STORE

que dans de nombreux cas où le relus de payer ne soulève aucune discussion, mais provient simplement de la mauvaise volonté ou de la négligence, il serait avantageux pour la commune d'obtenir un titre exécutoire du magistrat le plus rapproché d'elle, c'est-à-dire le juge de paix.

Mais les honorables députés qui ont pris l'imtiative de cet amendement paraissent avoir connu bien inexactement la situation véritable des communes au point de vue du recouvrement de leurs droits. Ainsi que nous le verrons au chapitre suivant, les communes n'étaient aucunement désarmées puisqu'elles avaient la faculté de se décerner à elles-mêmes un titre exécutoire sauf au redevable à faire cpposition.

La disposition nouvelle est donc loin de créer, comme elle se le proposait, une facilité nouvelle pour le recouvrement de l'impôt.

Quoi qu'il en soit, l'amendement proposé est devenu le paragraphe 7 de l’art. 5 de la loi du 12 juillet 1905.

« Les juges de paix connaissent à charge d'appel...

«5° Des demandes en paiement des droits de place per- « Ççus par les communes et les concessionnaires, lorsqu'il « n'y a pas contestation sur l'interprétation de l'article ou « des articles servant de base à la poursuite.

« L'affaire sera jugée devant le juge de paix du leu ou « Ja perception est due ou réclamée. » (1).

(1) Voici en quels termes MM. Cruppi et Bricout, dans leur ouvrage sur la loi de 1905, commentent le $ 5 de l’art. 7 (p. 152) : « En réalité comme cela a été dit devant la Chambre des députés, les communes ou leurs concessionnaires renonçaient à introduire une instance devant le tribunal d'arrondissement pour des sommes