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qu'il pût y pourvoir utilement. Aussi, dès la loi de l'an VIT. lrouvons-nous l'autorité exécutoire investie du pouvoir de contrôler les tarifs ; les communes élaient autorisées à établir el à percevoir des droits de place, à condition « qu'il serait reconnu par les administrations que la location pouvail avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation et la liberté du commerce ». Nous examinerons ci-après, avec quelque détail, quelle est l'autorité administrative qui est actuellement investie du pouvoir d'homologuer les larifs en cette matière.

À un autre point de vue, la création même des marchés et des foires, autorisée jadis par lettres patentes du roi, reste, après la Révolution, subordonnée à l'agrément des pouvoirs publics,

L'instruction en forme de loi des 12-20 août 1790 (ch. VD) charge les administrations départementales « de proposer l'établissement et la suppression des foires et marchés dans les endroits où elles le jugeront convenable, d'après les nouvelles relations que peuvent faire naître les divisions actuelles du royaume », et 1l résultait du rapport présenté à l'Assemblée qu'il fallait, pour créer ces réunions commerciales, l'autorisation d'un décret de l'Assemblée Nationale sanctionné par le roi.

La nécessité de celle autorisation [ut un moment supprimée, de 1793 à l'an IF. L'arrêté des Consuls du 9 (hermidor de l'an VII décide que les jours de foire se règlent par les consuls, sur le rapport du ministre de l'Intérieur et sur l'avis du préfet, et les jours de marché par le ministre de l'Intérieur, sur l'avis du préfet. C'est, là aussi, le pouvoir exécutif qui se substitue au législatif, par une plus exacte appréciation de la nature des actes.

La loi du 10 mai 1838 dispose que le Conseil d'arrondis-

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sement el le Conseil général du département donnent leur avis sur l'établissement, la suppression ou lé changement des jours de marché.

Le décret du 25 mars 1852, tableau B, donne aux prélels le pouvoir d'autoriser l'ouverture des marchés, sauf des marchés de bestiaux. L'article 46, 24° de la loi du 10 août IS71 décide que les délibérations des Conseils municipaux relatives à l'établissement, à la suppression où aux changements des foires et marchés à bestiaux sont soumises aux Conseils généraux, qui statuent définitivement. Les demandes relatives à ces questions sont soumises à une enquête qui s'étend à lout le canton, et dans un rayon de deux myriamètres de la commune qui a formulé la demande.

Les Conseils d’'arrondissements sont consultés (1). La fixation de l'emplacement des foires dans l'intérieur de la commune n'exige pas, aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat, l'intervention du Conseil général. (2)

En ce qui concerne les simples marchés d'approvisionnement, ils étaient autorisés par les préfets sur la demande des Conseils municipaux, sous l'empire du décret du 25 mars 1852. Depuis la loi du 24 juillet 1807, l'avis du Conseil général et du Conseil d'arrondissement, antérienrement exigé, avait été supprimé.

La loi du 5 avril 1884 franchit une nouvelle étape, et décide que les Conseils municipaux seront souverains er celle matière, aussi bien en ce qui concerne les marchés

(1) Voir Décret du 13 août 1864 : Loi du 10 mai 1838, art. 41 : avis du Conseil d'Etat du 5 décembre 1872 : Cire. du Min. du Com. 1 février 1873.

(2) Cons, d'Etat 14 juin 1901, Pradoux,

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d'approvisionnement d'intérêt général que les marchés d'intérêt local. (1)

Il y a lieu de noler que ce n'est pas au maire qu'il apparlient de fixer l'emplacement d'un marché, mais bien au Conseil municipal. (?) ;

Même avec celte restriction, l'innovation de la loi du D avril ISS4, en ce qui concerne les simples marchés d'approvisionnement, n'est pas sans présenter de sérieux inconvénients : il arrive, en eflel, qu'une pelite commune, qui n'avait pas jusqu'alors de marché, décide souveraiement d'en créer un: les communes voisines limitent, de telle sorte que le marché important, qui se tient au chef-lieu de canton ou dans le principal bourg de la région, périclite, sans que pour autant les nouveaux marchés, crus par /ambition de clocher, puissent réussir, faute d'éléments suffisants.

De plus, les laxes à percevoir sur le marché anciennenement créé pouvaient êlre concédées et il va se trouver que le concessionnaire qui a traité en vue d'une situation donnée se trouvera ruiné par les décisions des Conseils municipaux voisins.

Cependant il parait bien difficile de pouvoir admettre qu'il dispose en pareil cas d'un recours. Nous verrons bien dans un chapitre postérieur que les actes de police et d'administration ne peuvent pas violer sans indemnité les obligations contractuelles des communes, mais ici ce nes pas la commune qui a traité, qui prend la mesure préjudi-

(1) Avis du Cons. d'Etat, 5 mai 1887, Revue gén. d'ad, "1887, LA pe 107.

(2) Cons, d'Etat, 28 juin 1894, Revue gén. d'adm, 1894, t, IT, p. 416.

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ciable à son fermier, c'est une commune voisine, on ne peut même pas supposer que la création du marché dans ce village voisin ait été en quoi que ce soit provoqué par le bourg où se lient le marché ancien, puisqu'il est le premier à en souffrir.

Dès lors, l'événement apparaît pour le fermier comme un cas de force majeure. Peut-il, en se basant sur un principe d'équité, demander une réduction de sa redevance? Ce serail dépasser encore les termes de la jurisprudence acluelle du Conseil d'Etat dont nous allons avoir à conslaler les progrès dans la voie du libéralisme. 11 n’est pas dit que celte étape ne soit pas quelque jour franchie, il serait même intéressant de faire juger la question, en tous cas, il y a lieu de signaler cette situation, car il serait Souhaitable que l'on revint, à l'occasion de quelque modilicalion à la loi municipale, à la législation antérieure sur le point qui nous occupe. La question des approvisionnements dépasse le seul intérêt communal : il imporlerait tout au moins que le Conseil général intervint en matière de marchés d'approvisionnement aussi bien que pour les foires où marchés à bestiaux. |

Nous avons maintenant relevé les dispositions législalives les plus importantes qui S appliquent à notre matière dont nous avons par la-miême présenté un rapide historique. On voit que le législateur ne est point préoccupé de réunir dans une loi d'ensemble les questions relatives aux marchés, aux taxes qui y sont percus, aux concessions qui interviennent et aux difficultés innombrables, et infiniment variées qui peuvent naître de l'établissement et du fonctionnement du service communal des approvisionnements.

Bien entendu, les lois générales relatives à l'administrac

‘oh, aux finances, aux adjudications publiques, au contenlieux, trouvent souvent leur application. Encore est-il que la législation de notre sujet laisse place à de fréquentes incertitudes. Aussi existe-t-il de nombreuses décisions de Jurisprudence, on n'a pas encore tenté, croyons-nous, de jurisprudence, qu'on n'a pas encore lenté, croyons-nous, de grouper d'une manière systématique, en en dégageant les idées dominantes qui sont souvent d'un intérêt très exceplionnel au point de vue des principes même du droit administratif (1).

(1) Il existe bien dans les grands Recueils du Dalloz, du Sirey, des Pandectes, des Répertoires de Droit une étude sur le mot « Halles et Marchés ». Ce sont de simples compilations, souvent fort utiles, mais qui ne cherchent point à dégager l'intérêt doctri-

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