Discours du 26 avril

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M ili* Sern* n'invoqua pan l'ii favftir do la roinp/»- Ipnn- ilii jiirv ïitU'i' ci«* fain* iiiliTvi*nir la nation dariH le {lonvoir jinliriairn cominc elli* int<'rvenail ilnnH li* pouvoir Ir^'islalif. Poiirhii. !»• jury Mn'ii comp<'*tr*n( parrr i|u il n*|)n'*H«'nlail «« Irlili; «li* la noriélé. » (^0*1 ropitiioti i|n il exprima dt^vaiit la roiiiniiHAJon extrap.iili'iiniii.iir»' ; ri, ilaris sa «Mrn'spondancc ri?lativ«» à la ruioruii' du jury, on voiUjui' soo intention était d<* rlioisir les juré» parmi les éligibles et les deux cents pins imposés dr cliarjur déparfemenl. A ces observa lions il ajniiiail <jnr les jurés seraient plus sévères (jiH' l«'s juives ordinaires, puis(ju'ils étaient pris dans 1' « élite (le la société, » et «|ue les délits de presse altei,L'Fiaienl la société. II voulait parla répondreàceux «pii eraiiznaieiii de trouver dans les jurés des ju^es trop indulgents, se laissant entraîner dans la voie d»*s acijuillements systématiques. Du reste, ces appréhensions ne luiont pas justifiées :1e jury prononça des condamnations dans les procès de Bérantrer, des IjPtfrrs iinnnofulps, de P.-L. T.ourrier. Et. suivant M. (le Serre, la manière dont fonctionna lartirle \'.\ liendanl la courte période de 1819 à 1821 était une j»reuve que le jury était propre à juger les délits de presse. Depuis 1819, disait-il en 1821 (l), « la répression des délits de presse par les arrêts rendus sur la déclaration du jury a été proportionnellement

1 Exuosê des motifs du 3 décembre 182!

ég"ale à la répression dans le même temps, de tous les autres crimes ou délits. Mais voici ce qui doit surtout être remarqué : c'est que cette nouvelle attribution donnée au jury a plutôt accru qu'alfaibli son autorité morale. »

D'après la loi de 1819, la juridiction de la cour d'assises était la juridiction de droit commun en matière de délits de presse : c'était le principe consacré par l'article 13; l'article 14 y apportait des restrictions. En quoi devaient consister ces restrictions? autrement dit, quelle serait la limite entre la compétence du tribunal correctionnel et celle de la cour d'assises? On proposa plusieurs solutions : d'après un amendement de M. Duvergierde Hauranne, la cour d'assises ne connaissait que des délits de presse qui ne constituaient point une injure ou une diflamalion; d'après M. Dupont de l'Eure, toute diffamation par la voie de presse, qu'elle fût dirigée contre un fonctionnaire ou contre un particulier, était déférée à la cour d'assises; enfin M. Jacquinot de Pampelune faisait une distinction entre les crimes et les délits; les crimes étaient toujours de la compétence du jury, les délits n'en étaient qu'autant qu'ils avaient été commis par la voie de la presse seulement et qu'ils ne consistaient pas en injures. Mnis ce fut le projet du ministère qui fut en définitive admis par les Chambres; il était ainsi formulé dans l'article 14 : « Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injure par une voie

40 < IIAflIHK DKlXlElli:

«Ir |»iil)linilinii <jlir|roiM]iir rnritn* ih's |»Artirillicrt, HiToîil .j«i^<*H |»ar h'H triliiiriaux «l<? police rorrc'clionrifllf, sauf I«*h ras allrilMi/'H aux trihiniatix cli» «impie polin». » L(> jiirv ronrialt de Unis Ioh aiitn*H fli'lits, r'esl-à-din» : la (lillaiiialinii v[ rinjiin* érrile* onvom Irs fitriclinnriairi'H. et tous Ii'h (irlils île pre»fte ne rniistiliiaiit pas iiiK* irijnrt' on iii!f (Ijlfaiiialion.

I^a coinpéh'ficr «!•' la «niir d'aHsisf»» H/*loniiin»''<». il rrslait à réf^h-r une aulrc question : quelle ««Uiit la cour d'assises compétente ? C'est l'article 12 qui conlicnt 1rs dispositions relatives a la compétence territorial»'. (In ne pninaif. «-n rrite matière, s'en r»'*f»*n»r aux prrscription^ du dioit rouimnn : les formalités anx<ju«'ll(*s était assujettie la publication des journaux nécessitaient des règles spéciales. Quand le dépi'it. prescrit pai' les lois de 18111, avait été opéré, les poursuites, suivant le projet, ne pouvaient être entamées que devant les juges du lieu du dépùt. Cette disposition souleva des résistances : on la trouvait injuste; ou raf»pela un jnori'S récent 'li, où des auteurs avaient été traduits en Bretagne pour un écrit publié à Paris. Aussi la commission parvint-elle à faire admettre, à côté de la compétence de la cour du lieu du dépôt, la compétence de la cour de la résidence du prévenu. S'il n'y avait pas eu de dépôt, la poursuite était portée devant la cour de la résidence du

l. Procès de MM. Comte et Dunover.

prévenu ou devant celle du lieu où l'écrit avait été saisi.

Dans la recherche des règles sur la poursuite des délits, comme dans le choix de la juridiction, les auteurs du projet avaient été guidés par la pensée de sauvegarder rindépendance de la presse. La poursuite avait lieu à la requête du ministère public ou sur la plainte de la partie lésée (art. 1 à 15). L'article 7 autorisait la saisie préalable : on combat cette saisie, disait M. de Serre dans l'exposé des motifs, comme contraire au principe de la publicité, comme inutile et comme injuste. Mais, suivant lui (1), la publicité n'était pas empêchée puisqu'on autorisait la publicité des débats ; la saisie n'était pas inutile puisque l'on doit toujours arrêter autant que possible les suites d'un délit ; et elle n'était pas plus injuste que la détention préventive qui est un mal, mais un mal nécessaire. Du reste la saisie était postérieure à la publication; les prescriptions de l'article 6 empêchaient qu'elle ne pût dégénérer en mesure vexatoire, et les articles 9 et 11 la rendaient aussi peu préjudiciable que possible. L'article 7 fut adopté malgré l'opposition de Manuel. La saisie était ordonnée par le juge d'instruction, celui-ci faisait son rapport à la Chambre du conseil, puis l'atTaire était portée devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel. Toutes ces formalités étaient remplies