CHAPITRE XII

Compétence du juge de paix, en vertu de la loi du {2 juillet 1905. —- Limites de cette extension de compétence. — Le juge de paix ne doit pas interpréter. — Le tribunal civil, saisi par voie d’appel d’un jugement sur la compétence, ne peut évoquer l'affaire au fond, il doit renvoyer l'affaire pour qu’elle revienne, devant lui, en la forme des affaires de contributions indirectes. — La loi de 1905 complique les règles de compétence et oblige à faire deux procès au lieu d’un.

Jusqu'à la loi du 12 juillet 1905, les règles que nous venons d'analyser s'appliquaient dans tous les cas, et le Juge de paix n'avait par conséquent, en ces matières, aucune compétence.

Mais lorsqu on a préparé le texte qui étend la compétence des magistrats cantonnaux, on s'est demandé, s'il n'y avait pas lieu de leur faire juger partiellement des litiges relatifs aux droits de place : certaines communes, avaient, en effet, formulé des doléances à cet égard.

Lorsqu'un redevable venait à refuser de payer la taxe, comme il était impossible de le poursuivre pour contravention devant le tribunal de simple police, il fallait aller dans tous les cas, croyait-on, devant le tribunal civil, statuant suivant une procédure à vrai dire simplifiée, mais par contre, moins bien connue que la procédure ordinaire. Il en résultait que souvent, on hésitait à faire des procès dont l'intérêt s'élevait à quelques francs, ou même, à des som-

mes inférieures, C'est en envisageant celte situation et en se plaçant au point de vue exclusif de l'intérêt des communes que MM. Cloarec et Jehanin déposèrent un amendement au texte primitif qui ne contenait rien relativement aux droits de place.

Il importe de citer exactement le passage des travaux préparaloires relatif à ce point pour bien préciser la partie de l'amendement qui est devenu l’art. 7, $ 5 de la loi.

« L'amendement que j'ai présenté avec mon collègue M. « Jehanin, a dit M. Cloarec à la Chambre (1), a pour but de préparatoires relatif à ce point pour bien préciser la portée « des droits qu'elles perdent continuellement.

« Lorsqu'un litige peu important relatif par exemple à « des sommes de O0 fr. 50, 1 fr., 2 fr., s'élève entre une « commune ou son concessionnaire et un particulier, l'ac- « tion ne peut être portée devant le juge de paix. Ce sont « les tribunaux civils qui sont compétents ainsi que le dé- « cide un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 1898.

« Je demande que le Juge de paix soit appelé à juger « celte demande en paiement de droits à la condition qu'il « ne puisse statuer sur le principe même des articles en « cause. Et dans l'amendement proposé, nous dirons bien : « à moins qu'il ny ait contestation sur l'interprétation de «€ l’article ou des articles servant de base à la poursuite. »

On ne saurait être plus net, il est bien évident que MM. Cloarec et Jehanin ont eu pour but unique en déposant leur amendement de faciliter aux communes ou à leurs concessionnaires le recouvrement des droits. Ils ont pensé

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(1) Ch. des Députés, Déb, parl. Sess, ord,, p, 157 (séance du 28 janvier 1904),

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