CHAPITRE Il

Exposé de la Législation. — Ancien Régime. — Droits des seigneurs. — Lois des 15-18 mars et 12-20 août 1790. — Lois de 1837 et de 1884. — Autorité compétente pour autoriser les foires et les marchés. — Inconvénients de la Législation de 1884. - Utilité de l'intervention d’une autorité supérieure au Conseil municipal. — Insuffisance des lois en notre matière.

Les droits de place et de stationnement qui sont aujourd'hui perçus par les communes, appartenaient, pour une large partie tout au moins, aux seigneurs, avant la Révolution.

De tout temps, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer les foires et marchés, tant en raison de l'importance générale des approvisionnements que de la nécessité d'assurer la police des grands rassemblements qu'ils provoquent. Sous l’ancien régime, il avait été posé en principe, dès le xnr siècle, qu'on ne pouvait établir une foire ou un marché sans l'autorisation du roi donnée par lettres patentes enregistrées au Parlement en la Chambre des comptes et en celle des domaines, après une enquête de commodo et incommodo faite à la requêle du procureur général. Cette règle avait été posée par les arrêts du Parlement donnés à la Pentecôte 1269, et elle était généralement observée,

OU

Parfois, le roi conlirmail, moyennant redevance, le privilège ainsi accordé par lettres patentes antérieures.

Les simples marchés où se réunissent les marchands au détail de la localité étaient, comme les autres, soumis à la nécessité de cette autorisation.

Dans lous les cas, ceux qui vendaient au marché, qu'ils soient forains ou donnulus, devaient payer une redevance, ou plutôt diverses redevances, dont le nom, le nombre et la nature variaient d'une localité à l’autre.

La plus répandue de ces redevances portait le nom de Challage », et on en trouve la définition suivante dans les anciens auteurs : (1) ;

«© C'est un droit que le roi accorde aux seigneurs qui obliennent de lui le droit de faire tenir foires et marchés et qui se prend sur ceux qui vendent des marchandises €t denrées sous la halle du lieu, pour l'entretenir. »

D'autre part, Guyot, dans son « Répertoire », constate que ces droits se perçoivent dans les marchés, tant à cause de la halle qui appartient au seigneur que de la police qu'il faut exercer ou du pesage et mesurage qu'il y fait opérer par ses préposés.

On peut donc dire qu'à la veille de la Révolution, les droits de la nature de ceux que nous étudions appartenaient sénéralement aux selgneurs (2). qui les percevaient, tant en raison d'un droit de propriété (propriété, soit du sol, soil

(1) Ragueau : Glossaire du Droit Froncais.

(2) Nous disons : généralement, parce qu'en cerlains cas, Je roi s'en était réservé le bénéfice pour lui-même, que d'autre fois il l'avait concédé à des villes ou à des communautés.

plutôt de la halle) qu'en raison de la concession du roi et comme contrepartie légitime des obligations générales de police et d'entretien qui leur incombaient.

On voit done que, dès celte époque, ces droïls apparaissaient aux auteurs d'alors comme avant un double caraclère,: dont l'un se rapportait à une idée de droit privé, et l'autre à une idée de droit publie. |

C'est parce que le bénéfice en appartenait aux seigneurs qu'ils ont paru aux assemblées révolutionnaires entachés de féodalité, et c'est pour cette raison qu'ils ont été supprimés avec les droits féodaux. di

Le décret de l'Assemblée Nationale, en date des 13-28 mars 1790, s'exprime de la facon suivante :

« L'Assemblée Nationale, considérant qu'aux termes de l’aricle 1% de ses décrets des 4, 6, 7, 8 et DE août 789, le régime féodal est entièrement détruit,

« À décrété ce qui suit :