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seules la peuvent invoquer, et encore faut-il, ainsi que nous venons de le voir, qu'elles le fassent en temps voulu.

Il arrive souvent qu'une même affaire soulève une doubie question de compétence : un concessionnaire de droits de place est assigné en restitution devant le juge de paix de son domicile, alors que le litige soulève une question d'interprétation des articles qui ont servi de base à la perception. Il y a là une double inmcompétence : 1° en raison du lieu, parce que c'est le juge de paix de la situation du marché, et non celui du domicile, qui doit être saisi, ainsi que nous allons le voir ; 2° en raison de la matière, puisqu'en raison de l'interprétation c'est, ainsi que nous le savons, le tribunal civil sur mémoires qui doit statuer. En pareil cas, il y à donc lieu d’opposer la double exception, lieu et matière, avant toute autre défense. On remarquera que c'est « lieu » d'abord et « matière » ensuite, et non pas l’inverse, puisque les termes de la loi sont formels et que l'incompétence ratione loci doit être proposée avant toules autres.

On comprendra, d’après ce qui précède, combien il est important d'examiner avec soin les assignations dont on est l’objet au point de vue de la recevabilité d'abord, avant d'aborder les déienses au fond. Bien souvent il se trouve dans la procédure quelque moyen qui permet d’écarter de prime abord le procès, sans avoir à discuter le plus ou moins de fondement des griefs de l'adversaire. Or, lorsqu'on obtient un premier jugement favorable, même sur la compélence, on à souvent la chance de voir l'adversaire abandonner ses procédures.

I nous faut maintenant délerminer quels sont dans notre malière les différents Tribunaux compétents en raison du

lieu. Dans la plupart des cas, aucune difficulté n'est possible :

1° Dans les instances entre une commune el son concessionnaire, si c'est la commune qui est déflenderesse, 1l y à lieu tout simplement à faire application de l'art. 59 du Code de procédure civile (1). C'est le tribunal, dans € ressort duquel se trouve la commune, qui est compétent, et les questions d'interprétation vont tout naturellement au Conseil de préfecture du département.

Si au contraire, c'est le concessionnaire qui est défendeur, et que la commune procède par voie d'assignalion, c'est en principe le domicile réel du concessionnaire qui fixe la compétence, mais comme les cahiers de charge

(1) Art. 59 C. pr. civ. : En matière personnelle, le äéfendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence ;

En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l'objet liligieux ;

En matière mixte, devant le juge de la situation ou devant le juge du domicile du défendeur ;

En matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu ou elle est établie ;

En malière de succession : 1° Sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° Sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt avant le partage ; 3 OUT les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ;

En matière de faillite, devant le juge du domicile du failli ;

En matière de garantie, devant le juge où la demande originaire sera pendante ;

Enfin, en cas d'élection de domicile pour l'exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l'art. 111 du Code

comportent loujours élection de domicile dans la ville où se lient le marché, il en résulte que la commune a la laculté, dont elle use toujours, d'assigner devant son propre tribunal.

D'ailleurs, la plupart des litiges s'engagent sous forme d'opposition à contrainte, la commune décerne contrainte : le concessionnaire qui estime que c’est à tort fait opposition à contrainte, laquelle, ainsi que nous l'avons vu, comporte assignalion devant le tribunal de la situation du marché. On voit donc que la faculté donnée aux communes de se délivrer un titre exécutoire aboutit à un privilège au point de vue de la compélence, ce qui d’ailleurs n’a pas grande importance, puisqu'on arrive au même résultat par Suite des slipulations expresses du contrat.

2° Dans les litiges entre la commune ou le concessiennaire d'une part el les redevables d'autre part, il faut dis- Unguer suivant que l'affaire relève ou non de la compélence du juge de paix. Dans ce dernier cas, la loi de 1905 est lormelle :

L'art 7, $5 in fine s'exprime de la façon suivante :

«L'affaire sera jugée devant le juge de paix du lieu ou la perceplion est due ou réclamée., »

Aucune difficulté n’est donc possible. Il n'en va pas tout à fait de même lorsque c'est le tribunal statuant sur mémoires el sans plaidoiries qui est compétent par suite de l'existence d'une question d'interprétation.

Lorsque c'est la commune ou le concessionnaire qui veu engager le procès, si nous admettons, comme nous l'avons lait ci-dessus, qu'ils puissent décerner contrainte. c'est le W'ibunal de la situaton du marché qui devra être saisi de l'opposition du redevable, Mais si le procès s'engage sans

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qu'il ait été décerné de contrainte, faudra-t-il assigner le redevable devant le tribunal de la situation du marché ou devant le tribunal de son domicile réel, si nous supposons qu'il n'habite pas dans le ressort du tribunal où se lrouve le marché.

La question paraîtra délicate à trancher, car si les cahiers de charge contiennent élection de domicile de la part des concessionnaires, cette stipulation demeure étrangère à la situation que nous examinons actuellement et dans laquelle le défendeur, qui est un redevable, n'a fait, lui, aucune élection de domicile.

Il est intervenu, à notre connaissance, des décisions de tribunaux sur le point qui nous intéresse en matière de contributions indirectes, mais nous ne connaissons aucun arrêt de cassation, aussi la question paraîtra-l-elle incerlaine,

La Cour suprême ayant jugé que la contrainte élait une simple faculté pour l'administration des contributions indirectes (1), il est arrivé que la Régie a directement assigné un redevable devant le tribunal du lieu de la perception, estimant que les textes, décidant que l'opposition à conlrainte devait être porté devant ce tribunal, s'appliquaient au cas où la procédure débutait par une assignalion et non pas par une opposition à contramte. Le Tribunal de \Montauban (2) s’est rangé à celte solution. Elle est en effet conforme à l'esprit de la législation sur la matière, sinon à la lettre rigoureuse du texte. Cependant nous ne croyons pas que si, en pareil cas, on assignail devant le tribunal

(1) Cass. 20 mars 1839 (Sirey 1839.1.346).

(2) Trib. civ. de Montauban 20 février 1889.

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du domicile réel du défendeur, celui-ci pourrait faire admettre une exceplion d'incompétence basée sur les textes relaüfs à l'opposition à contrainte.

Si nous examinons maintenant le cas où le redevable est demandeur, aucune difficulté n’est possible, 11 doit assigner devant le tribunal de la commune où est situé le marché, et s’il s'agit d’un concessionnaire, il a le choix en vertu de l'art. 59 du Code de procédure et de l'élection de domicile contenue dans le cahier de charges d’assigner soit devant le tribunal de la perception, soit devant le tribunal du domicile réel du concessionnaire, faculté qu'il n’a pas s'il s’agit d'une action devant le juge de paix en raison du texte formel de la loi de 1905.

Enfin, en ce qui concerne les litiges entre les concessionnaires, leurs associés, bailleurs de fonds, fournisseurs, employés, etc., ce sont les règles ordinaires de compétence qui s'appliquent, conformément aux règles posées par l’art. 59 du Code de procédure civile ci-dessus rapporté.