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et qu'il eût dit : « le juge de paix sera compétent pour les litiges entre les communes et les redevables lorsqu'il n'y aura pas interprétation », les demandes en restitution eussent élé comprises dans la nouvelle attribution de compétence, il n'en doit pas être de même puisqu'il s'agit des demandes en paiement seules.

D'autre part, les demandes en restitution sont formées par le redevable, elles ne le sont pas « par la commune ou son concessionnaire », enfin, elles ne sont point désignées dans l'usage sous la qualification de poursuites, alors que le mot « poursuites » s'emploie très spécialement pour les demandes en paiement des impôts directs ou indirects.

Ainsi donc, de la seule étude du texte, il résulte que les demandes en restitution ne sont aucunement visées par la ioi de 1905.

Les travaux préparatoires confirment absolument cette manière de voir puisqu'il en ressort très nettement que ies auteurs de l'amendement ont eu en vue un cas déterminé el qu'ils ont poursuivi un but spécial et exclusif qui était de faciliter le recouvrement des droits par les communes ou leurs concessionnaires.

Enfin, si nous recherchons l'interprétation donnée par les commentateurs du texte nouveau, nous constaterons que M. Cruppi, dont l'ouvrage prend une valeur particulière du fait que son auteur a été le rapporteur de la loi, s'exprime de la façon suivante :

« En définitive, il (le juge de paix) n'est compétent que pour statuer sur une simple demande en paiement. »

De ce qui précède, il nous paraît résulter qu'on doit adopter les solutions suivantes :

1° Le tribunal civil, statuant sur mémoires, reste compé-

tent en principe pour tout le contentieux au recouvrement de la taxe. |

2° Exception est faite seulement dans le cas où il s'agit d'une demande en paiement du droit émanant de la commune ou de son concessionnaire et où, en outre, il n'y à pas lieu à interprétation du tarif. Il faut que les deux conditions soient réunies pour que le juge de paix devienne compétent.

Mais si nous nous placons dans celte dernière hypothèse, les règles de procédure 'se trouvent alors complètement modifiées. Le juge de paix ne connaît de l'affaire qu'en premier ressort ; quel que soit le chiffre de la demande, on peut aller en appel devant le tribunal civil qui juge alors dans les formes ordinaires et non plus dans les formes simplifiées de la procédure d'enregistrement.

On voit donc à quels singaliers résultats arrive la loi de 1905 dont l'intention était de rendre les choses plus simples : elle crée d'abord deux modes de procédure dans ces sortes d'affaire, d'où il résulte une multiplication de procès sur la compétence seulement, et en second lieu, elle substitue dans les cas les moins compliqués une procédure à deux degrés avec plaidoiries à une procédure à un seul degré sans plaidoiries.

Nous allons voir ci-après qu'une autre difficulté résulte de la nécessité de combiner la loi de 1905 avec la faculté de procéder en cette matière par voie de contrainte.

Toutes ces complications résultent de l'adoption d’un amendement insuffisamment étudié.

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