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publics : d'où grande incertitude sur le point de savoir si l'on doit aller d'abord devant le Conseil de préfecture ou devant le Tribunal civil. D'autre part, si un conilit s'élève à l'occasion d'une quittance d'un concessionnaire de droits de place comportant non seulement la taxe communale concédée, mais encore le prix de location d'une table où d'un banc et la rémunération de la main-d'œuvre nécessaire pour la manipulation du matériel, on peut être incertain sur le juge compétent. La taxe relève du tribunal civil staluant sur mémoires ainsi que nous l'avons vu, mais le contrat qui est intervenu pour la location du matériel et de la main-d'œuvre est un contrat de droit privé, le prix dû de ce chef est un lover et non pas une laxe, c'est bien encore le juge civil qui est, et à plus forte raison, compétent, mais c'est la procédure ordinaire qui devrait être suivie.

Y a-t-il donc lieu à faire deux procès, l'un sur assignalion, l'autre sur mémoires ? On remarquera que là même question peut se poser exactement dans les mêmes termes en ce qui concerne le prix d'un transport quelconque par chemin de fer : il v a en effet, en ce cas, dans le prix versé aux guichets, un élément impôt indirect el un élément location de matériel. Or, on remarquera que la solution suivie dans les deux cas n'est pas la même. Dans le premier cas, on saisira le tribunal sur mémoires, il jugera sans appel: dans le second cas, on ira devant le tribunal et devant la cour suivant la procédure ordinaire, Mais en aucun des cas il n'est venu à l'idée de diviser le procès en deux pour l'inslruire suivant des formes différentes. C'est pourtant à cela que la logique — poussée à l'absurde, si l'on peut ainsi parler — aurait abouti.

Il faut en déduire que la pratique à abouti d'instinct à une solution raisonnable qui suppose une distinction basée

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sur celle idée, à savoir qu'en cas où l'objet en litige est de nature Complexe, c'est l'élément principal qui détermine la compélence.

En matière de transports, c'est l'élément contrat qui l'emporte, en matière de vente dans les halles el marchés c'est l'élément laxe qui l'emporte. Encore est-il que dans bien des cas il pourrait être possible d'hésiter, il pourrait arriver, par exemple, que la valeur locative des aménagements laits par un fermier de droits de place pour le service des marchands représente une valeur bien supérieure à la taxe afférente à l'occupation du domaine public. Des lors, fau: dra-lil décider que les litiges qui peuvent exister et. qui généralement d’ailleurs seront occasionnés par la location du matériel, devront toujours être jugés dans la forme des contributions indirectes.

Nous ne voyons, quant à nous, aucune raison pour qu'it en soit ainsi ; seulement, il est malaisé de formuler «4 priori une règle générale d'où l'on pourrait déduire à coup sûr si un litige relève de l’une ou de l'autre procédure. Là, comme en bien d'autres cas, on se trouve en présence d'une question qui relève de l'apprécialion du juge. Encore est-il que l’on pourrait essayer de poser un principe général en celle matière qui, en réalité, est d'un intérêt absolument pratique. C'est ce qu'on pourrait appeler la théorie de l'accessoire qui se formulerait dans les termes suivants

Lorsqu'un objet litigieux est de nature complexe et que ses divers éléments relèvent de compétences et de procé. dures diverses, on doit avoir égard au seul élément pritis cipal pour délerminer la compétence et la procédure qui devront s'appliquer à l'exelusion des autres, C’est au juge saisi du lilige à se prononcer sous le contrôle des juridic-

lions supérieures sur ce qui doit être considéré comme élément essentiel.

Nous ne croyons pas inutile d'appeler l'attention sur cette question à laquelle les auteurs qui ont étudié la procédure n'ont pas réservé, à ce qu'il nous semble, la place qu'elle devrait avoir. Elle est d'un intérêt très pratique en noire nalure, cel 11 nous paraîtrait souhaitable qu'elle soit soulevée devant les tribunaux qui auraient à la trancher dans chaque espèce particulière. Il se créerait aixsi une jurisprudence qui permettrait de préciser les règles de compélence, de telle sorte qu'un plaideur parviendrait à décider avec quelque apparence de raison devant quel juge il doit porter un hlige de la nature de ceux que nous avons étudiés.

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