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Dès lors la situation de la commune est la suivante : elle peut se décerner à elle-même un titre exécutoire avec la seule obligation de le faire signer par le juge de paix qui ne peut s'y refuser, et si le redevable veut user de l'opposition, c'est-à-dire s’il a une raison sérieuse de se reluser au paiement, il doit alors saisir le Tribunal civil en faisant opposition ; l'affaire est jugée sur mémoires.

La question de savoir si le fermier peut également disposer de la contrainte lorsque les taxes sont concédées présente, en doctrine et en jurisprudence, quelque difficulté. L'intérêt de la question a diminué depuis la loi de 1905, il n'a pas complètement disparu, nous croyons donc utile de l'examiner : Certains juges de paix visent purement et simplement les contraintes décernées par les concessionnaires, certains autres exigent qu'elles soient signées par le maire en même temps que par le fermier, d’autres enfin se refusent à viser les contraintes lorsque les taxes sont concédées. Certains tribunaux se sont prononcés pour le droit du concessionnaire, d’autres en sens contraire (1), mais

(1) Trib. civ. de Saint-Gaudens, 8 juin 1899 (Gaz. des Trib. 20 oct. 1899 — Rec. 1899.1T.413).

Le TRIBUNAL,

… Attendu que l’art. 43 de la loi du I germinal de lan XIII autorise la régie à employer contre les redevables la voie de la contrainte ;

Attendu que la jurisprudence administrative et judiciaire assimile aux contributions indirectes les droits de plaçage établis au profit des communes ;

Attendu dès lors que Vexane était en droit d'user de ce mode d'exécution visà-vis de Galan, qu'il n'y à pas lieu, en effet, de faire une distinction entre les adjudicataires des droits de plaçage et les fonctionnaires chargés du recouvrement des impôts indirects ; que la voie de la contrainte ne saurait être refusée aux uns

nous ne croyons pas que la question ait jamais été soumise à la Cour de Cassation.

pour être réservée exclusivement aux autres ; que le droit de contrainte est attachée non à la qualité des parties qui l'utilisent mais à la nature même de la créance à recouvrer.

Par ces motifs,

Annule en la forme l'opposition de Galan ; l'en démet au fond.

Dit en conséquence que les contraintes el commandements notifiés à Gala à la requête de Vexane, sont valables et réguliers ; Donne acte à Galan de ses réserves en ce qui touche sa revendication du droit de propriété du terrain sur lequel il avait étalé ses marchandises. Le condamne aux dépens.

Contrà : Trib. civ. de Bagnères, 25 juillet 1901 (Gaz. des Trib.

décembre 1901).