CHAPITRE XIII
Peut-on employer la contrainte en matière de recouvrement de droits de place ? — Solution affirmative de la jurisprudence. — Le concessionnaire a-t-il la contrainte ? — Solutions contradictoires des tribunaux. — Nécessité de combiner les dispositions du décret de germinal an XIII et la loi du 12 juillet 4905. — Consécuences imprévues. 4
La commune peut-elle recouvrer la redevance due par son concessionnaire par le moyen de la contrainte ? — Doit-on, au contraire, proréder, à son égard, par le moyen de l’état de produit de la loi du 5 avril 1884 ? — Solutions contradictoires.
Le caractère de contributions indirectes que nous avons reconnu avec la jurisprudence aux droits de place et de stationnement comporte entre autres conséquences l’application à cette catégorie de taxes des dispositions du décret du 1* germinal de l’an XIII, dont les art. 43, 44 et 45 donnent à la régie la faculté d'agir par voie de contrainte visà-vis des redevables en retard. Voici d’ailleurs ces articles :
Art. 43. « La régie pourra employer contre les redevables en retard la voie de la contrainte. »
Art. 44. « La contrainte est décernée par le directeur ou receveur de la régie ; elle sera visée et déclarée exécutoire, sans frais, par le juge de paix du canton où le bureau est établi et pourra être notifiée par les préposés de la régle.
Le juge de paix ne pourra refuser de viser la contrainte pour être exécutée à peine de répondre des valeurs pour lesquelles la contrainte aura été décernée. »
Art. 45. « L'exécution de la contrainte ne pourra être suspendue que par une opposition formée par le redevable,
Ne
l'opposition sera motivée et contiendra assignation à Jour fixe devant le Tribunal civil de l'arrondissement, avec élection de domicile dans la commune où siège le tribunal, le délai de l'échéance de l’assignation ne pourra excéder huit jours, le tout à peine de nullité de l'opposition. »
Il ne fait pas de doute que la contrainte peut être établie par le receveur municipal et par le maire et visée par le juge de paix dans la matière qui nous occupe. La Cour de Cassation a admis et pour les droits de voirie et pour les droits de place que la contrainte est valablement décernée contre les redevables (1).
(1) Cass. civ. 15 février 1899 : La Cour,
Sur le moyen unique du pourvoi,
Vu l'art. 44 du décret du 1* germinal an XIIT
Attendu qu'en ordonnant que les recettes municipales seront effectuées sur les états dressés par le maire qui seront exécutoires après avoir été visés par le préfet ou le sous-préfet, l'art. 154 de la loi du 5 avril 1884 a formellement excepté les recettes pour lesquelles il a été prescrit un mode spécial de recouvrement :
Attendu que les droits de voirie, perçus par les communes en vertu d'un tarif général approuvé par l'autorité supérieure, rentrent, par leur nature, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes, tant pour leur mode de recouvrement que pour la procédure à suivre en cas de contestation ; que les prescriptions du décret du 5 germinal an XIII, leur sont donc applicables et notamment l’art. 44 qui autorise l'administration à agir en cette matière par voie de contrainte visée et déclarée exécutoire par le juge de paix ; d'où il suit qu'en déclarant nulle la contrainte décernée en cette forme par le maire de Meudon contre la Compagnie générale des eaux, pour avoir paiement des droits de voirie, comme ayant été délivrée en contravention de l’art. 154 de la loi du » avril 1884, le jugement a faussement appliqué cet article et violé les dispositions du décret sus visé,
Casse...
En matière des droits de place, V. Cass. 95 février 1896 (S. 1896.1. 436).
