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aussi bien à notre époque qu'à toutes les autres époques. Le principe de la concurrence pousse les entrepreneurs à accepter des conditions ruineuses ; les accords partiels qui, en de certains cas, peuvent intervenir entre eux, limitent dans une proportion raisonnable les effets excessifs de la concurrence : en définitive, c'est surtout l'abus qui esl criliquable et dangereux.

Au surplus, est-il parfois extrêmement délicat de saisir la distinction entre le délit et ce qui n'est rien autre chose que l'exercice parfaitement régulier d'un droit. C'est ce qui a lieu notamment lorsque plusieurs personnes s'associent pour concourir à une adjudication et en tirer un bénéfice commun. Or c'est là la forme la plus moderne, la plus pratique des accords entre adjudicataires. Les marchés de travaux publics où de fournitures, les grandes concessions de services publics roulent sur des chiffres si importants qu'il est à peu près inévitable que des sociétés interviennent. Ces sociétés étant faites entre personnes qui s'intéressent nécessairement à l’adjudication, il n’est pas douteux que l’on peut dire qu’elles restreignent le nombre des enchérisseurs. Va-Eon prétendre qu'il y a dans toute association entre soumissionnaires le fait constitutif du délit d'entrave à la liberté des enchères ? Evidemment non, ce serait exclure les sociétés d’un domaine d'action pour lequel elles sont particulièrement qualifiées, et cependant il n'esl pas douteux que le délit et le droit sont ici très voisins, La loi reconnaît en particulier la légalité des sociétés en participation ; ces sociétés ont pour caractéristiques d'être occulles, de n’exiger aucun écrit, seule la personne chargée de la gestion apparaît vis-à-vis des tiers. Va-t-on prétendre que la société en participation est interdite entre entrepreneurs soumissionnant aux adjudications. Ce serait

aller au delà de la loi pénale et restreindre sans raison un mode de contrat parfaitement licite.

Cependant, il y a lieu de faire une distinction, et la Cour de cassation s'est prononcée sur ce point ; elle admet parfaitement que l'association entre plusieurs personnes en vue d'acquérir dans les ventes publiques, n'est pas prohibée par la loi, mais que, en de certains cas, elle peut revêtir le caractère délictueux lorsqu'elle équivaut en fait à écarter certains enchérisseurs au moyen d'avantages équivalents à des dons ou à des promesses (1).

En définitive, on se trouve ici en face d'une question d'appréciation des juges ; ils rechercheront s'ils sont en face de manœuvres ayant pour but de fausser la concurrence par des stipulations assimilables aux dons et aux promesses dont parle le Code pénal.

On a jugé par exemple que le délit d’entrave à la liberté des enchères était réalisé par le fait qu'avant l'adjudication ae la ferme d'un droit de bac, plusieurs personnes s'étaient réunies et avaient convenu que le prix ne serait pas porté au-dessus d'une certaine somme, que si l’adjudication avait lieu au-dessous de cette somme, la différence serait payée aux coassociés (2).

I y a, dans la remise d’une somme ainsi déterminée, un fait qui peut en effet être assimilé aux dons et promesses. Mais le fait d'avoir droit en tant que participant à une part de bénéfices corrélatif à l'obligation éventuelle de payer une part dans les pertes qui pourraient survenir, nous paraît

(1) Cass. 15 mai 1857, P. 1857.1.313 ; 19 juin 1874, P. 1875.1.327. (2) Cass. 12 mars 1841, P. 1841.1.243.