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absolument distinct du don ou de la promesse nécessaire pour constituer le délit. Le participant court ici l’aléa de l'affaire, et nul ne peut dire à l'avance s’il recevra de l’argent ou si bien au contraire il sera obligé d'en donner.

La Cour de cassation (Chambre civile) a même reconnu la validité d’une convention où l'associé recevait non point une part dans les bénéfices et dans les pertes, mais bien une somme annuelle fixée à forfait (1). Cela montre que la Cour suprême s'est justement inquiétée de ne point restremdre le droit naturel d'association, d’ailleurs expressément reconnu par les lois, sous le prétexte d'appliquer l'art. 412 du Code pénal.

Il nous reste à dire un mot du dernier élément nécessaire

(1) Cass. Req. 23 avril 1834, S. 1834.1.746.

L'adjudication du lestage et du délestage des bâtiments de commerce du port du Havre, avait été annoncée par l'autorité pour le 15 avril 1830. La veille, les sieurs Nel et Lemierre contractèrent une société en participation pour l'exploitation de ce service. Voici quelles furent leurs conventions :

« Si l'adjudication a lieu au profit de Nel, il en cédera la moitié à Lemierre, aux mêmes clauses et conditions, et ne pourra contracter aucune autre société à cet égard, sous peine de 5.000 fr. de dommages-intérêts. Lemierre accepte ces stipulations, et s'engage, de son côté, à ne contracter aucune autre société pour le même objet, sous une clause pénale pareille. Nel se réserve la fâculté de garder l’adjudication pour lui seul, s'il le juge convenable, au moyen d'une indemnité annuelle de 2.000 francs qu'il paiera à Lemierre aussi longtemps qu'il fera le service. Il s'engage en outre à déclarer, dans les trois jours de l'approbation de l'adjudication, quel mode d'exécution il entend choisir. Nel s'oblige à soumissionner l’adjudication aux clauses, prix et conditions du cahier des charges... »

Le 22 avril 1830, l'adjudication fut prononcée au profit de Nel. Ce dernier laissa passer le délai de trois jours fixé par la con-

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pour que le délit existe : il faut que les dons ou promesses aient effectivement écarté les enchérisseurs. C’est donc à l'accusation de prouver qu'une personne qui à reçu une somme d'un enchérisseur se proposait effectivement de

veution sans déclarer à Lemierre s'i entendait garder l'adjudica- Üon pour lui seul, en payant une indemnité annuelle de 2.000 francs à son cointéressé. En conséquence, Lemierre a réclamé l'exécution de l'acte de société, Nel a soutenu que cet acte était nul, Comme ayani eu pour but d'écarter les enchérisseurs, et dès lors renfermant une convention contraire à l'ordre public.

Jugement du lribunal de commerce du Havre qui rejette ce système et déclare valable comme acte de société l'acte du 14 avril 1830 :

Attendu, dit le tribunal, que c'est à grand lort que Nel a fait plaider que les conventions stipulées audit acte n'avaient pas un objet licite ; qu'il n'y a ici aucune application à faire des art. 1133 et 1833, C. civ. ; que rien n'est p'us licite que les associations que forment entre eux des particuliers pour lexploifation d'entreprises mises en adjudication, soit par le gouvernement, soit par une autorité où administration quelconque ; que, si le système de Nel pouvail imompher, beaucoup de ces entreprises ou. opérations deviendraient impraticables, comme, par exempie, celles qui ont pour chjet des omvcrunts à faire pour le gouvernement :

Altendu que cet acte sous seing privé entre deux contractänts, ayant été fait en double, satisfait pleinement au vœu de l'art. 1325, C; civ. ;

Altendu que l'acte précité établissait simplement entre Nel et Lemierre une association commerciale en participation, pour une opération spéciale, telle que la loi en reconnaît (Code de commerce, art. 47 et 48), et que l’art. 50 du même. code, dispense les associations de ce genre des formalités prescrites pour les autres sociétés ;

Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : qu'elles ne veuvernt être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des Causes que la loi autorise et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi (Code civ. art 1131)

Appel, 23 février 1832, arrêt confirmatif de la cour royale de Rouen :

soumissionner. La preuve est assurément malaisée, elle l’est plus encore quand la personne a effectivement pris part à l'adjudication, car on doit alors établir qu'elle aurait porté les enchères plus élevées, si la convention n'était pas intervenue,

Ailendu que la convention intervenue entre les parties cons. litue une association en participation ; que cette convention ne contient aucune clause illicite ; que peu importe que l'adjudication ait été faite à telle ou telle époque, dès qu'il résulte de la convention sainement entendue, aue les effets de cette adjudication devaient être communs entre les parties, sauf les modifications shpulées ;

Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ;

Pourvoi en cassation par le sieur Nel, notamment pour violation ile l’art. 1133 C. civ. en ce que l'arrêt dénoncé a déclaré valabre …une convention renfermant une clause illicite, ayant pour but f'entraver les enchères.

Arret £A Cour, sur le premier moyen :

Attendu, en droit, que si l'on doit regarder comme contraires à l'ordre public, les empèchements apportés, par dons, promesses et conventions frauduleuses, à ce que les adjudications ne s'élèvent à leur véritable valeur, l’on ne doit cependant réputer conventions frauduleuses que les associations qui, par le nombre, les qualités, les manœuvres des associés, écartent les enchérisseurs (loi du 22 juillet 1791, tit. 2, art. 27 ; loi du 24 avril 1793, art. 11, 12 et 22, Code pén. art. 412);

Et attendu qu'il est constant et reconnu, en fait, dans la cause, que ce sont Nel et Lemierre qui, seuls, ont formé une association pour le service des lestages et délestages des navires au port du Havre, sans avoir rien fait pour écarter d'autres enchérisseurs que, d'après cela, en décidant qu'une pareille association n'avait rien d'illicite, et par conséquent, qu'elle devait recevoir son exécution, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 1133 et 1833 C. civ. ni aucune autre loi ;

Rejette….

Nous ne voulons pas absolument prétendre que cette preuve soit impossible (1), mais elle soulève, en tous cas, de bien grandes difficultés, ce qui renforce encore ce que nous remarquions ci-dessus, à savoir que le délit d'entrave à la liberté des enchères n'est pas de nature à impression-

ner beaucoup ceux qui ont quelque peu l'habitude des ad}udications publiques.

(1) Cass. 5 juin 1896, Olagnier (DAS 18.

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