CONCLUSION

Il nous parait utile de revenir sur les remarques que nous avons été amené à faire et de les réunir pour en dégager, si possible, quelques idées critiques susceptibles d’apporter un peu de lumière sur notre sujet, comme aussi d'aboutir, le cas échéant, à des simplifications législatives.

Malheureusement, de pareilles questions n'appellent pas l'attention du Parlement sollicitée de tous côtés par des réformes qui ont élé l'objet de campagnes pohtiques bruyantes. Les réformes qui interviennent en matière de contentieux ne visent que des points tout à fait spéciaux sur lesquels l'attention du gouvernement a pu être aturée par les magistrats compétents. C'est souvent à l'occasion d'une loi spéciale qu'un article modifie un peu au hasard un point de procédure ou un principe de compétence, et 1l arrive souvent qu'à défaut d'une connaissance générale de la question, le législateur édicte des dispositions nouvelles qui ne cadrent pas avec les principes dominants de la ma tière. C’est ce que nous avons constaté à propos de la loi de 19035 sur la compétence des juges de paix. Par un simple amendement. on a introduit une modification qui se concile

op

fort mal avec le droit antérieur de la matière. C'est ainsi qu'une législation devient complexe à l'excès el pour ainsi dire incompréhensible pour tous ceux du moins qui ne font pas profession d'en rechercher le secret.

Les juges qui se lrouvent en face de textes insuffisants el parlois contradictoires ne peuvent manquer de rendre des décisions diverses, et de modifier leur jurisprudence, si bien que l'incertitude des intéressés se trouve encore augmentée par l'examen des décisions intervenues.

Le remède à cela serait d'entreprendre une œuvre d’ensemble, de refondre les codes existants et d'établir des eodes nouveaux sur des matières qui, comme le droit administratif, se sont constituées pour ainsi dire depuis l'époque où ont élé édictées les lois que nous avons aujourd'hui à appliquer.

Mais hâlons-nous de dire qu'une œuvre d'un caractère aussi général et qui met en jeu des intérêts si multiples el si complexes ne nous paraît possible qu'à des époques exceptionnelles comme celle par exemple qui a suivi la Révolution, aussi nous contenterons-nous de formuler les crilques que nous à inspiré celle étude sans avoir grand espoir de voir aboutir une réforme législative sur une semblable matière.

Le premier point qui nous parailrait devoir appeler l'attention est relalif à la dualité de compétence pour un même llige : nous ne saurions admellre que deux juges soient appelés à statuer Fun pour l'application, l'autre pour l'interprélalion d'un contrat : il faut, bien évidemment. que celui devant qui un procès doit être porté soil suseeptible de le juger dans son intégralité : les procès sont assez difficiles el assez coûteux pour qu'on ne soit pas obligé d'en faire deux à l'occasion d’une seule affaire.