TITRE IT

« Art. 19. — Les droits connus sous le nom de coutume hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui élaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons el autres denrées et marchandises dans les foires, marchés, places ou halles, de quelque nature qu'ils soient, ainsi que les droits qui en seraient représentatifs, sont aussi supprimés sans indemnité ; mais les bâtiments et halles continueront d'appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s'ar-

ranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l'aliénation, avec les-municipalités des lieux : et les difficultés qui pourraient s'élever à ce sujet seront soumises à l'arbitrage des assemblées administratives.

«Art, 20. — N'est pas compris, quant à présent, dans la suppression prononcée par l'arlicle précédent, le droit de la caisse des marchés de Sceaux et de Poissy. »

A ne lire que cette disposition, on pourrait croire que, désormais, les marchands qui exposaient leurs marchandises en vente, soit sur la place du marché, soit sous la halle, étaient dispensés de toute redevance en échange de l'avantage dont ils bénéficiaient.

Si telle fut, à ce moment, la pensée du législateur, elle ne tarda pas à se modifier, car on trouve, dans l'instruction en forme de loi en date des 12-20 août 1790, les dispositions suivantes, qui établissent le principe d'une redevance perçue au profit des communes et, très exceptionnellement, &1 profit des particuliers. On lit en effet, au chapitre HT de celle instruction :

Art. 2. — La suppression des droits de havage, de coulume, de cohue et de ceux de hallage (qu'il ne faut pas confondre avec les droits de halage, mentionnés en l'arlicle 138), est devenue l'occasion d'une attribution particuliére pour les assemblées administratives, Ce sont les directoires de département qui, aux termes de l'article 19, doivent terminer par voie d'arbitrage toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les municipalités et les ei-devant possesseurs des droits dont on vient de parler, à aison des bâtiments, halles, élaux, bancs et autres objets qui ont servi jusqu'à présent au dépôt, à l'étalage et au débit des marchandises et denrées au sujet desquelles les droits étaient perçus, Les bâtiments, halles, étaux et bancs

continuent d'appartenir à leur propriétaires : mais ceux-ci peuvent obliger les municipalités de les acheter ou de les prendre à loyer ; et réciproquement, ils peuvent être contraints par les municipalités à les vendre, à moins qu'ils n'en prélerent le louage: cette faculié réciproque est le principe qui dirigera les directoires de département dans les difficultés qui leur sont soumises.

« Siles municipalités et les propriétaires s'accordent, les unes à ne vouloir pas acheter, les autres à ne vouloir ni louer ni vendre, alors le directoire de département, après avoir consulté celui de district, proposerait au Corps législatif son avis sur la rétribution qu'il conviendrait d'établir, à titre de loyer, au profit des propriétaires sur les marchands, pour le dépôt, l'étalage et le débit de leurs denrées et marchandises,

« Siles municipalités ont achelé ou pris à loyer les bâtiments, halles, bancs et étaux, elles dresseront le projet d'un tarif des rétributions qui devront être perçues à leur profit sur les marchands, et ce tarif ne sera exécutoire que quand, sur la proposition du directoire, il aura été approuvé par un décret de l'Assemblée Nationale sanctionné par le roi... »

Donc, dans les deux cas, une redevance pouvait être exigée, mais les tarifs en devaient être approuvés par le Corps législatif,

Il semble bien que, en fait, par suite du trouble apporté dans la vie administrative du pays par la Révolution, aucun tarif n'ait été établi et aucune redevance perçue, puisque. au cours des travaux préparatoires dé la loi du 11 frimaire an VII, Cretet s'exprimait de la façon suivante au Conseil des Cinq-Cents :