EE

(1) Juridiction administrative, 2° éd., t. II, p. 474.

= Qc

melle de détourner les effets de l'acte administralf, il ne sulfirail pas qu'elle n'eût à sa disposition qu'une exception, un moyen de défense à opposer à des poursuites à fin répressive qu'on exercerait contre elle en vertu de cet acte.

« La fin de non recevoir Uürée du recours parallèle n’est donc opposable que si la partie lésée peut prendre l'initia- Live d'un vérilable recours, soit contre l'acte administratif illégal, soit tout au moins contre les applications qui lui en sont failes. » RTE

La théorie du recours parallèle qui a pu présenter une cerlaine incertitude en jurisprudence et qui a été assez longtemps critiquée en doctrine paraît, à l'heure actuelle, acceptée dans les termes indiqués par M. Laferrière.

On en trouve l'application dans notre matière.

Tout d’abord les redevables de la taxe ayant le droit de criliquer la légalité des tarifs devant les tribunaux judiclaires, juges du contentieux du recouvrement des contributions indirectes, se voient opposer la fin de non recevoir üirée du recours parallèle, s'ils portent devant le Conseil d'Elal un recours en annulation des tarifs, basé soit sur lillégalité des taxes, soit sur l'irrégularité des homologatons (1).

C'est ainsi, par exemple, que dans l'affaire des taxes de vidanges de la ville de Lyon, les propriétaires lyonnais ayant une première fois échoué devant la Cour de Cassation en 1880 essavèrent d'obtenir du Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, qu'il annulat les actes admimistraus établissant où homologuant les tarifs qu'ils jugeaient illégaux. Le Conseil d'Etat ne se prononça pas

(1) C. d'EL 5 avril 1895, Velter, D. 1896.3.488.

sur le fond du litige, il déclara le recours irrecevable par suile de la fin de non recevoir lirée de l'existence d'un recours parallèle, en l'espèce il s'agissait de la possibilité pour les redevables de contester la légalité de La taxe devant les tribunaux judiciaires (1).

En un mot tous les litiges entre les communes ou leurs fermiers d'une part et les redevables d'autre part au sujet des taxes que nous étudions, relèvent uniquement de la compétence judiciaire, et il n’y a point lieu, sous une forme quelconque, de faire intervenir le juge administralif.

Au contraire, il peut y avoir lieu à la dualité des Jjuridictions dans les affaires relatives à l'application d’un arrêlé de police.

Un maire interdit par un arrèlé de police basé sur l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, la circulation des marchands ambulants sur le territoire de la commune : Les intéressés peuvent 1° former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat s'ils estiment que l’arrêlé est illégal. Ils peuvent ?° contrevenir à l'arrêté et se laisser poursuivre devant le juge de simple police qui se trouve investi par l'article 471, 15° du Code pénal du droit de controler la légalité des règlements qu'il applique ; l'affaire peut de là être portée devant le Tribunal correctionnel dans le cas où l'importance de la condamnation est supérieure à 5 francs et devant la Cour de Cassation dans tous les autres cas. En telle sorte que, sur la légalité d'un arrêté de police, le Conseil d'Elat et la Cour de Cassalion (Chambre criminelle) ont également compétence, la même ques-

(1) C. d'Et. 15 nov. 1901, Lebon, p. 804.

tion peut leur être soumis cumulativement ; et il peut naturellement intervenir des décisions divergentes.

À la différence de ce qui se passe pour un arrêté qui interdit la circulation des marchands ambulants, une décision d'un conseil municipal homologuée par le préfet ou par le ministre et qui établirait une taxe sur cette même circulation des marchands ambulants, ne pourrait pas, ainsi que nous l'avons vu, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, elle pourrait seulement être critiquée au point de vue de sa régularité ou de sa légalité devant les tribunaux civils et de là devant la Cour de Cassalion (Chambre civile).

En résumé tout le contentieux du recouvrement des taxes visées à l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 relève des tribunaux judiciaires.

C'est en principe la procédure suivie en matière d’enregistrement qui est applicable.

En aucun cas, les tribunaux administratifs n'ont à intervenir, pas plus sur renvoi de l’autorité judiciaire que sous la forme du recours pour excès de pouvoir.

Une autre question non moins délicate se présente lorsque les redevables des droits de place actionnent la commune ou le concessionnaire, non plus en restitution des droits de place, mais bien en dommages-intérêts.

En celte hypothèsee, il y a lieu de distinguer suivant que la demande ainsi formulée dissimule une véritable demande en restitution ou tout au moins une demande connexe à une demande en restitution, auquel cas c'est la procédure spéciale aux contributions indirectes qui doit être appli-

quée (1) ou suivant qu'il s'agit d'une demande en dommagesintérêts sérieuse et distincte, quant à sa cause, du principe même de la taxe. Dans ce dernier cas, les règles de compttence en matière d'actions en responsabilité reprennent leur empire. Si la commune exploite son service en régie et que la demande soit basée sur quelque faute imputable à son administration même, c’est le Conseil d'Elat qui devra être saisi par le redevable, lequel devra préalablement former une demande en réparation devant le maire dont le refus sera susceptible de donner ouverture à l’action administrative devant le Conseil.

S'il s'agissait de fautes telles que la responsabilité des agents puisse être mise en jeu, alors le juge civil ordinaire pourrait être utilement saisi sous la réserve qu'il serait, en pareil cas, loisible à l'Administration de soulever le conflit en soutenant qu'il s’agit d'une faute du service et non point d'une faute devant être laissée au compte de l'agent.

Enfin s’il s'agit d'un service concédé, le concessionnaire pourra être assigné. en dommages-intérêts devant les tribunaux civils dans la forme ordinaire, sous la réserve précédemment indiquéé, à savoir qu'il s'agisse bien d'un fait distinct de la taxe et qui n'ait avec la question de perception aucune connexité.

C'est là, bien entendu, une question de fait assez délicate à trancher. Les règles qui ‘viennent d'être exposées ci-dessus résultent très nettement de la jurisprudence établie en matière de contributions indirectes.

Dans un arrêt du 30 décembre 1873, la Cour de Cassa-

(1) V. en ce sens suprà : Trib, civ. de la Seine 7 avril 1908, 2° espèce. 1e | |

on a donné une solution de principe à la difficulté dont

s'agit (1).

(1) Sur lé premier moyen du pourvoi de l'administration des contributions indirectes : Vu les art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII et 13 de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que, si lorsque des lois spéciales ont déféré aux tribunaux civils la connaissance des contestalions relatives à la perception de l'impôt, ces tribunaux sont compétents pour connaître des demandes en dommages-intérêts formées contre l'Etat quand elles ont pour cause le préjudice résultant pour le contribuable d'une contrainte ou d’une saisie déclarées nulles et vexatoires, il en est autrement lorsque l’action en dommages-intérêts procède d'une autre cause, et particulièrement de faits qui n'influent en rien sur la validité des poursuites ; ,

Attendu que, loin de fonder sa demande en dommages-intérêts sur la nullité de la contrainte décernée contre lui et celle de la saisie qui en a été la suite, Peltier l'avait formée subsidiairement et dans l'hypothèse où il serait reconnu que les voies d'exécution exercées contre lui étaient valables et régulières : qu'elle était basée uniquement sur ce que l'administration ou les agents dont elle répond se seraient rendus coupables de négligence en ne faisant pas, dans un bref délai, la visite prescrite par l’art. 27 du décret du 29 novembre 1871 et auraient commis une faute qui avait eu pour effet de le soumettre à l'application du décret du 29 février 1872 et de lui causer un préjudice dont elle lui devait Téparation ; que c'est par ces mêmes motifs que le jugement attaqué a condamné l'Etat au paiement de la somme de 160.326 fr., et encore d’autres dommages à fixer par état :

Attendu que la demande de Peltier ainsi motivée, non sur une contestation du fond de l'impôt, mais sur un fait reproché à l'Etat, puissance publique, ou à des agents dans l'accomplissement d'un service public, ne rentrait pas dans les termes de la loi du 5 ventôse an XII, mais devait être déférée à l'autorité administrative, à laquelle seule appartient de rechercher si l'administration ou ses agents ont agi dans la limite des instructions qu'ils ont reçues pour l'exécution de la loi, et qu'elle peut être la responsabilité qui incomberait à l'Etat en raison des dommages que des particuliers prétendent leur avoir été causés par le fait des agents

Dans l'espèce soumise à la Cour suprême, un redevable poursuivi par voie de contrainte avait formulé devant le Juge civil saisi par son opposition en la forme spéciale des contributions indirectes, une demande subsidiaire en dommages-intérêts basée non pas sur le préjudice à lui causé par le fait même d'une contrainte prétendue abusive, mais bien sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de négligences et de mauvaise exécution des règlements dont les agents de la Régie se seraient rendus coupables à son égard.

M. le conseiller rapporteur greffier avait, dans son rapport, posé la question de la façon suivante :

« Quoi qu'il en soit, la question à résoudre vous paraîtra peut-être être celle-ci: le tribunal civil saisi d’une demande en matière de contributions indirectes, en vertu de l’art. 88 de la loi du 5 ventôse an XIT, peut-il, quand 1l a statué sur la contestation et déclaré les poursuites valablement exercées, se saisir d’une action en dommages-ntérêts contre l'Etat basée sur des faits imputables aux agents dans l'exercice de leurs fonctions, alors que pour apprécier la cause du préjudice il faut non pas examiner ce qui s'est passé lors de la saisie, mais rechercher si les agents de l'administration ont commis des négligences dans l'exercice de leurs fonctions. »

employés dans le service publie ; d'où il suit que le tribunal civil de Rouen, en se déclarant compétent pour slaluer sur les conclusions subsidiaires de Peltier, a fait à la cause une fausse application de la loi du 5 ventôse an XII (art. 88) et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et, par conséquent, commis un excès de pouvoir. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

Casse.

Et l'éminent rapporteur avait indiqué la solution dans les Lermes suivants :

En vain le tribunal oppose que la demande en dommages-intérêts est accessoire et connexe à une demande principale en nullité de contrainte et en mainlevée de saisie, el que Ja juridiction administrative elle-même a reconnu que, dans ce cas, le même juge peut apprécier toutes les demandes entre lesquelles il y a connexité. (Cons. d'Etat 20 avril 1847, Dubocher, S. 1847.2.192 : Conflits 30 mai 1850, de D'on Lambert) Cette doctrine ne peut s'appliquer à la cause.

« Sans doute si les dommages-intérêts sont demandés pour réparer le préjudice causé par une contrainte ou une saisie déclarées nulles, il y a connexité entre les deux demandes, et la seconde n’est que l'accessoire de la première,

mais 1l en est tout autrement dans l'espèce : la contrainte el la saisie sont déclarées valables ; quel est donc le prin-

cipe de l’action en dommages-intérêts ? Il est nécessairement en dehors de l’action principale puisque celle-ci est déclarée juste et bien fondée, »

Telle est bien la théorie suivie par la Cour d'où se déduit la règle simple que nous formulions, à savoir que le tribunal slaluant sur mémoire et sans plaïdoirie est compétent pour slaluer sur les demandes en paiement de taxes ou en restitution de taxes et sur les demandes connexes à ces deux premières catégories, tandis que les règles de compétence applicables en matière de responsabilité des établissements publics ou de leurs agents reprennent leur empire dans les autres cas.

Rs dre