CHAPITRE XVII

Compétence en raison du lieu. — Distinctions entre les deux catégories d’incompétence. — En principe, c’est le tribunal de la situation du marché qui sera compétent. — Disnosition formelle de la loi du 12 juillet 1905. — Effet de la procédure sur contrainte, au point de vue de la compétence ratione loci. — Gas exceptionnel où l’administration n’userait pas de la contrainte. — Compétence du domicile du défendeur ou compétence de la situation de la perception ?

Toutes les règles que nous venons d'examiner jusqu’à présent sont relatives à la compétence, en raison de la matière, c'est-à-dire celle qui est basée sur la nature même du htige. Il nous reste à dire quelques mots de la compétence en raison du lieu : on sait en effet qu'il ne suffit pas de saisir un tribunal quelconque appartenant à la catégorie qui à qualité pour juger le procès que l’on engage, 1l faut encore s'adresser au tribunal qui est géographiquement compétent.

Il y a entre ces deux catégories de compétence des différences essentielles, mais c’est là une question qui relève des règles ordinaires du Code de procédure civile ; aussi nous contenterons-nous d'indiquer ici quelques idées essentielles en renvoyant pour le surplus aux traités généraux de procédure. [Il nous paraît utile de rappeler surtout que l’incompétence, en raison du lieu, doit être invoquée in limine litis, c'est-à-dire au seuil même du procès, avant toutes

autres exceptions ou défense. Cela résulte des articles 168 et 169 du Code de procédure civile (1.

S1 le défendeur ne se conforme pas à cette règle, le tribunal ne pourra accueillir son exception dès que le procès aura été engagé au fond. I} importe donc de déposer des conclusions tendant à ce que l'incompélence, en raison du lieu, soit prononcée par le juge. I n’est pas absolument nécessaire que ces conclusions s’en tiennent uniquement à la question de compétence, mais elles doivent en tous cas formuler en premier lieu l'exception dont s'agit, le fait d’avoir subsidiairement conclu à ce que le demandeur soit débouté comme mal fondé n'empêcherait pas d'être valable, mais 1l serait en tous cas très imprudent de se contenter d'opposer à la demande des conclusions générales de débouté (2). Nous remarquerons aussi que lorsqu'on à à

(1) Art. 168 : La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.

Art. 169 : Elle sera tenue de former cette demande préalablement à loutes autres exceptions ou défenses.

(2) Cassation civile, 5 mars 1884 :

La Cour,

Staluant sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'art. 169 C. pr. Ci. ;

Attendu que si l'exception d'incompétence doit être proposée in limine lilis; aucune loi n'interdit au défendeur, qui a proposé l'exception, de conclure subsidiairement au fond ; que le contraire résulle même de l'art 425 C. pr. eiv. qui permet aux tribunaux de commerce de statuer par un seul jugement sur la compétence et sur le fond, à la seule condition de statuer, en ce cas, par deux dispositions distinetes ; Altendu, d'autre part, que l'appel est de droit commun el n’a pas besoin d'être réservé ;

Attendu dès lors, qu'en repoussant l'exception d'incompétenee proposée, par ce motif que la compagnie défenderesse avait en