CHAPITRE PREMIER : Art. 133 de la loi du 5 avril 1834. — Défini
tions. — Usage essentiel, usage accessoire, usage anormal du domaine public. — L'usage accessoire suppose une redevance en ce qu'il comporte un bénéfice exclusif. — Cette
redevance est une taxe, non un loyer. — Dans quelle mesure y a-t-1l loyer ? — Nature juridique de la ferme des droits de place. — La ferme d'un impôt, contrat du droit public. — Concessions de travaux publics, marché de fourniture, exploitation d'un-service public :.,......,1.. cuites.
CHAPITRE II : Exposé de la Législation. — Ancien Régime. — Droits des seigneurs. —— Lois des 15-18 mars et 12-20 août 1790. — Lois de 1837 et de 1884 — Autorité compétente pour autoriser les foires et les marchés. — Inconvénients de la Législation de 1884. — Utilité de l'intervention d’une autorité supérieure au Conseil municipal. — Insuffisance eo Se MO PE HAE TE AR ARR RTS APE PET cie LE
CHaAPirRE TIT : Conditions de fond exigées pour la validité des tarifs. — Ce qu'on trouve à cet égard dans les lois succes-
sives. — Les droits de place ou de stationnement supposent-ils toujours l'occupation effective d’une superficie appréciable ? — Pratique suivie par l'Administration de l'Intérieur. — Jurisprudence des Tribunaux judiciaires et du Conseil d'Etat sur la question des marchands ambulants. __ Légalité des taxes indépendamment de la place occupée. __ Les tarifs différentiels. — Leur illégalité.................
CHapirre IV : Conditions de forme exigées pour la validité des tarifs. —— Autorité compétente pour donner les homologations. — Variations de la jurisprudence à cel égard. — Situation critique de certaines communes à cet égard. Solutions intervenues : généralisation de la prescription de
six mois par la loi de finances de 1910. — Caractère « interprétatif » de ce texte, application qui en a été faite par la Cour decassatione.c cree ere OC CCE TRS nec cerect
Caprrre V : L'exploitation des marchés constitue-t-elle un monopole communal ? — Argument tiré des lois de la période intermédiaire. — Prédominance de la question de fait. — Que faut-il entendre par marché. — Arrêt de Naurois et arrêt Montpillié. — Avis de M. Aucoc. — Influence du règlement de police sur les poursuites. — Restrictions apportées par la jurisprudence aux pouvoirs du juge de police. — Recours civil..... RS ee tee eee De tee
Cuaprrre VI : Quels modes d'exploitation sont possibles ? — La Régie et la Ferme : avantages respectifs des deux systèmes. — Longue tradition en ce qui concerne la ferme des impôts. — Raisons pour lesquelles on a abandonné à peu près complètement ce mode de recouvrement des contributions. —— Raisons spéciales en notre matière qui justifient le système de la ferme. — Caractère prépondérant du service public. — Nécessité de l'esprit commercial. — Mauvais résultats de la Régie...................:.... FRE
Cuarrrre VII : De la passation des marchés d'affermages des droits de place. — Les traités de gré à gré et les adjudications. — Pouvoir discrétionnaire, en ce qui concerne l'admissibilité aux adiudications et l'approbation des procèsverbaux d'adjudication, — Stipulations des cahiers de
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Charge.. — Inconvénients des cahiers de charge type pour ceux qui ont à traiter avec les administrations............ CHapitRe VIII : Les pouvoirs de police du maire et les droits contractuels du concessionnaire, — Le règlement de police. — Règlement de la préfecture de police à Paris. — Evolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat. — Omnipotence ancienne de l'Administration agisant comme émanation de la puissance publique. — En aucun cas, les établissements publics ne peuvent désormais violer impunément leurs contrats. — Distinction de la police d'ordre public et de la police des services publics : indemnité ou annulation. — Juge compétent. — Importance particulière de cette évolution jurisprudentielle, ,-:::.6:4 va Rte cetoee LRU SE
