CONDITIONS ORDINAIRES

Mode des enchères et obligalions des enchérisseurs. — L’'adjudication aura lieu aux enchères et à l'extinction des feux, à la Chambre des notaires de Paris.

Les enchères ne seront reçues que de la part d’avoués à Paris ou de notaires du ressort de la Chambre.

Elles seront de 100 francs au moins de redevance annuelle.

Les avoués ou les notaires enchérisseurs ne pourront pas enchérir pour les personnes notoirement insolvables.

L’adjudication de chaque lot sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur.

Elle ne pourra être prononcée qu'à l'extinction des feux dont les deux dermers auront brûlé et se seront éleints sans nouvelle enchère.

Les enchères seront portées de vive voix ; on ne constatera que la derrière.

Il y aura adjudication, même sur une seule enchère.

L’avoué ou le notaire dernier enchérisseur sera tenu de faire connaitre son mandat et de faire accepter l’adjudication par

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celui-ci, ou de rapporter son pouvoir pour être annexé à Ja minute de la déclaration, le tout, soit à l'instant de l’adjudication et par le procès-verbal même, soit par acte passé en suite de ce procès-verbal le lendemain avant midi: et, faute de satisfaire à ces conditions, l’adjudication demeurera pour. le compte personnel de l’avoué ou du notaire enchérisseur.

La ville de Paris aura le droit, le jour où l’adjudication aura lieu et après l’adjudication de chaque lot, de faire procéder à l’adjudication de deux lots réunis.

Aucun soumissionnaire ne pourra se porter adjudicataire de plus de 2 lots.

AnT. 29,

Déclaration de command. — TL'adjudicataire déclaré par l’avoué ou le notaire dernier enchérisseur, à l'instant de Pad: judication, et par le procès-verbal même, jouira de la faculté de déclarer command jusqu'au lendemain avant midi, mais ce command devra avoir rempli les formalités exigées des autres concurrents, c’est-à-dire êlre portés sur la liste d'admissibilité et avoir effectué le dépôt préalable du cautionnement ; dans le cas où il userail de cette faculté, il restera solidairement obligé avec le command qu'il se sera substitué, au payement du prix et à l’exécution de toutes les clauses et conditions de l'enchère.

Dans le cas où la déclaration de command sera faite devant un autre notaire que M° Delorme, l’adjudicataire devra, dans les huit jours de l’adjudication, déposer à ses frais une expédition de la déclaration de command au rang des minutes dudit M° Delorme, par acte à la suite du procès-verbal d’adjudication.

Solidarité des adjudicataires. -— Si, en exécution des articles précédents, il est déclaré pour un même lot plusieurs adjudicataires ou commands, il y aura dans tous les cas solidarité entre eux, et les droits et les actions, tant personnels que réels, de la Ville de Paris, seront indivisibles à cet égard.

Frais. — Les adjudicataires devront verser, en sus de leurs prix, soit le jour même de l’adudication, soit le lendemain avant midi, entre Les mains et sur la quittance du notaire chargé de l’adjudication :

1° Les droits de timbre et d'enregistrement du cahier des charges et de ses annexes, le timbre du procès verbal d’adjudication et d'une première expédition du tout ainsi que d'une grosse qui sera remise à la Ville de Paris et conservée par elle, même après l'expiration de la concession et l'exécution de toutes les charges, le tout au marc le franc de leurs prix.

20 Le montant des frais d'impression du cahier des charges, d'annonces, d'affiches et autres déboursés de ce genre, sur le simple état qui en sera fourni et dont la quotité sera déclarée avant l’adjudication.

3 Les droits d'enregistrement auxquels l’adjudication donnera ouverture.

4° L'honoraire proportionnel à raison de 0,45 *,, sur la totalité des redevances dûes pour chaque lot pendant toute la durée de la concession, et ce, pour tous honoraires du procès-verbal d'enchères, de la publicité donnée à ladjudication et du procèsverbal d’adjudication, y compris le coût de la première expédilion.

5° Et le coût de l'expédition ou de l'extrait qui sera délivré à chacun d'eux.

Election de domicile, — La Ville de Paris et les adjudicataires demeureront soumis pour tous les effets de l’adjudication à la juridicüion des Tribunaux de Paris et à défaut d'élection de domicile spécial en cette ville par les adjudicataires, elle sera de droit chez l'avoué où chez le notaire enchérisseur de chacun d'eux.

Mise à prix : Sous les charges et conditions ci-dessus stipu-

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lées, M. le Préfet de la Seine a fixé la mise à prix des redevances annuelles des concessions dont s'agit à... Approuvé.

Paris, le 25 novembre 1909.

Le Préfet,:

Signé : DE SELVvES.

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