Vues sur le gouvernement de la France j ch. xi

là a une vie publique ; il doit en rendre compte à ses concitoyens, et c'est un droit pour les journalistes de soumettre ses actes à l'opinion publique. Du reste combien d'actes coupables qu'on ne peut poursuivre? Il suffira, si l'on veut en prévenir le retour, que la presse ait le droit de les faire connaître.

Une fois le principe adopté^ il fallait s'entendre sur le mode de preuve à admettre. Il se produisit sur ce point plusieurs amendements tendant à donner à l'art. 20 une portée plus restrictive. On proposa de n'autoriser que la preuve écrite, ou même que la preuve légale; on voulut restreindre la preuve testimoniale contre les fonctionnaires à la durée de leurs fonctions, ou au cas seulement où il aurait été rendu plainte des faits reprochés. Tous ces amendements furent rejetés, on s'en tint à peu de chose près au texte proposé par la commission.

Dans la discussion ce fut surtout de la gauche que vint l'opposition. Benjamin Constant avait cru devoir s'opposer pour des raisons politiques à des projets dont le fond s'accordait parfaitement avec ses idées. De concert avec Manuel et tous les opposants de gauche, il avait multiplié les amendements et les controverses sur les points de détail. Néanmoins, les projets de 1819 subirent peu de modifications dans leur passage aux Chambres. M. de Serre n'eut pas le temps de les compléter, comme il Tavait promis, par la réforme du jury. 11 quitta le ministère en 1821 et les lois sur le jury ne furent votées qu'en 1827. Même sans

ii nfAirrur mn:xitHr.

co cnmpU'mi'nl \t*n loi» rlo 1819 " fonnaienl un Code rofn|ilct ( I ). L<'H bnncH Kiir l»*%i|iifllrH ««Hf»» r(*{»oMi(*nt l'I Hiirloiit li'H prinripcA (k'Vfloppi'H darift l'exposé de?» mol ifs ni testaient do» vue» large» et généreu»c». Le respect, l'amour de la liberté, l'inlellip'nre do »e» rondilioris s'\ coiiihinaient avec le désir sinrére de donner des garanties à Tordre puhlir et k la »ociélé (2). »

Kii !H20 une première atteinte était portée aux loi» de 1819. L émotion causée par l'assassinat du duc de Berry, et les attaques dirig^ées, à cette occasion, contre les libéraux décidèrent les ministres à présenter deux projets de lois : le jnemier suspendait la liberté individuelle ; le second, «pii devint la loi du 31 mars 1820. rétablissait la censure (art. \): toutefois, cette mesure cessait de plein ilroit d avitir son «dlet à la lin de la session de 1820 (art. 10). Mais la loi du 26 juillet 1821 prorogea de nouveau la censure.

1. Cependant quelques dispositions des lois antérieures étaien restées en vif^ueur: les art. 283 à 2S9 du Cod«» pénal sur les délits couimis par la voie ou de gravures distribuées sans nom d'auteurs, ou d'imprimeurs; les art. 201 à 206 sur les délits commis dans les «liscours et écrits pastoraux; le titre II, sur la police de la presse, de la loi du 21 octobre 181V, les décrets des 5 février, 14 décembre, 6 juillet 1810. 2 février. 14 octobre 1811. l'ordonnance do 8 octobre 1817. sur les imprimeurs.

2. M. de Viel-Castel. Histoire de la Restauration, t. VII. ch. xxxxvui.

En même temps que M. de Serre taisait voter la loi du 26 juillet, il déposait un autre projet, également inspiré par la pensée de mettre fin à l'agitation soulevée par les événements politiques. Ce projet modifiait la première des lois de 1819 : les peines étaient aggravées et le nombre des délits de presse était augmenté; il modifiait, en second lieu, la loi du 26 mai 1819 en introduisant, à côté de la juridiction du jury et des tribunaux correctionnels, celle des Chambres pour juger les offenses qui leur seraient adressées. M. de Serre avait voulu fairediscuter ce second projet en premier lieu, espérantque ces mesures satisferaient les exigences du côté droit et le feraient renoncer à la prorogation de la censure. Mais la commission de la Chambre s'y opposa. Peu de temps après, M. de Serre quittait le ministère, et son successeur, M. de Peyronnet, reprenait le projet qui devint la loi du 2o mars i82i. Mais il fut voté avec tous les amendements proposés par la commission; et ces amendements étaient si nombreux qu'ils changeaient le caractère du projet : en sorte que la loi de 1822, au lieu d'être le complément des lois de 1819, en abrogeait les dispositions capitales.

Los articles de la loi de 1822 qui ont trait à la matière qui nous occupe forment le titre II. L'article 17 abolit l'article 13 de la loi de 1819 et remplace, dans tous les cas, la compétence de la cour d'assises par la compétence du tribunal correctionnel. Cet article ne se trouvait pas dans le projet primitif,

46 ClUi'IIHI. liKIXifMK

M. (h; Srrnî nyaiil lonjoiirn n-fiiHi» «l'onlcvor nu jury la rotinaiHHaïKx* i1«*h drliu île pn^ft;. C'est darm ce »i*nH(jn'il prit part, avn* MM. «le Marli^^'rmc et HoyiT- (lollanl, h la disruHHioii de l'arliclc 17; il reprit h* h ar^'iiiiientH qu'il avait iiév(*lop[>és eu iK19; « nu n'eni pn'valii, ajoutait-il, du scandale de quelqucH abHulutioriH. Mais ces écarts même du jury ont été la preuve et le ^'a;;»' <l«' son indépendance, et ils sofil sans aucun daiiKiîr, puistjiii' l»- jury auquel un les impute dispurail à riiislant et ne laisse aucune trace après lui (I). »

L'ail irj conférait aux Chambres le droit de juf^er les (dlenses qui leur étaient adressées, et l'art. 7 comptait parmi ces ollenses le comj^te-rendu infidèle des séances. La compétence de la (Chambre ollensée était exceptionnelle : elle pouvait autoriser les jK)ursnitcs d'après la voie ordinaire. Une simple réclainntioii (!«' la part d'un membre suffisait pour que la Chambre fût amenée à décider si le prévenu serait appelé à la barre. Les peines prononcées étaient les peines ordinaires, et la décision était exécutée sur l'ordre du président. On avait proposé que la condamnation ne put être prononcée qu'à la majorité des deux tiers, mais cet amendement fut rejeté.

En 1818 on avait déjà tenté d'introduire la juridiction des Chambres pour les offenses qui leur étaient adressées. On avait invoqué l'exemple du Parlement

1. Discours du 4 février i822. lu à la Chambre par M. Froc de la

Boulave.

britannique qui use de ce droit depuis longtemps ; c'était, d^ailleurs, d'après l'exposé des motifs, le seul moyen d'obtenir la punition des offenses envers les Chambres : si la Chambre déférait les coupables aux tribunaux ordinaires, c'était, pensait-on, préjuger la question et imposer une opinion aux juges ; si, au contraire, les poursuites n'étaient pas votées Tautorité aurait craint d'entamer un procès contre la volonté de la Chambre. Cette loi était à peine votée qu'on voulut la mettre à exécution, ce qui donna lieu à des débats extrêmement violents (1).

Une disposition analogue à celle de l'art. 15 donnait aux cours et tribunaux le droit de connaître euxmêmes du délit d'infidélité dans le compte-rendu de leurs audiences (art. 16).

La loi de 1822 fut appliquée concurremment avec les dispositions encore existantes des lois de 1819 pendant toute la durée du ministère de Villèle. Sous le ministère de Martignac, la loi du 18 juillet 1828 réforma dans un sens libéral la législation sur les journaux et écrits périodiques : on reconnaissait en principe atout le monde le droit de fonder un journal; la censure facultative et les procès de tendance étaient

1. On reprochait à M. Mangin, procureur général à Poitiers, d'avoir daus l'acte d'accusation du général Bertou, désigné plusieurs députés comme complices; on proposa de le traduire devant la Chambre; après des débats très vifs, la proposition fut repoussée. En 1823 l'éditeur du Drapeau hlanc fut cité devant la chambre des pairs; en 1826 l'éditeur du Journal du commerce comparut devant la chambre des députés.

iH CJIAIMIHK 1>KI XlF.Hi:

alxilJH, ri h' raiilioiinciiifiil di*H journaux »up))rifné. La |in'ini(rM* den ordniinancuH du 'Ji» juilh't IK.'iO Hus)M'iHlail la lihcrlr de* la pre.HHc )M*riodiqut' ; elle fut ra|»|M)i h'r Iroisjours ajin^spur l'ordonnance du 29 juillet. Dans la déclaration du 7 août, lu chambre des d«'*putés dcrlaruit qu'il était nécensuire de i établir dun.s le jiliis lirrf délai possibb- la compétence du jury pour len (irlils (le piTssr ; la cli.nh' du liaoul 1830 supprimai I la «'«'Usure (art. 7) et contenait la promesse de rapjtli( atioii <lu jury aux délits de presse (art.()9). La loi (in H (M loi)!»' 1830 consacra définitivement le rétablisscmciil du jury <'n matière de presse. On avait prulilé dt'S termes {généraux de l'article 6î^ de lu (iliartc pour prétendre (jue le jury devait connaître <!(' la (linamatioii envers les particuliers aussi bien que d«' la ditlamation envers les fonctionnaires. Le duc de Broglie, alors ministre, insista pour qu'on se boriiAl à en revenir aux dispositions de la loi de 1819. En 1819, on avait voulu, dans l'intérêt de la liberté, établir une distinction entre la diiramalion j)iiblique et la ditramation privée, « je le réclame aujourd'hui, disait-il, dans Tinlerét du gouvernement ; il importe à la liberté comme au gouvernement que ces dispositions tracent la ligne de démarcation entre la ditramation publique et la dilTamation privée. » Un conserva cependant la juridiction des Chambres pour les injures qui leur étaient adressées (art. 3) : on n'était pas à cet égard lié pari article 69 de laCharte; mais M. de Marlignac fit observer, dans son rapport,

APERÇU HISTORIQUK 49

qu'il n'était pas de la dignité dos Chambres de recourir à l'autorité du gouvernement pour se faire respecter, et l'on maintint la disposition de la loi de 1822.

Le jury rétabli par la loi de 1830 n'avait pas le même caractère que le jury de 1819 : en 1819, les jurés étaient nommés par le préfet peu de temps avant l'ouverture de la session; mais, dans l'intervalle, la loi du 2 mai 1827 avait fait du jury une juridiction plus indépendante, et ce fut sous le régime de cette loi de 1827 que le jury eut à connaître des délits de presse.

La compétence du jury fut successivement étendue par plusieurs lois au delà des limites fixées en 1819. La loi du 29 novembre 1830 soumit au jury les délits de presse créés par Tart. 2 de la loi de 1822, mais en môme temps elle modifiait la définition de ces délits de la manière suivante (art. 1) : «Toute attaque contre la dignité royale, l'ordre de successibilité au trône le droit que le roi tient du vœu de la nation française, exprimé dans la déclaration du 7 août 1830, et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée. » Etaient aussi soumis au jury en vertu de la loi du 10 décembre 1830 : lu raffichage de nouvelles politiques (art. 1) ; 2^ la vente ou la distribution de faux extraits de journaux, jugements et actes de l'autorité publique. Enfin la loi du 8 avril 1831 modifiait quelquesunes des règles de procédure devant le jury.

Des événements politiques analogues à ceux qui avaient motivé la loi de 1822 amenèrent, en 1833,

M ClUPUHh UKtXlÈMK

(It's rliJin^'i'iiit'riU a l/i loi liii M oclolin* 1830. Kn II ap. ^H l'asHasHinal du duc d(3 Herry, on avait cru devoir rétablir la n'iisure et Kiipjirirnor la Juridirtion i\\i jury; en 1835, on proposa plusiourK modifirations a la loi df 1830, mais ces modiliralioriH étaient nioin» radiral<}.s qiw <»dh»dr t822: la juridiction du jury était conservée et la c«Misure n'était pas rélahlio. Le ministère, présidé par le due «le Hro^lie, présenta et lit accepter les luis rie septPttihre. Ces lois introduisaient le vote secret des jurés et réduisaient de huit à sept le nonihiiî de voix nécessaire pour la condamnation. Quant il la législation de la presse, elle fut modifiée |>ar la loi du 9 septembre 1835. (k*tle loi aggravait quel- (lues-unes des peines portées par les lois précédentes : les peines, àe répressives qu'elles étaient, devenaient, suivant l'expression du duc de Broglie. des peines suppressives; les gravures et les pièces de théâtre étaient soumises à l'autorisation préalable ; la loi de 1835 transportait en outre à la chambre des pairs le droit de connaître de plusieurs délits réservés jusquelà aux cours d'assises. Les provocations aux complots ^art. 4). Tollense au roi qui a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle (art. 2). l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement établi par la Charte de 1830 (art. 5) étaient assimilés aux attentats contre la sûreté de l'État et déférés, en vertu de l'article 28 de la Charte, à la chambre des pairs. Ce qu'on voulait obtenir par ces dispositions, c'était, disait le duc de

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Broglie, « d'interdire la discussion sur la personne du roi. C'est le caractère essentiel de la loi actuelle.... Liberté, liberté entière de discussion telle qu'elle existe aujourd'hui sur tous les sujets. Permis, permis à tout le monde de faire de l'opposition contre le gouvernement; mais interdiction de discuter deux points, qu'il n'a jamais été permis de discuter nulle part (1). » Cependant ces dispositions ne furent pas adoptées sans une vive opposition. On assimilait la juridiction de la chambre des pairs aux juridictions d'exception qui sont les instruments du pouvoir; » déjà cour spéciale de l'émeute, on la fait encore cour spéciale de la presse ; » l'on craignait surtout Tempiètement de cette juridiction sur celle du jury, « les délits les plus importants de la presse transformés sortent du jury, et s*en vont clandestinement à la chambre des pairs (2). »

Tant que dura le régime établi par la loi de 1835, jusqu'en 1848, les délits de presse étaient par conséquent déférés suivant leur nature aux tribunaux suivants : lo la chambre des pairs jugeait les dolits prévus par les articles 1 , 2 et 5 de la loi du 9 septembre 1835 ; 2o les Chambres jugeaient les offenses qui leur étaient adressées, en vertu des articles 15 et 16 de la loi de 1822 et de l'article 3 de la loi du 8 octobre 1830;