ORDONNANCE DU 12 AOÛT

Nous, Préfet de Police, vu, 1° la loi en forme d'instruction des 12-20 août 1790 (Ch. DIT et VE.)

Le décret du 18 vendemiaire an IT.

L'arrêté des consuls du 7 Thermidor an VIIT et le décret du 25 mars 1852 (art. 2, tableau B.).

Dans leurs dispositions, aux termes desquelles aucun marché ne peut être ouvert sans l'autorisation de l'Administration ;

20 La loi des 16-24 août 1799 sur l’organisation judiciaire (titre XD) et celle des 19-22 juillet 1791 relative à l’organisation d'une police municipale ;

5° La loi du 28 pluviôse an VIIT (art. 16), instituant le Préfet de police à Paris, et l'arrêté des Consuls du 12 messidor suivant, réglant les attributions de ce magistrat ;

4° L'arrêté du gouvernement du 3 brumaire an IX, étendant, pour certaines attributions, l'autorité du Préfet de police sur tout le département de la Seine et sur les communes de Saint- Cloud, Sèvres et Meudon, du département de Seine-et-Oise ;

5° La loi du 10 juin 1853, portant que le Préfet de police exercera, dans tout le département de la Seine, les fonctions qui lui sont conférées par l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII ;

6° Le décret du 10 octobre 1839, relatif aux attributions du Prélet de police ;

7° L'’ordonnance du 30 décembre 1866, concernant la police des marchés publics,

ORDONNONS ce qui suit :