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Il importe d'examiner avec quelques détails les limites de la compétence du juge de paix, d'après la loi de 1905,

Le magistrat connaît des litiges « … lorsqu'il n'y à pas « contestation sur l'interprétation de l'article ou des arti- « cles servant de base à la poursuite. »

Cetle restriction est assez en conformité avec l'idée dominante de la compétence cantonale. Non sans quelque raison, le législateur paraît avoir voulu exclure des attributions des juges de paix les litiges qui peuvent, sous un intérêt modique en apparence, avoir, en réalité, des conséquences indéterminées : un redevable refuse le paiement d'un taxe, ou en conteste la quotité, en se basant sur une certaine interprétatioln de l'acte qui en détermine l'assielte, Le procès qu'il soutient peut représenter quelques Irancs seulement pour lui; alors qu'il représente pour la commune ou le concessionnaire, une grosse importance pou-

assez infimes, et des droits assez nombreux se trouvaient perdus chaque année.

C'est pour permettre aux communes de récupérer ces droits dans l'avenir, à l’aide d'une procédure rapide et peu coûteuse, que la nouvelle loi donne compétence aux juges de paix, pour connaître en premier ressort de toutes les demandes en paiement de droits de place, sauf dans le cas où il y a contestation sur l'article, ou les articles servant de base à la poursuite.

L'autorité judiciaire est cependant compétente, pour interpréter elle-même, les clauses du tarif ou cahier des charges, lorsque l'action est dirigée contre les redevables, mais la loi n’a pas voulu que le juge de paix recueillit toute la compétence de l'autorité judiciaire, il doit se déclarer incompétent toutes les fois. qu'il y a une clause à interpréter, en définilive il n'est compétent que pour slaluer sur une simple demande en paiement. »

MM, Cruppi et Bricout ont bien exposé la portée de la loi, mais comme M. Cloarec, ils paraissent ignorer les facilités dont disposaient les communes avant 1905, |

été

vant se chiffrer par un intérêt pécuniaire élevé, par ce fait que cent ou mille redevables, ou plus encore se trouvent dans la même situation.

Il n'y a pas de circonstance où cette siluation apparaît plus nettement qu'en matière de droits de place. On peut dire avec certitude que tous les procès de cette nature émanent d'une collectivité d'intéressés.

Voici tout naturellement comment les choses se passent :

Un marchand soutient qu'il est imposé à tort ou qu'il est trop imposé par le fermier, ou par le régisseur de la commune, 1l en parle à tous ses collègues et l'on décide que l'un quelconque des assujetis fera la procédure, très généralement aux frais du groupe qui constitue d’ailleurs souvent un syndicat. Suivant le résultat obtenu par ce procèssonde, si l'on peut ainsi parler, cinquante ou cent autres procès identiques seront ou ne seront pas engagés, 1l en résulle donc bien que la commune ou le concessionnaire qui paraissent plaider pour quelques francs, plaident en réalité pour de grosses sommes. Il serait fâcheux que le juge de paix, parfois un peu trop rapproché des influences locales soit appelé à solutionner des litiges de ce genre qui sont d’ailleurs très délicats puisqu'ils supposent l'interprétation d’acies administratifs généralement fort complexes.

C'est done avec raison que le législateur de 1905 a rigoureusement limité la compétence du juge de paix en celle matière ; le mieux eût été à notre sens de n’attribuer aucune compélence à ce magistrat, l'intérêt des communes ne l'exigeait en rien.

L'intérêt de la promple expédition de la justice ne lexigeait pas davantage, car l’art, 7, $ 5 a pour résullat d'ins-

liluer dans ces sortes de procès presque toujours une premiere discussion sur la compétence.

Le redevable qui se laisse poursuivre prétend que la clause qu'il invoque pour ne pas payer est parfaitement claire, tandis que la commune ou ses ayants droit soutiennent avec non moins d'arguments que si la même clause est, en effet, des plus claires, c'est pour rendre le paiement obligatoire. Et, quoique cela puisse paraitre singulier, il arrive souvent qu'il ÿ a des arguments sérieux dans l'un el l'autre sens ; dès lors, le juge de paix devrait, dans la presque totalité des cas, se déclarer imncompétent. Il se déclare, au contraire, très généralement compétent en déclarant parfaitement claire les clauses les plus incerlaines.

D'ailleurs, qu'il admette ou non sa compétence, 1l est loisible à l’une ou à l’autre partie d'aller en appel sur la seule question de compétence.

Est-ce à dire que le tribunal civil saisi de l'appel pourra évoquer l'affaire au fond et la solutionner sans autre retard? Telle n'est point la solulion admise avec juste raison, par une Jurisprudence unanime.

Si le tribunal d'appel estime qu'il v a lieu à interprélalion, et il en est presque toujours ainsi, il doit renvoyer purement et simplement l'affaire devant les juges qui doivent en connaitre. La raison en est décisive en droit, ces sortes d'affaires lorsqu'elles viennent au tribunal civil, font l'objet d'une procédure spéciale, exceptionnelle, celle des contributions que nous avons décrites et il est constant qu'on ne saurait juger en la forme ordinaire, une affaire qui doit venir dans une procédure spéciale, fût-ce une procédure simplifiée,

L'incompélence est d'ordre public : ratione materiæ. I

ÿ à donc lieu de payer les frais de la première procédure et d'en recommencer une aulre (1).

Ces différents points ont fait l'objet de décisions nombreuses, toutes les lois que le Wibunal civil a lrouvé malière à interprétation et a réformé les jugements des juges de paix qui s'élaient déclarés compétents, alors même que le premier juge avait affirmé que le moyen invoqué n'élail pas sérieux et que le cahier des charges n'avait pas besoin d'être interprété.

— « Allendu, porte le jugement précilé du tribunal de la Seine en date du 7 avril 1908, qu'il est vrai que pour proclamer sa compétence, M. le juge de paix a déclaré que la contestation soulevée par L. n'était pas sérieuse parce que les termes du $ 1* de l’art, 11 du cahier de charges n'étaient ni obscurs, ni ambigus, mais au contraire, précis :

Mais attendu qu'on ne saurait méconpailre qu'en l'espèce une contestation existait bien sur l'interprétation de l'art. 11 ; qu'il n'appartenait donc pas à M. le juge de paix de décider si l'interprétation donnée par R. élait ou non fondée »… |

EL sur ie renvoi de l'affaire devant les juges compétents dans les formes prévues, ce même jugement statue de la facon suivante : Attendu.

« Que ladile incompélence étant d'ordre public ralione

(1) S'il nous est permis d'invoquer ici notre expérience personnelle, voici comment nous avons vu les choses se passer, dans les demandes en restitution principalement. Le redevable, assigné devant le juge de paix qui se déclare compétent, appelle devant le tribunal civil qui réforme et renvoie l'affaire en condamnant le redevable aux dépens. Celui-ci paie, et ne fait pas juger son affaire au fond, convaincu, non sans apparence de raison, que la justice en France est inaccessible.

materiæ, doit être soulevée d'office par le tribunal, et que l'affaire ne pouvant être jugée que sur mémoires el sans plaidoiries comme en matière de contributions indirectes, conformément aux articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII, 17 de la loi du 27 ventôse, an IX et 88 de la loi du » ventôse, an XII, puisqu'il s'agit de taxes assimilées, il échet d’infirmer le jugement dont est appel,

Par ces motifs... infirme le jugement dont appel, dit que le juge de paix aurait dù se déclarer incompétent, renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaitre. »

La Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence.

Il résulte de ce qui précède que la réserve contenue dans la loi en ce qui concerne les affaires où il y a lieu à imterprélation limite singulièrement la compétence du juge de paix.

Là encore, nous croyons que le législateur à fait fausse route : c'est toujours une complication fâcheuse que de délimiter les compétences suivant qu'il y a lieu ou non à inlerprétation. Si on estime que la nature complexe d'un li lige rend dangereux d'en confier la solution aux juges de paix, il faut alors, comme cela avait lieu antérieurement à 1905, leur dénier toute espèce de compétence.

Une autre difficulté peut être soulevée par la loi du 12 juillet 1905.

Il est établi que le juge de paix connaît « des demandes en paiement formées par les communes ou leurs concessionnaires » contre les redevables sous la réserve ci-dessus étendue. Cela veut-il dire qu'il connaît de lous les htiges qui ne supposent pas une interprétation du cahier de charges et que doit-on décider non plus pour les demändes en palement formulées par les communes, mais pour les demandes en restitution formulées par le redevable ?

Bien que la question, à notre connaissance du moins, n'ail

À Ve te

pas été directement posée aux tribunaux, il paraîtrait résulter de ce fait qu'elle n'a pas été soulevée d'office, que l'on a pu croire au premier abord que le fait de donner compétence au Juge de paix pour une catégorie de demandes en palement emportail la même compétence pour la catégorie similaire de demandes en restitution

Telle n'est pas notre manière de voir, nous croyons au contraire que c'est la solution contraire qui doit prévaloir et que c'est, dans tous les cas, le tribunal civil statuant sur mémoires qui reste compétent pour connaître des dernandes en restitution même depuis 1905 et même sil n'y a pas contestation sur l'interprétation du cahier de charges.

On en peut donner des arguments qui nous paraissent décisifs :

Remarquons d'abord qu'il nest pas contesté qu'avant 1905, les demandes en restitution devaient être introduites et jugées comme en matière d'enregistrement et recherchons dans quelle mesure le texte nouveau à modifié l'état de choses antérieur.

À cet égard, nous noterons l'expression même dont s'est servi le législateur de 1905.

Le juge de paix, a-t-1l dit, sera compétent pour « les demandes en paiement » et 1l a précisé par les mots suivants : « formées par les communes ou leurs concessionnaires ».

Et, en fin de paragraphe, il a désigné cette action sous Île nom caractéristique de « poursuiles » :

« Lorsqu'il n'y à pas de contestation sur l'interprétation de l’article ou des articles servant de base aux poursuites. »

Voyons si ces expressions peuvent s'appliquer aux de- mandes en restitution. Tout d’abord, la demande en restitution n'est pas la demande en paiement de la taxe. Si le législateur avait employé l'expression générique « litiges »