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Cest là, nous semble-t-il, un principe de bon sens, qu'on doit. supposer implicitement écrit dans les lois ét dont on

ne doit se départir qu'en face d'un texte absolument précis

comme celui, par exemple, qui existe en matière d'octroi. Dès lors, considérons-nous comme critiquable la jurisprudence qui assimile les contrats de concession de droit de place aux concessions d'octroi en ce qui concerne le point qui nous occupe ? En l'élat de la législation, nous pensons qu'il serait plus juridique et plus rationnel de faire applicalion de l'idée de juge ordinaire qui n’a point été posée Jusqu'à présent d'une manière absolument générale, bien qu'elle soit de l'essence même de toute organisation contenlieuse.

En législalion, nous pensons que la solution logique serait la suivante : les concessions de droit de place ayant le caractère administratif devraient relever, pour leur conlenlieux, du juge administratif du prémier degré, avec faculté d'appel devant le Conseil d'Etat, sans intervention des tribunaux judiciaires.

Quand nous parlons du juge administratif du premier degré, ce n'est pas des Conseils de prélecture que nous entendons parler, mais bien d'une juridiction à instituer et qui aurait pour les matières administratives le même rôle que le tribunal civil. Dans l'état actuel tes Conseils de prélecture, à l'exception bien entendu de cerlains d’entre eux, comme celui de la Seine, n'offrent pas les garanties de savoir et d'indépendance que les justiciables sont en droit d'exiger et il n'est pas indiqué d'augmenter leur comptlence déjà considérable,

Partant du même point de vue, nous criliquons absolument l'innovalion de la loi de 1905 donnant compétence au juge de paix « lorsqu'il n'y à pas interprétation ». Les pré-

tentions des parties sont plus ou moins claires, le proces est plus où moins facile à trancher, mais on est toujours en Jace de deux appréciations contradictoires d'un même pont el par conséqunet le juge doit, par la force des choses, interpréter le texte qui régit la matière en litige, à savoir le cahier de charges, à moins que lon suppose qu'il s'agisse d'un redevable qui se laisse poursuivre dans un but purement dilatoire sans même formuler de critique con- Le la base de la percéplion, auquel cas le droit de décerner contrainte est beaucoup mieux approprié à la circonstance que l'intervention du juge de paix à l'audience.

La loi de 1905 entraine, elle aussi, comme nous l'avons démontré, deux procès pour une seule affaire, le prenner procès consistant à savoir s'il y a lieu ou non à interprélation. Le mieux serait d'exclure tout à fait la compétence du juge de paix et de revenir purement et simplement à la législation antérieure pour cette raison surlout qu'il est dangereux, comme l'a d'ailleurs compris le législateur de 1905, de faire trancher par un juge de paix une question de larif où de cahier de charge qui, sous l'espèce d'un hlige, d'un chiffre infirmé, peut avoir une répereussion fort grave sur les finances communales. Mais du moment qu'il n'y à pas lieu à faire intervenir le juge de paix lorsqu'il v a interprélauon, il ne faut le faire intervenir en aucun cas.

Enfin notre étude contentieuse nous suggère une derhière remarque : il arrive souvent que l'on ne se trouve pas un présence d'une malière simple, mais bien d'un huge complexe qui relève par certains de ses éléments d'une juridiclion, mais qui par certains autres relève d'une autre juridichon. Les exemples abondent en notre matière : nous avons Vu que souvent les concessions de droits de place élaient plus ou moins mélangées de concessions de travaux