les tramways a lieu comme en matière de contributions indirectes, qu’ainsi et aux termes des lois ci-dessus visées des 7-11 septembre 1790 et du 5 ventôse an XIT. {a juridiction administrative n’est pas compétente pour en connaitre. »

Bien que les textes dont s’agit ne disent pas catégoriquement que les juges dont la compétence est établie aient aussi plénitude de juridiction, même sur l'interprétation des actes administratifs, nous estimons que cette solution est la bonne, pour la raison qu'il nous paraît parfaitement illogique, ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus, de refu-

(1) C. d’Et. 15 février 1884, Jurie et Courtet.

ser au Juge que la loi charge de solutionner un litige la compélence sulfisante pour apprécier la valeur et le sens des pièces sur lesquelles s'appuient les prétentions respechves des parties. Nous croyons qu'il faut tenir pour une règle de droit et de bon sens, que toutes les fois qu'un texte spécial, dans une matière spéciale, comme le décret de 1809 en matière d'octroi seulement, n'a pas établi une dualité de compétence, c'est au juge qui prononce la sentence qu'il appartient de connaître, d'approuver et d'interpréter toutes les pièces dont il est fait état au procès.

L'une des conséquences de la plénitude de juridiction des tribunaux judiciaires en matière de taxes indirectes consiste en ce que le recours pour excès de pouvoir est relusé aux redevables contre les actes administratifs qui ont établi les tarifs.

Les redevables pourraient prétendre que le recours pour excès de pouvoir s'ouvre à tous ceux qui ont intérêt à laire annuler un acte illégal, que dès lors ils peuvent se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre les tarifs illégaux ou irrégulièrement établis.

Ils se heurteraient en l'espèce à la fin de non recevoir Urée de l'existence d’un recours parallèle.

« Le recours pour excès de pouvoirs, écril M. Laierrière (1), n’est pas recevable si la partie lésée par un acte administratif argué d'illégalité peut obtenir satisfaction en exerçant un autre recours, dit recours parallèle, devant une juridiction judiciaire ou administrative. »

Et le même auteur ajoule :

« Mais s’il suffit que la partie ait une action qui lui per-