‹ De la Compétence des Tribunaux Judiciaires en matière de Taxes assimilées aux Contributions indirectesChapitre 75 sur 79 · CHAPITRE V FIDÉLITÉ DU DÉBIT · texte numérisé non relu

CHAPITRE V FIDÉLITÉ DU DÉBIT

Arr. 43, — Il est rappelé à {ous marchands qui exercent leur industrie dans les marchés publics, qu’ils sont tenus de présenter

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leurs poids et mesures à la vérification dans les trois premiers mois de l’année.

Arr. 44. — Le pesage, le mesurage ou le comptage des marchandises sera effectué et renouvelé, s’il y a lieu, au moment de la livraison, sous les yeux de l'acheteur.

Arr. 45. — Les tables, ais, billots servant au découpage ou à la préparation des articles de vente seront placés de façon à ce que l'acheteur puisse voir opérer le travail,

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