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messes, conslitue le délit, si d’ailleurs, bien entendu, les autres éléments se trouvent réunis dans la cause.

En ce qui concerne en particulier les dons et les promesses, 11 faut, pour que la condition nécessaire au délit soit réalisée, que l’adjudicataire accorde au concurrent un avantage gratuit et le détermine ainsi à ne point enchérir. Cet avantage peut avoir le caractère mobilier ou immobilier, ce peut être par exemple une offre d'emploi. Il est bien cerlain également, conformément aux règles ordinaires du droit pénal, que le ministère public n'a pas besoin, pour poursuivre, d'être en possession d’un écrit constatant la promesse frauduleuse. De simples preuves testimoniales peuvent suffire, si elles déterminent la convicüon du juge, pour aboutir à la condamnation. Mais même ainsi facilitée, l’action publique en notre matière n'en est pas moins souvent fort malaisée. Le délit dont s'agit est de ceux qui ne laissent aucune trace extérieure. L'accord intervenu entre les personnes en cause ne viendra Jamais à la connaissance du parquet, si des dénonciations ne sont point faites par ceux-là mêmes qui sont intervenus dans les tractations frauduleuses, Les accords susceptibles d'entraîner l’apphcation de la loi pénale sont très généralement faits entre personnes qui se connaissent ; il en résulte que les poursuites ne se produisent en réalité que lorsque des maladresses et des indiscrétions viennent à se produire. Il est assurément fâcheux qu'un délit qui intéresse les finances publiques soit aussi malaisé à saisir. Mais cela est dans sa nature même, et il ne faut pas songer obtenir jamais une répression bien efficace. Il arrive parfois que des délinquants sans importance, ignorants kel débutants, éprouvent les rigueurs de la loi, tandis que des hommes considérables et considérés se livrent journelle-